Funtauna

Circulation transfrontalière de tabacs et de tabacs manufacturés

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Bases

Impôts sur le tabac et sur la bière 1er juin 2026

Règlement 120-3

Circulation transfrontalière de tabacs, de tabacs manufacturés et de produits de substitution

Les règlements représentent les dispositions d’exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.

Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.

Par souci de lisibilité, nous avons renoncé à l’emploi simultané de la forme masculine et de la forme féminine. Toutes les désignations de personnes se rapportent donc aux personnes des deux sexes.

Liste des abréviations

Sigle / terme Signification

D-xx Dispositions de service xx

Da Destinataire agréé

DDI Déclaration en douane d’importation

Ea Expéditeur agréé

EDO Entrepôt douanier ouvert

LTab Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab ; RS 641.31)

LPTab Loi sur les produits du tabac (LPTab ; RS 818.32)

NL Niveau local

NT Numéro de tarif

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OITab Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab ; RS 641.311)

OPTab Ordonnance sur les produits du tabac (OPTab ; RS 818.321)

R-xx Règlement xx

TABI Impôts sur le tabac et sur la bière

Tares Tarif douanier électronique

1 Bases juridiques

  • Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31)

  • Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311)

2 But

L'impôt sur le tabac est un impôt à la consommation spécial. Sont soumis à l'impôt :

  • les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés ;

  • les produits de substitution.

Le produit net est entièrement destiné au financement de l'AVS/AI.

3 Champ d’application

La loi sur l'imposition du tabac repose sur les principes suivants :

• Les marchandises importées dans le territoire douanier et celles qui y sont fabriquées sont soumises au même régime fiscal.

• Pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, la créance fiscale naît dès qu'ils sont emballés définitivement en vue de la remise aux consommateurs ; pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux dispositions applicables à la naissance de la dette douanière et pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux agréés, au moment où ils quittent l'entrepôt ou y sont utilisés.

L'impôt est fixé :

• pour les cigarettes et les cigares, par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail ;

• pour les cigarettes électroniques par ml de contenu ;

• pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail ;

• pour les autres tabacs manufacturés, en pour-cent du prix de vente au détail.

Ont besoin d'un revers, lequel doit être demandé à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Impôts sur le tabac et sur la bière (TABI), les personnes qui, en Suisse, fabriquent industriellement ou importent pour la revente des tabacs manufacturés, ainsi que les personnes qui importent des matières brutes ou qui exercent en Suisse le commerce de matières brutes suisses ou importées.

TABI peut autoriser les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les garanties requises à exploiter un entrepôt fiscal agréé pour tabacs manufacturés. Les entrepôts fiscaux agréés servent à importer ou à fabriquer, à traiter et à gérer des marchandises non imposées.

La législation sur les douanes et la loi sur les produits du tabac (LPTab) respectivement l'ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) demeurent réservées, pour autant que la LTab n'en dispose pas autrement.

4 Organisation

L’exécution de la législation et l’édiction des prescriptions correspondantes incombent à l’autorité suivante :

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) Impôts sur le tabac et sur la bière Route de la Mandchourie 25

2800 Delémont

Tél. : 058 462 65 00 Adresse électronique : tabak@bazg.admin.ch

5 Définitions

5.1 Tabacs bruts (NT 2401.1010, 1090, 2010, 2020, 3010, 3090)

Est réputé tabac brut, le tabac à l'état naturel en plantes entières ou sous la forme de feuilles séchées ou fermentées.

5.2 Tabac homogénéisé (NT 2403.9100)

Le tabac homogénéisé ou reconstitué a les caractéristiques d'une feuille de papier présentant une couleur brune et une odeur de tabac. Il est importé sous forme de rouleaux ou de flocons.

5.3 Tabac expansé y compris les côtes expansées (NT 2403.9940)

Le tabac expansé est un tabac qui a été traité par le biais d'un moyen d'expansion (par exemple le CO2) et, ainsi, obtient une structure cellulaire plus grosse. Le remplissage de tabacs dans les cigarettes devient par l'addition de tabac expansé plus volumineux.

5.4 Tabacs manufacturés (NT 2402.1000, 2010, 2020, NT 2403.1100, 1900, NT

2403.9910, 9990 et NT 2404.1100 Par tabacs manufacturés, on entend les cigares, cigarillos et cigarettes ainsi que le tabac à fumer y compris les produits du tabac destinés à être chauffés, le tabac pour pipe à eau, le tabac à mâcher et à priser.

5.5 Produits de substitution

Selon l’art. 3 de l’OITab, les produits de substitution sont des produits qui ne sont pas ou ne sont que partiellement composés de tabac, mais qui sont utilisés de la même manière que le tabac ou les tabacs manufacturés. Ils sont considérés comme produits de substitution même s'ils ne doivent pas être allumés pour être consommés. Du point de vue de l'impôt sur le tabac, ils sont traités comme le tabac ou les tabacs manufacturés qu'ils remplacent. Les pierres à vapeur ainsi que la molasse pour pierres à vapeur sont considérées comme des produits de substitution au tabac pour pipe à eau.

Ne sont pas considérés comme des produits de substitution :

  • Les fleurs et les produits à base de cannabis légal ne contenant pas de tabac, à fumer.

