Article constitutionnel «Pour la prise en compte des médecines complémentaires»

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»

du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée le 15 septembre 2005², vu le message du Conseil fédéral du 30 août 2006³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 15 septembre 2005 «Oui aux médecines complémentaires» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.

Art. 2 1 En même temps que l’initiative, un contre-projet de l’Assemblée fédérale intitulé «Pour la prise en compte des médecines complémentaires» sera soumis au vote du peuple et des cantons. 2 Le contre-projet modifie la Constitution comme suit:

Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.

Initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires». AF

Art. 3 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.

Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab