Loi fédérale sur l'alcool

Délai référendaire: 22 janvier 2004

Loi fédérale sur l’alcool

Modification du 3 octobre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2003¹, arrête:

I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool² est modifiée comme suit:

Préambule …

Art. 23bis, al. 2bis 2bis L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.