  • Les produits enregistrés auprès de Swissmedic pour le sevrage au tabac

Les mélanges et produits à base de plantes destinés à être fumés doivent être soumis à TABI afin de déterminer leurs taxations. Cependant, les produits à fumer et les cigarettes dont le mélange contient du tabac sont soumis à l’impôt sur le tabac.

5.5.1 Cigarettes électroniques (NT 2404.1290, 2404.1990, 8543.4000)

Les produits sous forme liquide à solide, avec ou sans nicotine des cigarettes électroniques jetables et les produits contenant de la nicotine ou les recharges/cartouches contenant de la nicotine pour les cigarettes électroniques réutilisables sont considérés comme des produits de substitution et sont soumis à l'impôt sur le tabac.

TN 2404.1290 / clé 501 : cigarettes électroniques jetables avec nicotine.

TN 2404.1290 / clé 502 : produits contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques à usage multiple.

TN 2404.1990 / clé 501 : cigarettes électroniques jetables sans nicotine.

TN 8543.4000 / clé 502 : cigarettes électroniques à usage multiple avec produit ou recharges (contenant de la nicotine)

6 Prescriptions

6.1 Importation de matières brutes

Les tabacs bruts ainsi que les déchets de tabac des NT 2401.1010, 2010 et 3010 ne peuvent être importés que si l'importateur a déposé un revers auprès de TABI. Le numéro de revers doit être indiqué dans la DDI.

Les tabacs bruts ainsi que les déchets de tabac des NT 2401.1090, 2090 et 3090 ne peuvent en principe être importés que si l'importateur dispose d'une autorisation de TABI (tolérance : 2,5 kg de masse nette).

Pour les tabacs homogénéisés, respectivement les tabacs reconstitués du NT 2403.9100 et les tabacs expansés du NT 2403.9940, l'importation n'est en principe possible que si l'importateur a déposé un revers auprès de TABI. Le numéro de revers doit être déclaré dans la DDI.

6.2 Importation de tabacs manufacturés et de produits de substitution

L'importation n'est possible que si l'importateur a déposé un revers auprès de TABI. Le numéro de revers doit figurer dans la DDI.

La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit fournir les indications supplémentaires suivantes :

Cigarettes Cigares Cigarettes Tabac coupé, etc. électroniques Code du pro- 1 2 3 5 duit principal : Sous-code du 01 = Bouts 01 = Indigène 01 = Tabac à pipe, 01=Cigarettes électroniques produit : 02 = Cigarillos 02 = Maryland rognures de cigares jetables 03 = Kiel 03 = American 02 = Tabac à coupe fine** 02 = Produits avec nicotine 04 = Longfiller* Blend 03 = Tabac pour narguilé et recharges avec nicotine 05 = Mediumfiller* 04 = Orient 04 = Tabac à mâcher 06 = Shortfiller* 05 = European 05 = Tabac à priser 07 = Virginia / Bris- Blend 06 = autres sago 06 = Virginia tier) ** Tabac à coupefine : tabac coupé pour rou- 09 = Toscanelli ler les cigarettes 10 = Beedies (largeur de coupe de 1,2 mm maximum) 11 = Blunts * = Bouts tournés Numéro d’ordre (nu- Est attribué par TABI (p.ex. „325“). Pour les produits qui ne sont pas annoncés, le numéro 999 doit être méro de pro- mentionné. duit) :

Description: Marque / nom du produit (p.ex. „Marlboro Gold KS Box“) Aucune donnée nécessaire Prix de détail Fr. par pièce (p.ex. „0.30“ pour 30 centimes ou „35.00“ Fr. par kg (p.ex. „148.00“) vente au détail) pour Fr. 35.-)

6.3 Importation de tabacs manufacturés et produits de substitution dans le trafic de

marchandises privées Les tabacs manufacturés et les produits de substitution importés dans le trafic des marchandises privées peuvent être taxés selon les taux pour marchandises privées figurant dans le Tares et sans Revers. Ces taux comprennent les droits de douane et l'impôt sur le tabac. Une taxation d’après le poids net n'est pas autorisée pour les marchandises privées, car le taux pour les marchandises privées tient déjà compte de manière appropriée du poids de l'emballage. Les cigarettes électroniques sont exemptes de droits de douane. Les taux d'imposition par ml de contenu sont donc les mêmes que pour les marchandises commerciales.

6.4 Taxation à l’importation pour les marchandises commerciales

Les tabacs manufacturés relevant des NT 2402.1000, 2010,2020, NT 2403.1100,1900, NT 2403.9910,9990 et NT 2404.1100 doivent être taxés à l’importation selon les tarifs d’impôt repris dans les chapitres suivants.

Tarif d’impôt pour les cigarettes L'impôt est composé d'une part fixe (dite spécifique) de 11,832 centimes par pièce et d'une part ad valorem de 25 % du prix de vente au détail. Le taux d'impôt minimum est de 21,210 centimes par pièce.

Exemple 1 Exemple 2 Fr. par 1‘000 pièces Fr. par 1‘000 pièces

Prix de vente au détail (PVD) 315.00 460.00

Charge fiscale: ➢ spécifique 118.32 118.32 ➢ ad valorem 25 % du PVD 78.75 115.00 Total 197.10 233.35 Taux minimum 212.10

Les cigarettes sont par ailleurs soumises à la redevance en faveur du fonds de financement du tabac indigène (SOTA) et à la redevance en faveur du fonds de prévention du tabagisme ; chacune de ces redevances est perçue au taux de Fr. 1.30 par 1’000 pièces.

