FF 1999 7796

Notification Harrison

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Harrison Colin, né le 16 octobre 1961, de nationalité britannique, ingénieur, domicilié à GB-Southend-on-Sea (Essex), 62, The Grove: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 24 octobre 1996 par l’Inspection de douane de Genève-Aéroport, la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répression du 27 mai 1997, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes (LD) et des articles 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 500 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 580 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 580 francs au compte postal no 12-9238-6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l’article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l’ayant droit. Le cas échéant, le montant de l’amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l’article 10 DPA.

19 octobre 1999 Direction générale des douanes

7796 1999-5321