R-10-27 Utilisation de voies prioritaires direction importation
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises
Procédure douanière A.57 1er janvier 2025
Règlement 10-27
Utilisation de voies prioritaires dans le trafic routier (dites «Green Lanes») pour certaines catégories de marchandises Direction: importation
Les règlements constituent des dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.
Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.
Règlement 10-27 – 1er janvier 2025
1 But et utilité
Il faut garantir au moyen de voies prioritaires (dites «Green Lanes») dans les postes frontières importants que le franchissement de la frontière soit accéléré pour des marchandises importantes pour l'approvisionnement du pays et ne soit pas retardé à cause d'un volume de trafic élevé à la frontière. Cette mesure est destinée à contribuer à assurer l'approvisionnement de base de certains groupes de marchandises.
Dans le contexte de la situation extraordinaire de la pandémie de COVID-19, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a introduit des dispositions pour la mise en place de voies prioritaires. Cette mesure reste également en vigueur pendant la situation normale.
2 Champ d'application
Le règlement définit les conditions d'utilisation des voies prioritaires dans le trafic des marchandises de commerce. Les différentes étapes de taxation du processus douanier ainsi que les obligations et droits de la personne assujettie à l'obligation de déclarer restent valables.
3 Conditions d'utilisation des voies prioritaires
La voie prioritaire pour un transport peut être utilisée:
si des marchandises autorisées (voir chiffre 3.1) sont transportées;
si des voies prioritaires sont prévues à l’office de servicede frontière emprunté (voir chiffre 3.2); et
si une déclaration en douane valable et acceptée peut être présentée pour les marchandises destinées à l'importation (voir chiffre 3.3) ou un document d’accompagnement transit (MRN) valable pour le transit jusqu’au lieu de destination sur le territoire suisse est disponible. Avant la première utilisation, il faut prendre contact avec l’office de service.
3.1 Groupes de marchandises autorisées
L'utilisation de la voie prioritaire est autorisée pour les groupes de marchandises ci-après. Groupe de marchandises Énumération ou chapitre du tarif d'usage Tares (énumération non exhaustive) Dispositifs médicaux Appareils de respiration Systèmes de mesure des états et des fonctions de l’organisme Diagnostic in vitro («tests COVID-19») Masques chirurgicaux/ masques OP Gants chirurgicaux / gants d’examen Oxygène médical Solutions de perfusion Équipements de protection Masques d'hygiène individuels Masques de protection Gants à usage unique Surblouses Vêtements de protection Lunettes de protection Désinfectant pour les mains Désinfectant de surfaces Articles d’hygiène en médecine intensive (p. ex. tapis médicaux absorbants, couches, entérocollecteurs rectaux, articles pour l’hygiène buccale et de la gorge) Médicaments Chapitre 30
Règlement 10-27 – 1er janvier 2025
Denrées alimentaires Chapitres 1 à 23, excepté les marchandises contenant de l'alcool et les tabacs manufacturés Carburants de tout genre Chapitre 27 Machines et pièces de rechange Uniquement si elles sont destinées à l'industrie médicale et alimentaire Matériel d'emballage Uniquement s'il est destiné à l'industrie médicale et alimentaire Lettres et colis postaux Selon Convention postale universelle
3.2 Office de service de frontière ouverts pour la direction importation
Pour des raisons opérationnelles, il n'est pas possible de mettre en place une voie prioritaire auprès de tous les offices de service de frontière.
La liste suivante donne un aperçu des offices de service qui disposent de voies prioritaires:
Basel/Weil am Rhein-Autobahn;
Rheinfelden-Autobahn;
Basel/St. Louis-Autobahn;
Kreuzlingen-Autobahn;
Neuhausen am Rheinfall;
Rafz-Solgen;
Ramsen;
Thayngen;
Au;
Schaanwald;
St. Margrethen Strasse;
Stabio.
Les conditions d'exploitation et les instructions sur place doivent toujours être prises en compte.
3.3 Présentation d'une déclaration en douane d'importation (DDI) acceptée
Lors de l'utilisation de la voie prioritaire, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit pouvoir présenter une DDI acceptée pour toutes les marchandises destinées à l'importation. Pour les envois «libres», le bulletin de délivrance e-dec Importation suffit. Les DDI «bloquées» doivent être présentées à l’office de service avec les papiers d'accompagnement.
4 Utilisation abusive
Quiconque utilise indûment de façon répétée des voies prioritaires peut être puni d'une amende.
5 Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur immédiatement et est valable jusqu'à révocation.