Tarif d’impôt pour les cigares y compris les cigarillos, bouts, plumes, « Toscani » et « Virginie » L'impôt est composé d'une part fixe (dite spécifique) de 0,76 centime par pièce et d'une part ad valorem de 1 % du prix de vente au détail.

Exemple Fr. par 1‘000 pièces

Prix de vente au détail (PVD) 15‘000.00

Charge fiscale: ➢ spécifique 7.60 ➢ ad valorem 1 % du PVD 150.00 Total 157.60

Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine (tabac pour la confection de cigarettes roulées à la main) et le tabac pour pipe à eau L'impôt est composé d'une part fixe (dite spécifique) de 46.00 francs par kg et d'une part ad valorem de 25 % du prix de vente au détail. Le taux d'impôt minimum est de 90.00 francs par kg de poids effectif. Exemple 1 Exemple 2 Fr. par kg Fr. par kg

Prix de vente au détail (PVD) 100.00 200.00

Charge fiscale : ➢ spécifique 46.00 46.00 ➢ ad valorem 25 % du PVD 25.00 50.00 Total 71.00 96.00 Taux minimum 90.00

Le tabac à coupe fine contrairement au tabac pour pipe à eau est par ailleurs soumis à la redevance en faveur du fonds de financement du tabac indigène (SOTA) et à la redevance en faveur du fonds de prévention du tabagisme ; chacune de ces redevances est perçue au taux de Fr. 1.73 par kg de poids effectif.

Tarif d'impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres) L'impôt s'élève à 16 % du prix de vente au détail.

Exemple Fr. par kg

Prix de vente au détail (PVD) 150.00

Charge fiscale 16 % du PVD 24.00

Tarif d'impôt pour tabac à mâcher y compris le « Snus » et tabac à priser L'impôt s'élève à 10 % du prix de vente au détail.

Exemple Fr. par kg

Prix de vente au détail (PVD) 400.00

Charge fiscale 10 % du PVD 40.00

Tarif d’impôt pour les cigarettes électroniques L'impôt sur les produits contenant de la nicotine ou sur les recharges / cartouches contenant de la nicotine pour les e-cigarettes réutilisables s'élève à Fr. 0.20 par millilitre.

Exemple 100 flacons contenant de la nicotine à 10 ml = 1000 ml

Charge fiscale Fr. 0.20 par ml Fr. 200.00

L'impôt pour les e-cigarettes jetables avec ou sans nicotine s'élève à Fr. 1.00 par millilitre.

Exemple 100 cigarettes électroniques jetables à 2 ml = 200 ml

Charge fiscale Fr. 1.00 par ml Fr. 200.00

Fixation des taux d’impôt Le programme de transformation DaziT visera à harmoniser et à numériser l'ensemble des processus de l'OFDF. L'ancien système informatique interne « TABI » sera remplacé par Taxas. Les importateurs de tabacs manufacturés et de produits de substitution qui disposent d’un entrepôt fiscal doivent enregistrer et gérer leurs produits dans Taxas. Les importateurs ne disposant pas d’un entrepôt fiscal peuvent enregistrer leurs produits dans Taxas à titre facultatif. Jusqu’à la suppression du système informatique « TABI », les produits déclarés dans Taxas seront transférés dans « TABI » et munis d’un numéro d’ordre. Aucune annonce de produit n'est établie pour les e-cigarettes jetables, les produits contenant de la nicotine et les recharges (cartouches) contenant de la nicotine pour les e-cigarettes réutilisables, sauf pour les importateurs disposant d'un entrepôt fiscal. La base de calcul pour la perception de l'impôt sur le tabac est la quantité en millilitres et ressort des documents d'accompagnement.

En cas d'importation de tabacs manufacturés n'ayant pas fait l'objet d'une annonce, le taux d'impôt doit être calculé conformément au tarif d’impôt correspondant. Le taux d’impôt doit être arrondi, si nécessaire, aux 5 centimes supérieurs. Un tableau de calcul des taux est à disposition sur la page Internet.

Jusqu’à présent, les taux d'impôt des assortiments contenant des tabacs manufacturés de différents types, gammes de prix ou marques devaient être demandés à l'OFDF. À partir du 1er mars 2026, tous les produits d'un assortiment devront être annoncés et déclarés individuellement.

Taxation à l’importation de tabac à coupe fine Un exemple des rubriques à déclarer dans la DDI lors de l’importation de tabac à coupe fine est repris ci-dessous :

Explications complémentaires :

• Genre de taxation = tabac

• Code d'assujettissement au permis = assujetti au permis

• Numéro = numéro de revers

• Autorité délivrant l’autorisation = OFDF-TAB2

• Informations complémentaires = voir tableau des indications supplémentaires du chiffre 6.2 et fichier maître des produits.

Taxation à l’importation de cigares Un exemple des rubriques à déclarer dans la DDI lors de l’importation de cigares est repris cidessous :

Explications complémentaires :

• Genre de taxation = tabac

• Code d'assujettissement au permis = assujetti au permis

• Numéro = numéro de revers

• Autorité délivrant l’autorisation = OFDF-TAB2

• Informations complémentaires = voir tableau des indications supplémentaires du chiffre 6.2 et fichier maître des produits.

