Funtauna

R-17 Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises

Mesures économiques A.06, 1 janvier 2026

Règlement 17-00

Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi

Les règlements représentent les dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Elles sont publiées afin de garantir une application uniforme du droit. Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.

1 Bases légales

  • Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0, art. 14);

  • Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01, art. 50 à 54);

  • Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers) (OADou; RS 631.012).

2 Généralités

On entend par « marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l’emploi », des marchandises pour lesquelles un taux de droits de douane réduit est applicable en fonction d'un emploi déterminé. Les allégements douaniers selon l’emploi contribuent à soutenir l’industrie suisse en lui permettant de renforcer sa compétitivité face à la concurrence étrangère, en particulier de l’Union européenne (UE). De plus, les taux de droits de douane réduits encouragent la production indigène et contribuent accessoirement au maintien de places de travail en Suisse.

3 Définitions

3.1 Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers

Marchandises bénéficiant de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi (art 14, al. 1, LD).

3.2 Bénéficiaire

Personne, qui

  • a déposé, pour des marchandises bénéficiant d'allégements douaniers, un engagement d'emploi accepté par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)1, ou

  • prend en charge sur le territoire douanier, en l’état, une marchandise ayant bénéficié d’un allégement douanier selon l'emploi et assortie d’une réserve d’emploi.

3.3 Engagement d'emploi

Engagement de validité générale à n’utiliser une marchandise que pour un emploi déterminé, sans restriction quant à la quantité ou à la provenance de la marchandise, ni à la durée (art. 51, OD en combinaison avec l’art 2, let. c, OADou). Le signataire d’un tel document s'engage également à observer les prescriptions relatives aux marchandises bénéficiant d’allégements douaniers (cf. ch. 1) annexées à l'engagement d'emploi.

3.4 Désignation de l'emploi

Déclaration, ayant force juridique, apposée dans la déclaration en douane d'importation (DDI), mentionnant l'emploi pour lequel la marchandise ayant bénéficié d’un allégement douanier, introduite dans le territoire douanier, devra être utilisée ou revendue.

3.5 Réserve d'emploi

Mention apposée dans les documents de vente et de livraison lors de toute remise en l'état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers sur le territoire douanier (art. 53, al. 2, OD en combinaison avec l'art. 8, al. 1, OADou).

1 Depuis le 1er janvier 2022, l'Administration fédérale des douanes (AFD) s'appelle Office fédéral de la douane

et de la sécurité des frontières (OFDF)

La réserve d'emploi informe le preneur de la marchandise de l’emploi qui doit être réservé, ainsi que toute modification de l’emploi devra être annoncée préalablement à l'OFDF et la différence de droits de douane être acquittée a posteriori (annexe 2 OADou).

3.6 Marchandises en l'état

Marchandises ayant bénéficié d’allégements douaniers et qui n'ont fait l'objet

  • d'aucune ouvraison, ni transformation, ou qui

  • ont subi une ouvraison ou transformation dans une mesure qui ne permet pas encore d'exclure un emploi autre que celui pour lequel la taxation a été effectuée (art. 2, let. b, OADou).

4 Types d'allégements douaniers selon l'emploi

4.1 Allégements douaniers au sens de l'art. 14 LD

4.1.1 Allégements douaniers au sens de l'art. 14, al. 1, let. a, LD

Marchandises, qui bénéficient de taux de droits de douane réduits lorsque la Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10) le prévoit. Elles sont mentionnées dans le tarif des douanes (Tares) sur le même niveau que les numéros du tarif, dont elles dépendent du fait de leur classement tarifaire. Le code du genre d'allégement douanier (CGA) « R » de ce type d'allégements douaniers, typographié en caractère droit (écriture romaine), apparaît dans Tares sur la même ligne que le numéro du tarif. Exemple : 1107.1011, malt, non torréfié, non concassé, « pour la fabrication de la bière ».

4.1.2 Allégements douaniers au sens de l'art. 14, al. 1, let. b, LD

Les marchandises, qui bénéficient de taux de droits de douane réduits lorsque le département a réduit les taux pour certains emplois prévus par la LTaD, sont subordonnées, dans le tarif des douanes (Tares), aux numéros du tarif, dont elles dépendent du fait de leur classement tarifaire. Le code du genre d'allégement douanier (CGA) « R », typographié en caractère italique, apparaît dans Tares sur une ligne inférieure par rapport au numéro du tarif. Exemple : 1107.1012, malt, non torréfié, non concassé, « pour l'alimentation humaine sans résidus pour l'affouragement ». Les allégements douaniers au sens de l'art. 14, al. 1, let. b, LD sont repris in extenso dans l'annexe 1 OADou.

