FF 1999 8499

Décision dans la procédure d'opposition 2429/1997

Décision dans la procédure d'opposition 2429/1997

Opposant/e Société suisse pour l’Industrie Horlogère Management Service SA, 6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne Mandataire: SMH Société de Microélectronique et d’Horlogerie SA, 6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne contre Défendereur/esse Monohar Tulsidas Rachwani, Seligenstädter Grund 9, DE-63150 Heusenstamm

L’Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 5 août 1999, décidé:

1. Le défendeur est exclu de la procédure.

2 L'opposition n° 2429/1997 contre la marque internationale n° 675 023 PANCO

est admise.

3. Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à l'encontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée en force de la présente décision.

4 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une

indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300.- (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de fr. 800.-)

  1. La taxe d'opposition reste acquise à l’Institut.

  2. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.

15 novembre 1999 Institut de la Propriété Intelectuelle: Division des Marques

1999-5820 8499