Taxation à l’importation de cigarettes Un exemple des rubriques à déclarer dans la DDI lors de l’importation de cigarettes est repris ci-dessous :

Explications complémentaires :

• Genre de taxation = tabac

• Code d'assujettissement au permis = assujetti au permis

• Numéro = numéro de revers

• Autorité délivrant l’autorisation = OFDF-TAB2

• Informations complémentaires = voir tableau des indications supplémentaires du chiffre 6.2 et fichier maître des produits.

Taxation à l’importation de tabac pour pipe Un exemple des rubriques à déclarer dans la DDI lors de l’importation de tabac pour pipe est repris ci-dessous :

Explications complémentaires :

• Genre de taxation = tabac

• Code d'assujettissement au permis = assujetti au permis

• Numéro = numéro de revers

• Autorité délivrant l’autorisation = OFDF-TAB2

• Informations complémentaires = voir tableau des indications supplémentaires du chiffre 6.2 et fichier maître des produits.

Taxation à l’importation de cigarettes électroniques jetables Un exemple des rubriques à déclarer dans la DDI lors de l’importation de cigarettes électroniques jetables est repris ci-dessous :

Explications complémentaires :

• Genre de taxation = tabac

• Code d'assujettissement au permis = assujetti au permis

• Numéro = numéro de revers

• Autorité délivrant l’autorisation = OFDF-TAB2

• Informations complémentaires = voir tableau des indications supplémentaires du chiffre 6.2 et, pour des importations pour un entrepôt fiscal agréé, le fichier maître des produits.

Taxation à l’importation pour les produits contenant de la nicotine pour les cigarettes électroniques rechargeables Un exemple des rubriques à déclarer dans la DDI lors de l’importation de produits avec nicotine est repris ci-dessous :

Explications complémentaires :

• Genre de taxation = tabac

• Code d'assujettissement au permis = assujetti au permis

• Numéro = numéro de revers

• Autorité délivrant l’autorisation = OFDF-TAB2

• Informations complémentaires = voir tableau des indications supplémentaires du chiffre 6.2 et, pour des importations pour un entrepôt fiscal agréé, le fichier maître des produits.

Taxation à l’importation de tabac à coupe fine ou à fumer non emballé pour la vente au détail Les titulaires de revers des séries des numéros 1000 à 7999 peuvent importer en exonération d'impôt du tabac à coupe fine ou à fumer, non conditionné pour la vente au détail, destiné à la fabrication industrielle de tabacs manufacturés. Ces produits ne sont également pas soumis à la redevance en faveur du fonds de financement du tabac indigène (SOTA) et à la redevance en faveur du fonds de prévention du tabagisme.

Taxation à l’importation de tabacs manufacturés destinés à des exploitants d'entrepôts fiscaux agréés Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les garanties requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs manufacturés en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal agréé. L'exploitation d'un entrepôt fiscal agréé n'est possible qu'avec une autorisation de TABI et est placée sous son contrôle. Les exploitants d'entrepôts fiscaux agréés qui expédient ou réceptionnent des tabacs manufacturés dans le trafic transfrontalier doivent en principe bénéficier du statut de Da et/ou d'Ea. TABI peut renoncer à cette exigence dans des cas isolés dûment motivés.

Les titulaires de revers bénéficiant de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal agréé peuvent taxer les tabacs manufacturés en suspension de l'impôt sur le tabac, de la redevance SOTA et de la redevance pour le fonds de prévention du tabagisme lors de l'importation. Les redevances en suspens sont dues lors de la sortie de l'entrepôt et sont perçues par TABI. Les exploitants concernés figurent dans la liste des titulaires de revers.

Les exploitants figurent sur l’intranet dans le répertoire des revers des importateurs de produits manufacturés et dans la liste des détenteurs d'un entrepôt fiscal agréé pour les tabacs manufacturés.

Exemple de taxation pour des cigarettes : Redevances supplémentaires (genre, clé, quantité, % vol, taux) : Impôt tabac – 450, 202, 140000, ---, 212.10 Redevance SOTA – 465, 201, 140000, ---, 1.30 Prév. tabagisme – 470, 201, 140000, ---, 1.30

Exemple de taxation pour du tabac à coupe fine : Redevances supplémentaires (genre, clé, quantité, % vol, taux) : Impôt tabac – 450, 201, 12.5, ---, 90.00 Redevance SOTA – 465, 202, 12.5, ---, 1.73 Prév. tabagisme – 470, 202, 12.5, ---, 1.73

Exemple de taxation pour les cigarettes électroniques jetables Redevances supplémentaires (genre, clé, quantité, % vol, taux) : Impôt sur le tabac – 450, 203, 2000, ---, 1.00

Exemple de taxation pour les produits contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques rechargeables Redevances supplémentaires (genre, clé, quantité, % vol, taux) : Impôt sur le tabac – 450, 203, 2000, ---, 0.20

Taxation à l’importation de marchandises indigènes en retour Les importations de tabacs manufacturés destinées à un entrepôt fiscal agréé ne peuvent être effectuées qu'en suspension de l'impôt sur le tabac, conformément aux dispositions du chiffre 6.4.12.

Pour les autres envois, si l’impôt n’a pas été remboursé du fait de l’exportation, l’importation peut avoir lieu en franchise d’impôt.

Pour les paquets acheminés dans le trafic postal, d'un poids brut de moins de 2 kg et avec comme motif de retour « refus du bien », la franchise de l’impôt sur le tabac peut être accordée d’office.