4.2 Aéronefs et leurs parties

4.2.1 Bases légales

  • Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (RS 0.632.231.8);

  • Ordonnance du 3 décembre 1984 concernant la mise en vigueur de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils (RS 632.231).

4.2.2 Champ d'application

Au sens de l'accord susmentionné, tous les aéronefs « autres que militaires » sont réputés « aéronefs civils ».

Sont considérés en Suisse2, comme aéronefs militaires aux fins de l’Accord relatif au commerce des aéronefs civils, les aéronefs affectés au service de l’armée et non-inscrits dans le registre matricule3. Toutes les marchandises visées par l'accord sont énumérés dans l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (RS 0.632.231.8). Les aéronefs et leurs parties bénéficiant de taux de droits de douane réduits, « pour utilisation dans l’aéronautique civile » sont indiqués dans Tares au moyen du CGA « A » et des CA 40 ou 42. Ils sont subordonnés aux numéros du tarif des douanes, dont ils dépendent du fait de leur classement tarifaire.

4.3 Préférences tarifaires selon l'emploi

4.3.1 Bases légales

  • Ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0, art. 6);

  • Ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS 632.319, art. 4a);

  • Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01; art. 50 à 54);

  • Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou, RS 631.012).

4.3.2 Définition

Par « préférence tarifaire selon l’emploi », on entend une exonération ou réduction des droits de douane pour des produits originaires, conditionnée à un emploi spécifique de la marchandise. Ces préférences ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux dispositions des accords de libre-échange concernés ; les marchandises doivent en particulier constituer des produits originaires au sens de ces accords.

4.3.3 Champ d'application

Les préférences tarifaires selon l'emploi sont reconnaissables au moyen d’une remarque appropriée rouge dans Tares, lorsque le pictogramme « Affiche tous les taux » du numéro du tarif correspondant est activé. Exemple : 0409.0000, franchise de droits de douane pour le miel du Mexique « pour la mise en œuvre industrielle ».

5 Revendication du taux de droits de douane réduit selon l’emploi

5.1 Généralité

Les taux de droits de douane réduits selon l'emploi procurent un avantage financier, qui accroît la capacité concurrentielle du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle, un système de contrôle a été instauré, dont l'engagement d'emploi constitue l'élément essentiel.

5.2 Engagement d'emploi

Quiconque entend demander l'application d'un taux réduit en fonction de l'emploi doit déposer à l'OFDF, avant la première déclaration en douane, un engagement d'emploi écrit approprié (art. 51, al. 1, OD).

2 Notification du 29 juin 1981 au secrétariat du GATT

3 Le registre matricule suisse des aéronefs donne des renseignements détaillés sur les aéronefs immatriculés

en Suisse (Office fédéral de l’aviation civile, OFAC)

5.2.1 Demande d'un engagement d'emploi

L'importateur ou le destinataire qui ne dispose pas d'un engagement d'emploi correspondant à l'allégement douanier selon l'emploi revendiqué, doit adresser une demande d'engagement d'emploi à l'OFDF, Mesures économiques. A cet effet, une formule ad hoc est disponible sur l'Internet. Il est également possible d’adresser une demande par courrier postal. Dans ce cas, elle doit comporter des indications complètes, quant à la désignation et l'emploi exact de la marchandise, le numéro du tarif et les coordonnées complètes de la requérante.

5.2.2 Délivrance de l'engagement d'emploi

Dès que la demande est acceptée, l'engagement d'emploi et les prescriptions douanières (extraits LD, OD et OADou) sont adressés à la requérante par la voie postale pour approbation. Par sa signature, le titulaire de l'engagement d'emploi s'engage non seulement à utiliser la marchandise conformément à l'emploi mentionné, mais confirme avoir reçu les prescriptions douanières relatives aux allégements douaniers et s'engage à les respecter. L'engagement d'emploi sera approuvé par l'OFDF. Une copie de l'engagement d'emploi sera finalement remise au titulaire.

5.2.3 Liste des titulaires d'engagements d'emploi (D-123)

La banque de données (D-123), disponible sur l’Internet, permet de rechercher le numéro d’engagement d’emploi, ainsi que le genre d’engagement d’emploi de tout titulaire. Un lien pour accéder directement au D-123 est également disponible à partir de Tares. Cette banque de données répertorie également le nom de toutes les préparations d’aliments pour animaux « sans valeur nutritive » selon l’autorisation d’Agroscope.

