FF 1999 7985
Citations Kottelat, Takatch et Sifringer
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous: Kottelat Eric, fils de Bernard et de Mireille, née Courtois, né le 1er juillet 1970, à Delémont, originaire de Mervelier, machiniste; sdt prot ouv à cp EM rgt ter 19; Takatch Emil, fils de Goran et de Vera, née Golojanin, né le 30 juillet 1977, à Lausanne, originaire de Belmont-sur-Lausanne, étudiant, recr; Sifringer Hervé, fils d’Eric et de Marie-Josephe, née Morisot, né le 3 août 1975, originaire d’Alterswil FR, menuisier; sdt gren à cp gren 3; tous trois actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 10 novembre 1999, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l’inculpation pour Kottelat d’insoumission et d’inobservation de prescriptions de service, pour Takatch d’insoumission et d’inobservation de prescriptions de service, et pour Sifringer d’insoumission et d’inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
13 occtobre 1999 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean Heim
1999-5450 7985
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contributions et comprend: – une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrèvements d’impôts; – les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction; – annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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