FF 2000 1007

Citation Khazal Fatech

Publications des tribunaux

Citation

Le président du tribunal militaire de division 1,

A vous: Khazal Fatech, fils d’Abdul Al-Khazal et de Shahrzad Al-Khazal, né le 31 août 1972, à Téhéran (Iran), originaire de Genève, étudiant, actuellement sans domicile connu; recr; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 17 mars 2000, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l’inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

14 février 2000 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Serge Fasel

2000-0426 1007