5.3 Désignation de l'emploi dans la déclaration en douane d'importation (DDI)

5.3.1 Généralités

Afin de minimiser quelque peu les formalités administratives lors de la revendication d'allégements douaniers selon l'emploi, il a été prévu un niveau de contrôle simplifié pour certaines marchandises, qui se résume à la déclaration de l'emploi dans la DDI.

5.3.2 Allégements douaniers avec désignation de l’emploi

Dans Tares, les allégements douaniers qui peuvent être revendiqués moyennant la désignation de l'emploi dans la DDI sont identifiables par le CGA « D » en caractère romain ou italique. Exemple : 1108.1120 ; amidon de froment (blé), « pour l'alimentation des animaux ». Le bénéficiaire d'une marchandise taxée moyennant la désignation de l'emploi dans la DDI est rendu attentif, au fait que cette marchandise ne peut être utilisée que pour l'emploi indiqué dans la décision de taxation douane, par une remarque appropriée figurant dans la décision de taxation douane. Lors de toute remise dans le territoire douanier, les documents de vente et de livraison doivent être pourvus de la réserve d'emploi, qui rend le preneur attentif à l'emploi déclaré et au fait que toute modification de l'emploi doit être annoncée préalablement à l'OFDF et la différence des droits de douane doit être acquittée a posteriori.

5.4 Schéma de la taxation de marchandises bénéficiant d'allégements douaniers

5.4.1 Remarque

Des informations pratiques relatives à la taxation des marchandises bénéficiant d'allégements douaniers sont reprises dans le document « Allégements douaniers selon l'emploi » des Remarques du tarif des douanes - Tares disponible sur l'Internet.

5.4.2 Marchandises avec désignation de l'emploi

Numéro du tarif avec code du genre d'allégement douanier (CGA) « D »

Taxation Remarques

Définitif au taux de droits de douane réduit Désignation de l'emploi dans la DDI selon l'emploi (cf. ch. 5.3 et ss et ch. 5.4.4)

5.4.3 Marchandises avec engagement d'emploi

Numéro du tarif avec code du genre d'allégement douanier (CGA) « R »

Paramètres Taxation Remarques

Définitive au taux de Désignation de Code d'allégement (CA) 26 OUI droits de douane l'emploi dans la DDI prévu dans Tares ? réduit selon l'emploi (cf. ch. 5.3 et ss et 5.4.4)

NON

La masse nette n'excède pas No d'engagement 500 kg par numéro du tarif ? Définitive au taux de d'emploi 4000-0 réservé OUI droits de douane ré- aux petits envois (ni l’importateur, ni le destinataire n’est duit selon l'emploi (cf. ch. 5.4.5) titulaire d’un engagement d’emploi correspondant)

NON

L'importateur ou le destinataire Définitive au taux de Taxation selon le ch. est titulaire d'un engagement 1.4 des remarques de OUI droits de douane ré- Tares d'emploi correspondant duit selon l'emploi (cf. aussi ch. 6 et ss) selon D 123 ?

NON

L'importateur ou le destinataire doit La taxation au taux de faveur déposer une demande OUI Taxation provisoire d'engagement d'emploi est toujours revendiquée ? auprès de l'OFDF (cf. ch. 6.6)

NON

Taxation au taux normal d'après le no du tarif

5.4.4 Code d'allégement douanier (CA) 26

Le CA 26 est prévu dans Tares,

  • pour les marchandises présentées en emballages de vente au détail (jusqu'à 5 kg masse nette), ou

  • lorsque le CA 26 est expressément repris dans Tares. (exemple : no du tarif 0712.9081, le CA 26 doit être utilisé pour toutes les marchandises de ce numéro du tarif, sauf le maïs doux). Lorsque le CA 26 est prévu pour un numéro du tarif, il doit être prioritairement pris en considération, pour autant que la marchandise réponde aux conditions liées au libellé du CA 26, même si l’importateur ou le destinataire est titulaire d’un engagement d’emploi (cf. ch. 5.4.3). Lors de l'utilisation du CA 26, aucun émolument de contrôle n'est dû.

5.4.5 Numéro d'engagement d'emploi 4000-0 (petits envois)

Le numéro d'engagement d'emploi 4000-0 peut être utilisé pour revendiquer le taux de droit de douane réduit selon l'emploi pour des marchandises, dont la masse nette n'excède pas 500 kg par numéro du tarif des douanes. Dans ce cas, le dépôt d'un engagement d'emploi n'est pas nécessaire. Le numéro d'engagement d'emploi 4000-0 ne s'applique pas lorsque l’importateur ou le destinataire est déjà titulaire d'un engagement d'emploi.

6 Taxation

6.1 Généralités

La procédure douanière, qui comprend tous les actes de la personne assujettie à l’obligation de déclarer et de l'autorité de taxation nécessaires à la surveillance de la circulation des marchandises et à la taxation des marchandises, est applicable aux marchandises bénéficiant d’allégements douaniers. Le taux de droits de douane réduit selon l'emploi doit être revendiqué lors de l'introduction de la marchandise dans le territoire douanier suisse moyennant quelques indications particulières. Les Remarques du tarif des douanes - Tares (Allégements douaniers) contiennent des informations pratiques et spécifiques à la taxation des marchandises bénéficiant d'allégements douaniers.

6.2 Texte de la déclaration en douane d'importation (DDI)

Le texte de taxation de la DDI comprendra une désignation technique ou une désignation commerciale usuelle de la marchandise (dénomination) aussi exacte que possible, complétée de l'indication précise de l'utilisation de la marchandise. L'emploi de la marchandise doit correspondre précisément au code d'allégement (CA) déclaré. A titre d’exemple, la déclaration de l'emploi « pour l'alimentation humaine » dans le but de revendiquer l'allégement douanier de la farine de maïs du no du tarif 1102.2010 « pour l'alimentation humaine sans résidus pour l'affouragement » (CA 01) est insuffisante.

6.3 Engagement d'emploi

Toute personne assujettie à l'obligation de déclarer, qui revendique l'application d'un taux de droits de douane réduit, doit indiquer le numéro d'engagement d'emploi de l'importateur ou du destinataire de la marchandise, si cela est nécessaire (cf. ch. 5.4.3). En fonction des différents types d'allégements douaniers (cf. ch. 4 et ss), l'importateur ou le destinataire devra être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant ou approprié à l'allégement douanier selon l'emploi revendiqué conformément au D-123.

6.3.1 Revendiquer un allégement douanier selon l'annexe 1 OADou

Pour revendiquer un allégement douanier selon l'art. 14, al. 1, let. b, LD (cf. ch. 4.1.2) l’importateur ou le destinataire doit être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant, qui mentionne l'emploi, tel qu'il figure dans l'annexe 1 OADou. Exemple : l'allégement douanier suivant est revendiqué pour les abricots congelés du n o du tarif 0811.9090 Taux du droit CHF No du tarif Désignation de la marchandise Emploi par 100 kg brut

0811 Autres fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou pour la fabrication de produits –.10

90 90 à la vapeur, congelés, non additionnés de du numéro de tarif 2007 sucre ou d’autres édulcorants

Engagement d'emploi correspondant nécessaire pour revendiquer l'allégement douanier pour les abricots congelés du no du tarif 0811.9090 (extrait du D-123) : Entreprise no Entreprise NPA Lieu

1252-6 Estavayer Lait SA ELSA 1470 Estavayer-le-Lac o N de tarif Désignation de la marchandise Emploi Valable dès

0811 Autres fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à pour la fabrication de pro- 01.05.2007

la vapeur, congelés, non additionnés de duits du numéro de tarif sucre ou d’autres édulcorants 2007

Un engagement d'emploi, dont la désignation de l'emploi se limiterait uniquement à « pour la mise en œuvre industrielle » ou « pour l'alimentation humaine » ne serait pas valable, car non correspondant.

6.3.2 Revendiquer un allégement douanier selon la Loi sur le tarif des douanes

Pour revendiquer un allégement douanier au sens de l'art. 14, al. 1, let. a, LD (cf. ch. 4.1.1), l'importateur ou le destinataire doit être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant à l'emploi, tel qu'il figure dans l'annexe de la LTaD, repris concrètement dans le libellé de la ligne du tarif des douanes suisses (Tares) (cf. ch. 4.1.1). Exemple 1 : L'allégement douanier suivant est revendiqué pour le suif de bœuf « pour l'alimentation des animaux » du no du tarif 1502.1011 conformément à l’extrait de Tares : No du tarif CA CGA Texte ... ... ... ... 1502.10 - suif: - - pour l'alimentation des animaux: 1502.1011 01 R - - - brut

Le bénéficiaire de l'allégement douanier susmentionné doit être titulaire d'un engagement d'emploi, dans lequel figure l'utilisation « pour l'alimentation des animaux » pour le chapitre correspondant, comme dans l'exemple suivant : Entreprise no Entreprise NPA Lieu

2759-9 Provimi Kliba SA 1305 Penthalaz

No de tarif Désignation de la marchandise Emploi Valable dès

  • Chap. 10 / ex 11 ; Céréales/ Produits de la pour l'alimentation 01.05.2007 minoterie; malt; amidons et fécules; inuline des animaux

