FF 2000 403

Demande d'approbation militaire "place d'armes de Bière"

Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant place d’armes de Bière Aménagement de 6 stands NTTC et compléments

Participation et consultation du 8 février 2000

Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction: - descriptif du projet

  • plans divers

  • rapport d’analyse Procédure de consultation: Conformément aux art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consul-tés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Bière, 1145 Bière ainsi qu’auprès de l’administration communale de Saubraz, 1189 Saubraz. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Bière, 1145 Bière ainsi qu’auprès de l’administration communale de Saubraz, 1189 Saubraz, du 8 février au 10 mars 2000. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 10 mars 2000, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Bière,

1145 Bière ainsi qu’auprès de l’administration communale de

Saubraz, 1189 Saubraz. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

8 février 2000 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports