FF 1999 8500
Décision dans la procédure d'opposition 2703/1998
Décision dans la procédure d'opposition 2703/1998
Opposant/e BIOPHARMA SA, 22 Rue Garnier, F-92200 Neuilly-sur- Seine
Mandataire: Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre
Défendereur/esse Repha SCRL, 91, rue du Vivier, B-1050 Bruxelles
L’Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 2 septembre 1999 décidé: 1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2 L’opposition à l’encontre de la marque internationale n° 683 951 OCTONOX
est déclarée bien fondée. 3. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
4 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 683 951 OCTONOX un avis de
refus définitif total une fois la présente décision entrée en force.
5 Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à la partie adverse
d'une somme de fr. 1800.- à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
6 La présente décision est notifiée aux parties, à la partie défenderesse par
voie de publication dans la Feuille fédérale.
16 novembre 1999 Institut de la Propriété Intelectuelle: Division des Marques
8500 1999-5821