  • Chap. 15 ; Graisses et huiles animales ou végétales

  • Chap. 17 ; Sucres et sucreries

  • ex Chap. 19 / 23 ; Chapelure/ Résidus et déchets des industries alimentaires

Remarque : Dans l’engagement d’emploi, la particule « ex » précédant le no du chapitre, signifie que seules les marchandises désignées du (des) chapitre(s) en question sont concernées. Exemple 2 : L'allégement douanier est revendiqué pour le riz blanchi « autre» du no du tarif 1006.3090 selon l’extrait de Tares : No du tarif CA CGA Texte ... ... ... ... 1006.30 - riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé: 1006.3010 01 R - - pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière - - pour l'alimentation des animaux: 1006.3021 - - - contenant d'autres céréales du chapitre 10 1006.3029 - - - autre 1006.3090 01 R - - autre

Tant le riz blanchi « pour l'alimentation humaine », que celui « pour usages techniques », relèvent du no du tarif 1006.3090. Dès lors, en fonction de l'emploi déclaré, l'importateur ou le destinataire doit être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant ; • soit « pour l'alimentation humaine », comme l'exemple suivant : Entreprise no Entreprise NPA Lieu

1675-1 Covedis SA 1010 Lausanne No de tarif Désignation de la marchandise Emploi Valable dès

  • Chap. 07 ; Légumes, plantes, racines et tubercules pour 01.05.2007

  • ex Chap. 08 ; Fruits comestibles l'alimentation humaine

  • Chap. 10 / ex 11 ; Céréales/Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; inuline

  • ex Chap. 12 ; Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou médicinales

• soit « pour usages techniques », comme l'exemple suivant : Entreprise no Entreprise NPA Lieu

6193-0 Nestec SA 1350 Orbe No de tarif Désignation de la marchandise Emploi Valable dès

  • Chap. 07 / ex 08 ; Légumes, plantes, racines et tubercules/ pour usages 01.05.2007 Fruits comestibles techniques

  • Chap. 10 ; Céréales

  • ex Chap. 11 ; Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; inuline

  • ex Chap. 12 ; Graines + fruits ; graines, semences + fruits div. ; pailles + fourrages

6.3.3 Revendiquer un allégement douanier pour les aéronefs et leurs parties

Pour revendiquer la franchise de droits de douane pour un aéronef et ses parties repris dans l'annexe de l’Ordonnance du 3 décembre 1984 concernant la mise en vigueur de l’accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils (RS 632.231), il convient de tenir compte de ce qui suit.

Les numéros du tarif, pour lesquels un allégement douanier « pour utilisation dans l’aéronautique civile » est prévu, sont indiqués dans Tares au moyen du CGA « A » et des codes d’allégements CA 40 ou 42 (cf. ch. 4.2). Les aéronefs civils et leurs parties importés par des particuliers, des entreprises, des coopératives de détenteurs ou des sociétés sportives pour leur propre usage, peuvent être taxés en franchise moyennant l’utilisation de la désignation de l'emploi « pour l'aviation civile » dans la DDI et utilisation du code d'allégement CA 42. Si l'utilisation du CA 42 ne devait pas entrer en considération, l'importateur ou le destinataire devra être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant. Exemple : L'allégement douanier est revendiqué pour un hélicoptère, d'un poids à vide n'excédant pas 2'000 kg, pour utilisation dans l'aéronautique civile par un transporteur aérien selon l’extrait de Tares :

No du tarif CA CGA Texte

... ... ... ...

- hélicoptères:

8802.1100 - - d'un poids à vide n'excédant pas 2000 kg

40 A • pour utilisation dans l'aéronautique civile

42 A • importés par des particuliers, entreprises, coopératives de détenteurs ou

sociétés sportives pour leur propre usage dans l'aéronautique civile

... ... ...

Le bénéficiaire de l'allégement douanier susmentionné doit être titulaire d'un engagement d'emploi selon D-123 dans lequel figure l'utilisation « destiné à l'aviation civile ».