Taxation à l’importation d’échantillons Les échantillons de tabacs manufacturés destinés à la consommation sont soumis à l'impôt. Les envois d'échantillons peuvent être admis à l'importation même si les indications prescrites font défaut sur les emballages de vente au détail et même si l'importateur n'est pas titulaire d'un revers. Si l'importateur ne dispose pas d'un numéro de revers pour l'importation de tabacs manufacturés et de produits de substitution destinés à la revente, le numéro de revers 8999 doit être déclaré. Si l'indication du prix de vente au détail nécessaire à la détermination du taux de l'impôt fait défaut, le calcul de l'impôt sur le tabac doit se fonder sur les taux suivants :

Types de tabacs manufacturés Prix de vente au Taux d’impôt détail Cigarettes Fr. 0.375 par pièce Fr. 212.10 par mille pièces

« Beedies » Fr. 0.10 par pièce Fr. 8.60 par mille pièces

Cigarillos Fr. 0.50 par pièce Fr. 12.60 par mille pièces

Cigares « longfillers » (cigares roulés Fr. 10.00 par pièce Fr. 107.60 par mille pièces à la main, provenant en règle générale d'outre-mer) Cigares « mediumfillers » (sous-pro- Fr. 4.00 par pièce Fr. 47.60 par mille pièces duits des « longfillers » travaillés à la main) Cigares « shortfillers » (cigares fabri- Fr. 3.00 par pièce Fr. 37.60 par mille pièces qués à la machine) Tabac à coupe fine, destiné à rouler Fr. 176.00 par kg Fr. 90.00 par kilogramme des cigarettes de masse nette Tabac pour pipe à eau Fr. 176.00 par kg Fr. 90.00 par kilogramme de masse nette Tabac pour la pipe Fr. 150.00 par kg Fr. 24.00 par kilogramme de masse nette Tabac à priser ou à mâcher y compris Fr. 500.00 par kg Fr. 50.00 par kilogramme « Snus » de masse nette Tabacs manufacturés à chauffer Fr. 0.40 par pièce Fr. 64.00 par mille pièces

Si l'importation d’échantillons a un autre but que la consommation, il faut demander des instructions à TABI.

Prescriptions de commerce Les tabacs manufacturés ne peuvent être importés qu'en emballages pour la vente au détail.

Sont considérés comme emballages pour la vente au détail :

• les cigares, les cigarillos et les cigarettes :

▪ les paquets d'une contenance maximale de 100 pièces. Les emballages d'assortiment ne sont pas concernés par cette limitation. On entend par là les emballages contenant des tabacs manufacturés de différents types, de différentes gammes de prix ou de différentes marques commerciales.

• Tabac à fumer et rognures de cigares :

▪ les paquets d'une contenance maximale de 250 g pour le tabac fine coupe et

▪ les emballages d'une contenance maximale de 1000 g pour le tabac pour pipe , le tabac pour pipe à eau et les rognures de cigares.

• Tabac à mâcher, tabac en rouleau et tabac à priser

▪ pour ces produits, aucune limitation de quantité du contenu n'est prescrite.

Les emballages pour la vente au détail doivent porter les indications suivantes :

• le prix de vente au détail en francs suisses ;

• le numéro de revers ou la raison sociale de l'importateur ;

• pour le tabac coupé, en rouleaux, à mâcher ou à priser : en plus, le poids du contenu ;

• pour les cigarettes électroniques, le numéro de revers ou la raison sociale suffisent, l'absence du prix de vente au détail n'est pas contestable.

Les envois contenant des emballages dépourvus de l'une de ces indications ou les envois contenant des emballages non destinés à la vente au détail ne peuvent être taxés qu'avec l'autorisation de TABI.

Les emballages doivent en outre être munis de mises en garde appropriées et les mentions supplémentaires prévues par la LPTab, telles que la teneur en nicotine pour les liquides contenant de la nicotine. L'importateur ou le vendeur peut remédier aux étiquetages défectueux ou manquants jusqu'à ce moment-là. Ces obligations ne doivent cependant être remplies qu’au moment de la remise aux consommateurs. Si les mentions sur les emballages présentent des lacunes ou font défaut, l'importateur ou le vendeur peut y remédier jusqu'à ce moment-là.

6.4.19 Informations des importateurs dans le cadre de la vente par correspondance

Selon la loi sur l'imposition des tabacs, l'importateur est responsable du respect des obligations légales telles que le paiement de l’impôt sur le tabac et le respect des prescriptions commerciales.

Depuis janvier 2025, les plateformes électroniques telles que par exemple Amazon sont également soumises à la TVA et doivent être mentionnées en tant qu'importateurs dans les déclarations en douane d'importation. Des informations à ce sujet sont disponibles sous Info TVA 27 concernant les secteurs de l'Administration fédérale des contributions et dans les directives R-69-01, chiffres 2.1.4 et 2.3.2, R-69-05, chiffre 1.1.3, R-69-08, D-69-26, chiffre 2, imposition des plateformes.

Si une entreprise de vente par correspondance ou une plateforme électronique est déclaré comme importateur dans la déclaration en douane d'importation, le destinataire est déterminant en ce qui concerne l’impôt sur le tabac. Les déclarations en douane collectives « destinataires divers » ou les envois groupés ne sont pas possibles, car le destinataire de chaque envoi doit être connu.

