Entrée en vigueur le 1er septembre 2006 de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-République de Corée et de l'accord agricole Suisse-République de Corée

ZOLL 3003 Berne, 17.08.2006 DOUANE Circulaire 323.0.4.2006 D. 3, 30 DOGANA Direction générale des douanes, section Origine et textiles

1 Taux préférentiels

Les taux seront adaptés dans le tarif douanier électronique t@res à la date de l'entrée en vigueur.

La réduction des droits de douane est en partie asymétrique1.

2 Dispositions concernant l’origine

2.1 Principe

2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-République de Corée

Champ d'application territorial: – pays de l'AELE; – République de Corée. Champ d'application: – marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif douanier, hormis quelques rares produits agricoles contenus dans les chapitres cités; – produits agricoles transformés; – poissons et produits de la mer.

2.1.2 Accord agricole bilatéral Suisse-République de Corée

Cet accord couvre certains produits agricoles des chapitres 1 à 24, à l’exclusion des produits agricoles transformés.

2.2 Règles d’origine

Les règles d'origine applicables figurent dans l'Annexe I de l'accord multilatéral AELE-Corée et dans l'accord agricole bilatéral.

2.2.1 Règles de liste

Les règles de liste se trouvent dans l'Appendice 2 de l'Annexe I de l'accord AELE. Elles sont plus simples et plus libérales que les règles du protocole d'origine Euro- Med.

2.2.2 Drawback

Le drawback n'est pas interdit.

1 Voir http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/media/documents/legal-texts/free-trade-relations/republic-ofkorea/annexes-rou-jd/CEEFE78663C642D39955F06C542F45BE.pdf (accord AELE) et https://www.ezv.admin.ch/dam/ezv/fr/dokumente/archiv/2006/08/korea_sued_ii.pdf.download.pdf/korea_sued_ii.pdf (accord bilatéral).

2.2.3 Cumul

Le cumul ne s'applique qu'aux produits originaires des pays de l'AELE et de la République de Corée. Le cumul avec les produits originaires d'autres partenaires de libre-échange n'est pas admis.

2.2.4 Transport direct

L’accord prévoit des dispositions plus libérales que celles contenues dans les accords avec les autres états d’outre-mer (voir annexe).

2.2.5 Principe de territorialité

L'accord prévoit un certain nombre de dérogations au principe de territorialité, qui vont plus loin que celles qui sont prévues par d'autres accords AELE.

2.3 Preuve d’origine

La seule preuve d'origine valable est la déclaration d’origine sur facture. Celle-ci peut être établie par l’exportateur quelle que soit la valeur de la marchandise.

2.3.1 Teneur de la déclaration d'origine

La déclaration d'origine doit toujours être établie en anglais. Sa teneur, qui est la même que dans les autres accords (exception: voir note 5), est la suivante: "The exporter of the products covered by this document (customs authorization No........... 1) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of...............2 preferential origin." ……………………………………………………………………………….3 (Lieu et date) ……………………………………………………………………………….4 (Signature de l'exportateur, sous laquelle doit être écrit lisiblement le nom complet de la personne qui signe la déclaration) .……………………………………………………………………………….5

2.3.2 Valeurs limites

Les valeurs jusqu'à concurrence desquelles il n'est pas besoin de preuve d'origine (petits envois de particulier à particulier et produits importés dans le trafic des voyageurs) diffèrent des valeurs prévues par les autres accords de libre-échange. Ce sont les suivantes: – Petits envois: o 500 euros pour l'importation dans un Etat AELE, ou o 1000 dollars US (USD) pour l'importation dans la République de Corée. – Trafic des voyageurs: o 1200 euros pour l'importation dans un Etat AELE, ou o 1000 dollars US (USD) pour l'importation dans la République de Corée.

1 Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé au sens de l'art. 17, il faut indiquer ici le numéro d'autorisation dudit

exportateur. Si ce n'est pas un exportateur agréé qui établit la déclaration d'origine, la parenthèse peut être omise.

2 Ici doit être inscrite l'origine des produits (p. ex. "Icelandic", "Norwegian", "Swiss" ou "Korean"). Il est possible d'employer les codes

ISO alpha-2 ("IS"; "NO"; "CH" ou "KR"). On peut renvoyer à une colonne figurant sur la facture et dans laquelle est indiqué le pays d'origine de chaque marchandise. 3 Ces indications peuvent être omises si elles figurent dans le document même.

4 Les exportateurs agréés sont dispensés de la signature manuscrite. Lorsque l'exportateur ne signe pas, l'indication du nom du

signataire tombe.

5 Dans le cas de produits au sens de l'art. 3 de l'Appendice 4 de l'Annexe I, il faut écrire "the Provisions of Appendix 4 to Annex I

(Exemptions from the Principle of Territoriality) have been applied".

2.4 Exportateurs agréés

Les autorisations existantes sont valables dans le cadre de ces accords.

2.5 Documentation

L'intégralité de l'accord AELE-République de Corée est accessible sur l'internet (uniquement en anglais) à l'adresse suivante: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/korea

L'accord principal et l'accord bilatéral sont disponibles dans les langues nationales.

Le R-30 sera adapté à la prochaine occasion.

Les autres documents disponibles sur l'internet seront remaniés.

3 Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2006.

Annexe Transport direct

(voir art. 14 du Protocole d’origine)

Parallèlement aux transbordements et entreposages prévues dans les accords, comme par ex. l’accord entre l’AELE et Singapour, les envois peuvent également être répartis dans des pays tiers et en être réexpédiés à destination de différents pays. Cela doit avoir lieu sous contrôle douanier et les marchandises ne doivent subir d’autres opérations, dans les pays tiers, que le chargement ou le déchargement ou tout autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état. Pour les envois partiels, il faut utiliser des preuves d’origine établies a posteriori (en Corée ou en Suisse).

Exemple:

Exportation d'un envoi de 7 Durant le transport ou l'entreposage sous Répartition sous surveillance conteneurs du Corée à surveillance douanière, on décide douanière de l'envoi, p. ex. destination de l'Europe. d'envoyer 2 conteneurs en Suisse dans la Communauté européenne

Preuve d'origine établie a posteriori pour 2 conteneurs