6.3.4 Revendiquer une préférence tarifaire selon l'emploi

Pour revendiquer un taux de droits de douane réduit en vertu d'une préférence tarifaire selon l'emploi (cf. ch. 4.3), l'importateur ou le destinataire doit être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant. Exemple : L'allégement douanier (franchise de droits de douane) pour du miel du no du tarif 0409.0000, originaire du Mexique, destiné à la mise en œuvre industrielle est revendiqué. Extrait de Tares (pictogramme « affichage des taux») :

L'importateur ou le destinataire doit être titulaire d'un engagement d'emploi correspondant particulier, qui se présente sous la forme suivante dans le D-123 :

Entreprise no Entreprise NPA Lieu

6252-8 Narimpex AG 2501 Bienne

No. de tarif Désignation de la marchandise Emploi Valable dès

0409 Miel naturel du Mexique pour la mise en œuvre industrielle 01.05.2007

6.4 Modification du classement tarifaire sur la base de la vérification

Si le classement tarifaire d’une marchandise devait être modifié suite à une vérification (art. 36, LD) et qu'un taux de droits de douane réduit selon l’emploi pourrait entrer en considération sous le numéro du tarif correct, il convient de procéder comme suit :

  • l'importateur ou le destinataire disposait déjà avant l’établissement de la DDI primaire d’un engagement d’emploi correspondant pour revendiquer l’allégement douanier du numéro du tarif correct : ➢ la taxation peut avoir lieu définitivement au taux de droits de douane réduit selon l'emploi ;

  • ni l'importateur, ni le destinataire ne dispose d’un engagement d’emploi correspondant pour revendiquer l’allégement douanier du numéro du tarif correct : ➢ la taxation peut être effectuée provisoirement sur demande en vue de la présentation subséquente d’un engagement d’emploi conformément à l'art. 93, al. 2, let b, OD (cf. ch. 6.6 et ci-après).

6.5 Déclaration en douane collective

Au moyen d'une déclaration en douane collective, plusieurs envois destinés à différents destinataires peuvent être taxés sur une seule déclaration d’importation, lorsque les conditions suivantes sont conjointement remplies :

  • toutes les marchandises ont la même origine ;

  • les envois ne sont soumis à aucun acte législatif autre que douanier (ALAD) ;

  • pour les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers : (l'importateur ou tous les destinataires concernés disposent d’un engagement d'emploi correspondant selon le D-123) ; et

  • les marchandises sont destinées à un importateur ; ou

  • les marchandises sont destinées à différents importateurs : aucun des importateurs n'est enregistré en tant qu'assujetti auprès de l'AFC ou de l'Administration des contributions de la Principauté de Liechtenstein. Pour les déclarations en douane collectives, la mention « Divers» doit être apposée dans la rubrique « Destinataire» ou « Importateur». Pour la saisie statistique, le numéro postal d'acheminement du destinataire ou de l'importateur de l'envoi quantitativement le plus important est déterminant.

6.6 Taxation provisoire

Art. 39, al. 3, LD et art. 93 OD

Si ni l’importateur ni le destinataire n’ont déposé un engagement d’emploi au moment de l’importation, l’envoi peut être taxé provisoirement.

Les dispositions du règlement R-10-90 Taxation provisoire sont applicables dans ce cas.

7 Particularités

7.1 Modification de l'emploi

7.1.1 Emplois entraînant des taux de droits de douane plus élevés

Conformément à l'art. 14, al. 4, LD, quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence.

La nouvelle déclaration en douane, sous forme d'annonce, doit nécessairement être adressée aux Mesures économiques, par courrier électronique (wirtschaft@bazg.admin.ch) ou par poste à l'OFDF, Mesures économiques, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Une version corrigée de la déclaration en douane d'importation d'origine ne doit pas être transmise. L'annonce doit contenir les indications nécessaires à ce que l'OFDF puisse engager une perception de la différence des droits de douane. Considérant que tous les bénéficiaires ne seraient pas en mesure d'annoncer préalablement une utilisation non conforme (par exemple : les déchets revalorisés), l'art. 9, OADou permet à l'OFDF de conclure avec des bénéficiaires des accords portant sur des simplifications de la nouvelle déclaration en douane préalable et du paiement de la différence des droits de douane. Quiconque entend faire usage de cette possibilité doit présenter à cet effet une demande à l'OFDF, Mesures économiques.

7.1.2 Emploi entraînant des taux de droits de douane réduits

7.1.2.1 Généralités

Conformément à l'art. 14, al. 5, LD, quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le département, demander le remboursement de la différence. L'art. 10, al. 1, OADou dispose que quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de remboursement de la différence à l'OFDF. La demande ne peut être présentée que pour :

  • les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres ;

  • les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées conformément à l'emploi déclaré.

7.1.2.2 Remboursement pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de

laboratoire et autres Les marchandises visées à l'art. 13, al. 1, let. a et b, OADou bénéficient de la franchise des droits de douane lorsqu'elles sont destinées à l'alimentation :

  • d'animaux détenus dans des jardins zoologiques ou des cirques ;

  • d'animaux utilisés à des fins scientifiques ou techniques ;

  • d'animaux vivant en liberté (y compris les oiseaux) ;

  • de poissons, de chiens, de chats et d'autres animaux détenus dans des appartements, des locaux annexes, des enclos, etc., à des fins autres que la production d'aliments, à l'exception des animaux de rente. Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique. Pour bénéficier de la franchise, une demande de remboursement des droits de douane doit être présentée par écrit à l'OFDF, Service Mesures économiques. Les formules nécessaires à cet effet sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante : Remboursement pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres. Les dispositions d'exécution sont reprises dans les art. 13 à 18, OADou.

7.1.2.3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne

peuvent être utilisées conformément Selon l'art. 19, al. 1, OADou, donnent droit au remboursement les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers qui, après avoir été taxées en vue d'un emploi déterminé, ne peuvent plus être utilisées conformément à l'emploi déclaré pour des raisons de qualité et sans qu'il y ait faute de la personne habilitée à en disposer. Les dispositions de l'art. 19, al. 1, OADou s'appliquent exclusivement aux marchandises qui, après avoir été taxées à un taux réduit en fonction d'un emploi déterminé, ont subi une altération structurelle fortuite, qui ne leur permet plus d'être utilisées selon l'emploi pour lequel le taux de faveur avait été octroyé lors de la taxation. Cette disposition légale, entrée en vigueur le 1er mai 2007, doit permettre de régler avant tout les demandes de modification de l'emploi pour des marchandises soumises au stockage obligatoire qui ne pouvaient plus être utilisées pour l'emploi pour lequel elles avaient été taxées, suite à une altération qualitative de la marchandise durant l'entreposage obligatoire. A titre d'exemple, la différence des droits de douane pourrait être est remboursée sur demande pour un lot de blé tendre taxé sous le no de tarif 1001.9921 au taux de CHF 18.00 par 100 kg brut (pour l'alimentation humaine, mis en libre pratique en décembre 2015 dans les limites du contingent tarifaire). Après huit mois d'entreposage, le bénéficiaire a constaté une atteinte fongique. De ce fait, la marchandise devra être utilisée pour l'affouragement après un traitement approprié. Au moment de la taxation, le blé tendre pour l'alimentation des animaux relevant du no de tarif 1001.9939 était passible d'un taux normal de CHF 14.00 par 100 kg brut (taux valable en novembre 2015). La différence des droits de douane pourrait être remboursée sur demande et moyennant présentation des pièces justificatives. Les demandes de remboursement au sens de l'art. 19, al. 1 OADou, accompagnées des preuves appropriées, doivent être adressées par la voir électronique (wirtschaft@bazg.admin.ch) ou postale à l'OFDF, Mesures économiques, dans un délai de trois ans à compter de l'établissement de la décision de taxation. Il ne convient pas de transmettre une nouvelle version de la déclaration en douane électronique précédente.

Les demandes de remboursement de droits de douane pour des marchandises ayant bénéficié d'un allégement douanier selon l'emploi lors de la mise en libre pratique sur le territoire douanier suisse, refusées par le destinataire pour des raisons qualitatives par exemple, doivent être traitées dans le cadre des marchandises étrangères en retour, conformément aux dispositions de l'art. 11, LD. II convient d'éviter que les demandes de remboursement, suite à des refus de marchandises par le destinataire pour des raisons qualitatives par exemple, se substituent à celles édictées par le législateur au moyen des dispositions légales de l'art. 19, al. 1, OADou.

7.2 Préparations d'aliments pour animaux sans valeur nutritive

Art. 4 et annexe 1 OADou

7.2.1 Conditions pour bénéficier d’un allégement douanier

À l’importation, les préparations d’aliments pour animaux des numéros du tarif 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 peuvent bénéficier de l’allégement douanier selon leur emploi, si :

  • elles présentent une teneur énergétique inférieure à 0,5 % des besoins alimentaires quotidiens d’un animal; et

  • elles sont introduites sur le territoire en tant qu’auxiliaire technique pour l’alimentation des animaux de rente. Sont réputés animaux de rente, les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.

