FF 2000 402
Notification Malveira
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Jorge Paulo Melveira Pimetnel Santos, né le 14 mars 1967, ressortissant portugais, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 10 novembre 1999 , le Département fédéral de justice et police, par décision du 25 janvier 2000, a décidé : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
31 janvier 2000 Département fédéral de justice et police
402 2000-0271