6.5 Produits particuliers

« Beedies » Les « beedies » sont composées d'environ 0,2 gramme de tabac haché grossièrement, non mélangé, enveloppé non pas dans du papier mais dans une feuille d’ébène ; présentés en diverses longueurs (de 6 à 8 cm environ) et de forme légèrement conique, ils sont maintenus par un fil mince et sont imposés comme des cigares.

Taxation

Numéro de tarif 2402.2020 comme les cigarettes Tarif d’impôt Comme les cigares

Code du produit principal 1 (cigares) Sous-code du produit 10 (« Beedies »)

« Blunts » - feuilles de tabac à rouler Les « blunts » sont des feuilles de tabac (naturel ou homogénéisé) permettant de rouler soimême des cigarettes et d'autres produits. En règle générale, ces feuilles de tabac sont aromatisées ; les parfums étant très variés. Les « blunts » sont proposés à l'état roulé ou à l'état plat ; ils sont emballés isolément ou en petit nombre dans des sachets en matière plastique. Le terme « wrap » peut apparaître dans la désignation du produit.

Taxation

Numéro de tarif 2403.9100 pour les « Blunts » en tabac homogénéisé Numéro de tarif 2403.9990 pour les « Blunts » en feuilles de tabac Tarif d’impôt Exempt d’impôt Code du produit principal 1 (cigares) Sous-code du produit 11 (« Blunts »)

Pierres à vapeur, molasses pour pierres à vapeur et produits similaires Il s'agit d'un produit de substitution du tabac pour pipe à eau. Les pierres à vapeur sont constituées de petites pierres minérales, de glycérine (glycérol) et d'arôme.

Taxation

Numéro de tarif 2404.1210, 1290, 1910 ou 1990 Tarif d’impôt Comme le tabac pour pipe à eau

De la molasse aromatisée est utilisée pour renforcer ou rafraîchir l'arôme des pierres à vapeur. Elle est taxée comme les pierres à vapeur.

Il existe sur le marché des produits similaires dont la pierre est remplacée par de la cellulose, ils suivent également le régime du tabac pour pipe à eau.

Tabacs manufacturés destinés à être chauffés Ce sont des produits du tabac sous la forme d'une cigarette courte munie d'un filtre ou de capsules destinés à être chauffés par le biais d’un appareil.

Taxation

Numéro de tarif 2404.1100 Tarif d’impôt Comme « autres tabacs manufacturés », 16% du prix de vente au détail Code du produit principal 3 (tabac coupé) Sous-code du produit 06 (autres)

6.6 Exportation de matières brutes

Les tabacs bruts ainsi que les déchets de tabac des numéros de tarif 2401.1010, 2010 et 3010, les tabacs homogénéisés (numéro de tarif 2403.9100) et les tabacs expansés (numéro de tarif 2403.9940) peuvent être taxés à l’exportation uniquement par le biais de Passar.

6.7 Exportation de tabacs manufacturés

Généralités Les tabacs manufacturés ne peuvent être exportés qu'en emballages pour la vente au détail.

L'indication du prix de vente au détail ainsi que le numéro de revers ou la désignation sociale ne sont pas nécessaires sur les emballages se trouvant dans des envois destinés à l'exportation.

À compter du 1er juin 2026, les exportations de tabacs manufacturés et de produits de substitution devront être déclarées via Passar ; la solution transitoire e-dec sera remplacée par Passar.

Exportation sans remboursement de l’impôt La taxation doit s‘effectuer avec Passar. Il n'est pas nécessaire de saisir des informations supplémentaires dans la déclaration des marchandises exportation.

Exportation avec demande de remboursement de l'impôt La taxation doit en principe s‘effectuer avec Passar.

Un remboursement de l'impôt sur le tabac pour un produit manufacturé ou un produit de substitution ne peut être demandé que si le produit est enregistré dans Taxas. Dans la déclaration des marchandises à l'exportation, il convient d'indiquer le type de compensation 6, Tabac numéro de référence du produit et Tabac numéro de référence du produit Version conformément à Taxas. Pour certaines sous-positions du NT 2404 et pour le NT 8543.4000, la quantité servant au calcul de l’impôt sur le tabac (nombre de pièces, millilitres ou masse nette) doit en outre être déclarée dans les informations complémentaires, voir à ce sujet le chiffre 6.7.5.

La possibilité d’une taxation au moyen du formulaire 11.44 subsiste.

Exportation au départ d’un entrepôt fiscal agréé La taxation doit en principe s‘effectuer avec Passar.

Un remboursement de l'impôt sur le tabac pour un produit manufacturé ou un produit de substitution ne peut être demandé que si le produit est enregistré dans Taxas. Dans la déclaration des marchandises à l'exportation, il convient d'indiquer le type de compensation 7, Tabac numéro de référence du produit et Tabac numéro de référence du produit Version conformément à Taxas. Pour certaines sous-positions du NT 2404 et pour le NT 8543.4000, la quantité servant au calcul de l’impôt sur le tabac (nombre de pièces, millilitres ou masse nette) doit en outre être déclarée dans les informations complémentaires, voir à ce sujet le chiffre 6.7.5.

La possibilité d’une taxation au moyen du formulaire 11.44 subsiste.

Données dans la déclaration des marchandises d’exportation Passar Pour les déclarations des marchandises avec demande de remboursement ou provenant d'un entrepôt fiscal, les indications supplémentaires suivantes sont nécessaires.

Exportation Exportation avec à partir remboursement d’entrepôts fiscaux Rubrique Type de compensation Nr. 6 « Remboursement de l’impôt sur le tabac » x Nr. 7 « Tabacs manufacturés à partir d’entrepôts x fiscaux » Rubrique Informations supplémentaires Tabac numéro de référence du produit x x Tabac numéro de référence du produit Version x x Nombre de pièces ou millilitre ou masse nette par produit, pour les numéros de tarif : 2404.1100: nombre de pièces x x 2404.1210: nombre de pièces / masse nette x x 2404.1290/911: millilitre x x 2404.1290/912: millilitre x x 2404.1290/999 : nombre de pièces / masse nette x x 2404.1910: nombre de pièces / masse nette x x 2404.1990/911: millilitre x x 2404.1990/999 : Nombre de pièces / masse x x nette 8543.4000: millilitre x x

Remarque complémentaire : Le Tabac numéro de référence du produit et le Tabac numéro de référence du produit Version correspondent au produit enregistré dans Taxas.

Utilisation du formulaire 11.44 Les coupons du formulaire 11.44 doivent être utilisés de la manière suivante :

Coupon A Il doit être envoyé, journellement, à TABI. Les numéros des formulaires 11.44 doivent être indiqués dans la liste des acquits expédiés.

Coupons B et C Ils doivent être remis au conducteur de la marchandise pour transmission à l'exportateur.

Marchandises étrangères en retour Les demandes de remboursement de l'impôt sur le tabac, de la redevance SOTA et de la redevance en faveur du fonds de la prévention du tabagisme sont soumises aux dispositions de l'art. 24 LTab et de l'art. 11 OITab. Les tabacs manufacturés sont soit réexportés (chiffre 6.7), soit détruits (chiffre 7.2).

Exportation de cigarettes à destination de Samnaun Des dispositions ont été édictées pour les cigarettes conditionnées pour la vente en Suisse et livrées dans l'enclave douanière suisse de Samnaun : les emballages et cartouches doivent indiquer clairement que les cigarettes sont exclusivement destinées à la vente hors taxes. Cette mesure vise à éviter que les cigarettes achetées à Samnaun puissent ensuite être revendues à l'intérieur du territoire douanier suisse sans être imposées. L'indication doit être apposée sur l'emballage de telle manière qu'elle soit bien visible et ne puisse être enlevée sans détériorer ou ouvrir les emballages et cartouches de cigarettes.

Les valeurs seuils suivantes sont applicables :

• lorsque, pour une marque, une sorte et un conditionnement donnés, il est vendu moins de 400 000 cigarettes par an à Samnaun, la mention doit être apposée sur la cartouche (par impression, au moyen d'un autocollant indécollable, etc.) ;

• lorsque, pour une marque, une sorte et un conditionnement donnés, il est vendu plus de 400 000 cigarettes par an à Samnaun, la mention doit être apposée non seulement sur la cartouche, mais également sur chaque paquet de cigarettes (indication « duty free » à la place du prix, ajout de l'indication sur le paquet ou la cellophane, etc.).

Les fabricants et importateurs de cigarettes doivent annoncer au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivante, à TABI, la quantité de cigarettes livrées l'année précédente à Samnaun. En cas de dépassement du seuil de 400 000 pièces, les paquets de cigarettes devront ensuite également porter l'indication requise. Ces adaptations devront être effectuées jusqu'au 1er août de l'année en cours.

6.8 Régime de l’entrepôt douanier

Dépôts francs sous douane D'après l'art. 28 OITab, quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l'annoncer préalablement par écrit à TABI. Cette dernière peut en plus imposer cette obligation d'annoncer à l'entreposeur.

Entrepôts douaniers ouverts D'après l'art. 29 OITab, quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un entrepôt douanier ouvert doit l'annoncer préalablement par écrit à TABI. Cette dernière peut en plus imposer cette obligation d'annoncer à l'entreposeur.

Ventes par correspondance à partir d’un entrepôt douanier La vente par correspondance de tabacs manufacturés non imposés à des particuliers n'est pas autorisée sur le territoire douanier (art. 27 OITab). Il est par conséquent interdit de commercialiser des tabacs manufacturés non imposés auprès de particuliers à partir de dépôts francs sous douane ou d'un entrepôt douanier ouvert. Pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et le tabac à coupe fine, TABI peut, sur demande, établir des autorisations en faveur d'entreprises ayant leur siège en Suisse.

6.8.3.1 Charges et conditions d'expédition

Les déclarations en douane (CN 22 ou CN 23), les lettres de transport aérien ainsi que les factures accompagnant les envois doivent correspondre à la réalité et satisfaire aux conditions suivantes :

• Langues : anglais, français ou une autre langue officielle du pays de destination ;

• la description de la marchandise doit reprendre la désignation commerciale usuelle du tabac manufacturé commercialisé ;

• le numéro de tarif du système harmonisé doit être indiqué sur la déclaration en douane et sur les lettres de voiture ;

• la valeur de la marchandise doit correspondre à la valeur réelle, c'est-à-dire au prix de vente ;

• les documents doivent clairement indiquer qu'il s'agit d'envois commerciaux (dans les déclarations en douane, la case « marchandise commerciale » doit être cochée) ;

• l'adresse de l'expéditeur doit figurer de manière bien visible à l'extérieur des paquets et

• les commandes passées par un seul client ne peuvent pas être réparties en plusieurs envois.