7.2.2 Attestation de la teneur énergétique

Pour bénéficier d’un allégement douanier, le produit doit, en plus des autres dispositions, être accompagné d’une attestation de l’OFDF certifiant que sa teneur énergétique est inférieure à 0,5 %. Le requérant remplit à cet effet le formulaire de demande4 correspondant et le transmet à l’OFDF par courrier électronique avec les documents requis. L’évaluation de la teneur énergétique est ensuite effectuée par Agroscope5 sur mandat de l’OFDF. Si le requérant ne dispose pas encore d’un engagement d’emploi, le formulaire sert également de demande d’octroi d’un tel engagement. Toute modification en lien avec les attestations délivrées, doit être immédiatement communiquée à l’OFDF au moyen du formulaire de demande (par ex. modification de la recette, changement de fabricant ou de fournisseur, modification de la désignation du produit, du numéro d’identification, de la provenance ou de l’emploi). L’OFDF ne vérifie pas le classement tarifaire des produits considérés par Agroscope comme des préparations d’aliments pour animaux sans valeur nutritive. Il n’est par conséquent pas exclu que certains produits reconnus comme tels ne relèvent pas des numéros du tarif 2309.9081, 2309.9082 ou 2309.9089. Le requérant assume la responsabilité quant à l’exactitude du classement tarifaire.

7.2.3 Taxation à l’importation

Lors de l’importation de préparations d’aliments pour animaux sans valeur nutritive avec allégement douanier, les informations sur l’engagement d’emploi et l’obligation de restriction, ainsi que le numéro d’attestation de l’OFDF, doivent être saisis dans la déclaration en douane :

4 Disponible à l’adresse suivante : www.bazg.admin.ch  Infos pour entreprises  Importation en

Suisse  Exonérations, allégements et préférences tarifaires  Allégements douaniers  Préparations d’aliments pour animaux sans valeur nutritive Agroscope est le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agricole ; il est rattaché à l’Office fédéral de l’agriculture.

Identification e-dec : Régulation - Soumis à autorisation « oui » - Autorité délivrant l’autorisation « OFDF-Agro »

Données - Rubrique « Permis » format « OFDF-Agro, Numéro de l’attestation, Date, Nom du produit » supplémentaires

Si au moment de l’établissement de la déclaration en douane, aucune attestation n’a encore été délivrée pour une préparation, à savoir si aucune demande n’a été déposée ou si la requête est en cours de traitement, l’envoi concerné peut être taxé provisoirement (cf. ch. 6.6).

8 Demande de réduction de taux de droits pour certains emplois

La réduction de taux de droits de douane pour certains emplois relève de la compétence du département, pour autant que la nécessité économique soit prouvée et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose (art. 14, al. 2, LD). La nécessité économique est prouvée selon l'art. 50, OD, si les répercussions économiques de l'allégement se révèlent suffisamment importantes et si la charge douanière ad valorem grevant le produit brut introduit en Suisse est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini. La demande de réduction de taux de droits de douane pour certains emplois, argumentée et complétée de diverses indications décrites à l'art. 5, al. 2, OADou, doit être adressée l'OFDF, Mesures économiques (wirtschaft@bazg.admin.ch). Si l'OFDF devait estimer la nécessité économique prouvée, les organisations sectorielles et des offices fédéraux concernés seraient consultés pour avis. Pour autant que les différentes prises de position ne permettent pas de conclure qu'un intérêt public prépondérant ne s'oppose à la demande et que la nécessité économique soit satisfaite, l'OFDF adressera au département une proposition de modification de l'annexe 1, OADou. Si un intérêt public prépondérant devait être lésé ou si la nécessité économique devait ne pas être reconnue, l'OFDF informe la requérante que sa demande est rejetée, tout en lui octroyant la possibilité d'exiger une décision de la part du département. Lorsqu'une demande de réduction n'a pas encore été déposée ou si une telle demande est en suspens auprès de l'OFDF, la taxation provisoire n’entre pas en considération (art. 93, al. 3, let. a, OD).

9 Contrôles d'entreprises

Selon l'art. 31, LD, l'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité. Dans ce contexte légal, les contrôles d'entreprises constituent un moyen de constater matériellement, si les marchandises ayant bénéficié d'allégements douaniers selon l'emploi ont été utilisées conformément à l'emploi pour lequel le taux de droits de douane réduit a été octroyé lors de leur introduction dans le territoire douanier suisse. Formellement, les contrôles doivent aussi permettre de s'assurer que les mesures de contrôle et de sûreté arrêtées par le Département sont observées et respectées par les bénéficiaires. Il appartient au bénéficiaire d'allégements douaniers de prouver qu'il a utilisé les marchandises conformément à l'engagement d'emploi. En particulier, le bénéficiaire doit tenir une comptabilité-matières et apposer une réserve d'emploi lors de toute remise en l'état de marchandises bénéficiant d'allégements douaniers sur le territoire douanier. En outre, il annoncera par écrit à l'OFDF les marchandises détruites par hasard ou pour cause de force majeure, les manquants et toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers.