FF 1999 6413
Citation Zarraga
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous: Zarraga Joël, fils de José et de Tatjiana, née Tschajkowskij, né le 28 décembre 1972, à Manille (Philippines), originaire de Chéserex, sans profession, actuellement sans domicile connu; sdt can à bttr ob bl II/2; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 22 septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l’inculpation d’insoumission, d’inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
17 août 1999 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean Heim
1999-4978 6413
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contributions et comprend: – une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrèvements d’impôts; – les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction; – annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[5]