FF 1999 4599
Notification Eggimann
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Philippe Eggimann, né le 8 mai 1956, domicilié Rue des Fresques 5,
54210 Manoncourt-en-Vermois (F):
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 4 juin 1999 pour infraction intentionnelle au sens de l'art. 52, al. 1, let. e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 200 francs et à des frais de procédure de 220 francs. L'installation de radiocommunication séquestrée en date du 19 mars 1998 est restituée. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 420 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
22 juin 1999 Office fédéral de la communication: Section Droit et Marché suisse romande et italienne
1999-4354 4599