FF 2000 119

Citation Badertscher Werner

Publications des tribunaux

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Le président du tribunal militaire de division 10A,

A vous: Badertscher Werner, fils de Werner et de Marie, née Bucher, né le 24 mai 1962, à Moutier, originaire d’Eggiwil, agriculteur, actuellement sans domicile connu; sdt tr à vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 20 janvier 2000, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l’Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l’inculpation de refus de servir, subsidiairement d’insoumission et d’inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

22 décembre 1999 Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Pierre Gross

1999-6311 119