FF 2000 402

Notification Malveira

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

A Jorge Paulo Melveira Pimetnel Santos, né le 14 mars 1967, ressortissant portugais, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 10 novembre 1999 , le Département fédéral de justice et police, par décision du 25 janvier 2000, a décidé : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

31 janvier 2000 Département fédéral de justice et police

402 2000-0271