En plus de ces conditions concernant les envois, la personne responsable de la vente par correspondance ou son représentant doit également respecter les deux charges suivantes :

• le site Internet à l'aide duquel la société commercialise ses tabacs manufacturés doit clairement mentionner que, dans le pays de destination, les produits doivent être imposés selon les prescriptions qui y sont en vigueur et

• les entreprises concernées doivent annoncer chaque année, jusqu'à fin janvier pour l'année précédente, à TABI le genre et la quantité des produits expédiés.

7 Particularités

7.1 Destruction de tabac brut, de tabac homogénéisé et de tabac expansé y compris

les côtes expansées

Demande Avant la destruction, une demande reprenant les quantités et les sortes de tabacs doit être transmise au NL par l’assujetti.

7.2 Destruction de tabacs manufacturés

Conditions pour le remboursement L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé au fabricant, à l’importateur ou à l’exploitant d’un entrepôt fiscal agréé si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• qu’ils soient présentés à l’OFDF dans l’emballage intact pour la vente au détail,

• dans le délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt,

• et sous contrôle de l’OFDF, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour être réemployés dans la fabrication (art. 24 LTab).

Demande Préalablement au contrôle, une demande mentionnant les tabacs manufacturés destinés à être dénaturés doit être transmise au NL compétent. La demande doit distinguer les tabacs manufacturés importés des indigènes. En complément, les numéros d’ordre, les numéros de revers, les prix de vente au détail, les taux d’impôt et le montant total de l’impôt pour les tabacs manufacturés imposés ainsi que le statut fiscal (en entrepôt fiscal agréé ou mis à la consommation) doivent également être mentionnés.

Pour les produits importés, les demandes de remboursement doivent être étayées par les décisions de taxations à l’importation.

Concernant les poupes (numéro de tarif 2402.1000) et le tabac à fumer destiné à la fabrication industrielle de tabacs manufacturés, les dispositions des chiffres 7.1 sont applicables.

Contrôle du délai de remboursement pour les tabacs manufacturés indigènes et importés dont l’assujetti bénéficie du sursis de paiement Du fait que le délai de remboursement débute à compter du paiement de l’impôt, il est ainsi nécessaire de connaître le début de l’assujettissement à l’impôt ainsi que le délai de paiement.

Le début de l’assujettissement à l’impôt est le suivant : pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, hors entrepôts fiscaux agréés, dès qu’ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, pour ceux importés à la naissance de la dette douanière et pour ceux placés en entrepôts fiscaux agréés, au moment où ils quittent l’entrepôt ou y sont utilisés (art. 9 LTab).

Pour les fabricants, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés ainsi que pour les importateurs bénéficiant du sursis de paiement, le délai afin de s’acquitter de l’impôt court jusqu’au dernier jour du second mois, suivant le début de l’assujettissement à l’impôt (art. 19 LTab).

En se basant sur ce qui précède, le remboursement de l’impôt peut être accordé pour tous les tabacs manufacturés, détruits durant les 26 mois à compter de la fin du mois durant lequel ils ont été fabriqués ou importés selon le schéma suivant :

Toutefois, dans le cadre de tabacs manufacturés mis à la consommation à partir d’entrepôts fiscaux agréés, il est possible que le remboursement de l’impôt soit demandé à raison pour des tabacs manufacturés dont la date de fabrication ou la date d’importation est antérieure à ces 26 mois. Dans le cas présent, il appartient au requérant de prouver le montant et la date du paiement de l’impôt (art. 11, al. 2, OITab).

Contrôle du délai de remboursement pour les tabacs manufacturés importés dont l’assujetti ne bénéficie pas du sursis de paiement L’assujettissement à l’impôt correspond à la naissance de la dette douanière. Celle-ci a lieu au moment où le NL accepte la déclaration en douane. Ainsi, le délai pour le remboursement de l’impôt est de deux ans à partir de la date d’acceptation de la déclaration en douane.

Les demandes de remboursement doivent être étayées par les décisions originales de taxations.

Redevances pour le fonds de prévention du tabagisme et pour le fonds de financement du tabac indigène (SOTA) Le remboursement des redevances précitées répond aux mêmes conditions que celles concernant l’impôt sur le tabac.

7.3 Perception subséquente en cas d'augmentation des prix

Le prix imprimé par le fabricant ou l'importateur sur les emballages destinés au commerce de détail ne doit pas être dépassé lors de la vente (art. 10 LTab). Dans le cas des cigares notamment, il arrive que les prix de vente au détail soient régulièrement augmentés. En cas d'augmentation des prix des tabacs manufacturés et des produits de substitution importés et imposés, les importateurs peuvent demander une perception subséquente auprès de TABI. Les conditions suivantes doivent être remplies : les produits ne doivent pas avoir été vendus et doivent se trouver dans l'entrepôt de l'importateur. La demande de la perception subséquente doit contenir les informations suivantes : le numéro de revers, la marque et la désignation, le nombre d'unités, les deux prix de vente au détail (avant et après l'augmentation), les deux taux d'imposition et la différence entre les montants d'impôt. TABI examine la demande et procède à la perception subséquente si elle l'approuve.