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CT 73.200-10 Réparations par soudre sur des aéronefs

Département f édéral de l’env ironnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Div ision Sécurité technique

Directive CT 73.200-10 Communication technique

Réparations par soudure sur des aéronefs

Référence du dossier : CT 73.200-10

Bases légales : • Point M.A.606 de l’annexe I du règlement (UE) n°

  • Point 145.A.30 de l’annexe II du règlement (UE) n° 1321/2014

  • Point CAO.A.035 de l’annexe V quinquies du règlement (UE) n° 1321/2014

  • Art. 19 et 29 de l’ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA ; RS 748.127.2)

  • Art. 50 de l’ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE ; RS 748.215.1)

État : Publiée : 18.03.2022 Entrée en vigueur de la présente version : 18.03.2022 Numéro de la présente version : 3

Auteur : Section Organisations techniques Berne (STOB)

Approuvée le/par : 18.03.2022 / division Sécurité technique

Référence du dossier : CT 73.200-10

1 Généralités et but

Les réparations par soudure constituent des procédures de travail particulières. La présente communication technique précise le personnel d’entretien habilité à pratiquer des travaux de soudure sur des aéronefs et les normes à observer à cet effet.

2 Champ d’application, habilitation

Le droit de pratiquer des travaux de soudure sur tout aéronef et leurs éléments est régi en principe par la communication technique CT 90.001-10. Les soudeurs qui ont suivi la formation de l’Association suisse pour la technique du soudage (ASS) et sont certifiés par l’ASS ne sont pas tenus d’acquérir au surplus la licence de spécialiste visée à l’ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA ; RS 748.127.2). Le titre délivré par l’ASS s’assimile à une licence reconnue au sens de l’art. 4, al. 1, OPEA et autorise dès lors son titulaire à exécuter et à attester des travaux d’entretien conformément à l’OPEA. Selon les points M.A.606 f) et CAO.A.035 f), le personnel qui effectue des tâches spécialisées doit être qualifié conformément à une norme reconnue officiellement. Conformément au point 145.A.070 a), le manuel doit décrire le mode de qualification des soudeurs.

3 Normes et procédures

3.1 Normes applicables

Les travaux de soudure sont réalisés conformément aux normes SN, EN et ISO applicables, notamment à la norme ISO 24394 « Soudage pour applications aérospatiales ».

3.2 Certificats de remise en service

À l’issue des travaux de soudure, il convient d’établir un rapport de travail séparé, pour autant qu’aucune autre procédure ne soit décrite dans le manuel d’organisme de maintenance (MOM/MOE). Le rapport indiquera au moins l’étendue des travaux exécutés, les méthodes de soudure et de contrôle appliquées, les matériaux utilisés ainsi que le nom et la qualification du soudeur. Il convient d’attester l’entretien dans le dossier technique de l’aéronef, du moteur ou de l’hélice ou de munir la pièce d’aéronef d’une étiquette attestant l’aptitude à l’emploi et comprenant une attestation au moyen du formulaire 1 de l’AESA. À l’issue de travaux de soudure effectués au dispositif d’échappement, il suffit de certifier la remise en service par inscription dans le dossier technique correspondant de l’aéronef.

Référence du dossier : CT 73.200-10

4 Formalités, communication

Pour toute question spécifique à la technique du soudage, aux normes applicables, etc., s’adresser à:

Association suisse pour la technique du soudage

St. Alban-Rheinweg 222 Tél.: +41 61 317 84 84

4052 Bâle Fax : +41 61 317 84 80

Suisse E-mail : info@svs.ch

Internet : http://www.svs.ch

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