FF 2000 216
Notification Hirzel Ursula
Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Ursula Hirzel, née le 9 mars 1976, anciennement domiciliée à l’Hôtel du Rhône, 3, quai de Turrettini, à 1201 Genève: En application de l’art. 64 DPA, l’Office fédéral de la communication vous a condamnée le 30 novembre 1999 pour infraction au sens de l’art. 70, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de 100 francs et à des frais de procédure de 100 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l’Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition doit être adressée par écrit à l’administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L’inculpée peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, elle peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l’inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature de la plaignante (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n’est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 200 francs doit être versé à l’Office fédéral de la communication, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
18 janvier 2000 Office fédéral de la communication
216 2000-0130