Message concernant la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
(LTF)

Art. 1, titre et al. 1, et art. 2, al. 1

Dans la version allemande du texte, le projet prévoit le remplacement de «Recht sprechend» par «rechtsprechend» (avec les adaptations grammaticales nécessaires) dans le titre et à l’al. 1 de l’art. 1 P-LTF ainsi qu’à l’art. 2, al. 1. Il reprend ainsi l’orthographe utilisée dans la Constitution (Cst.) et dans le reste de la législation fédérale¹⁹.

Art. 19, al. 3

La modification permet à un juge fédéral de présider une cour pendant trois périodes de fonction complètes de deux ans, dans la mesure où elle autorise deux réélections, les élections survenues après moins de deux ans n’étant pas prises en compte. Concrètement, un juge qui reprend la présidence au cours d’une période de deux ans pourra rester président jusqu’à la fin de la (troisième) période de fonction ordinaire, même s’il siège au total plus longtemps que la limite actuelle de six ans. La nouvelle formulation permet de régler au niveau législatif une question qui s’est posée dans la pratique²⁶.

Art. 20, al. 2, 2^e phrase

L’exception prévue à l’al. 2, 2^e phrase (cour statuant à trois juges), pour les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite est supprimée. L’effet de cette composition réduite – trois juges au lieu de cinq – sur la rapidité des procédures est faible, voire inexistant, et ne justifie pas cette exception. Les cours statueront à cinq juges sur ces recours, comme dans tous les autres cas où la cause soulève une question juridique de principe ou un juge en fait la demande.

Art. 42, al. 2, 2^e phrase

Une modification rédactionnelle est apportée, dans la version française, à la 2^e phrase de l’art. 42, al. 2, LTF afin qu’elle corresponde mieux au libellé de l’art. 74 LTF.

Art. 46, al. 2, let. f et g

Des suspensions légales de délais, également appelées féries judiciaires, sont fixées pendant la période de Noël, de Pâques et de la mi-juillet à la mi-août (art. 46, al. 1, LTF). Un certain nombre d’exceptions sont prévues, mais en pratique, il s’est avéré qu’il en fallait davantage. Afin que les procédures concernées puissent être accélérées, deux lettres sont ajoutées à l’art. 46, al. 2 (let. f et g). Les délais de ces deux types de procédures continueront ainsi à courir pendant les féries judiciaires:

• – let. f: les procédures concernant les mesures de protection et les décisions de retour en application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)³⁶; dans son évaluation de la LF-EEA, le Conseil fédéral a conclu que cette modification était nécessaire pour accélérer les procédures dans le domaine³⁷;

• – let. g: les procédures concernant les mesures de contrainte ordonnées en application du code de procédure pénale³⁸ (CPP)³⁹; un besoin d’accélérer ces procédures s’est fait sentir dans la pratique⁴⁰.

Entre-temps, le législateur a modifié l’art. 46 LTF dans le cadre de la révision totale⁴¹ de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)⁴². Pour cette raison, la liste des exceptions ne correspond plus à celle du projet de 2018. De plus, l’exception applicable aux procédures concernant les offres publiques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)⁴³ et l’extension, à la let. d, de l’exception à l’ensemble des procédures d’assistance administrative internationale ne sont pas reprises. Dans les deux domaines, le recours en matière de droit public est exclu (art. 83, let. h et u, LTF). La suppression des féries judiciaires ne concernerait dès lors plus que les recours constitutionnels subsidiaires, en raison de l’abandon du régime de compétence résiduel encore prévu dans le projet de modification de 2018. Il n’est pas absolument nécessaire d’accélérer ces procédures. Pour la même raison, le Conseil fédéral renonce aux modifications dans le même sens des art. 100 et 107 qui étaient prévues en 2018.

Art. 60, al. 2^bis

L’art. 60, al. 2^bis, P-LTF répond à une exigence qui relève du domaine de l’aide aux victimes. La victime (voir art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes [LAVI]⁴⁴ et 116, al. 1, CPP) qui ne participe plus à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral peut demander que ce dernier lui notifie gratuitement un arrêt en matière pénale. Une victime au sens de l’art. 116, al. 1, CPP qui participe en tant que partie plaignante à l’instruction pénale et à la procédure pénale de première instance n’est parfois plus partie devant les instances de recours, notamment devant le Tribunal fédéral. C’est par exemple le cas lorsque le condamné interjette recours uniquement sur la question de la sanction (genre ou quotité; voir l’art. 382, al. 2, CPP). Pour la victime, la sanction pénale est un élément important dans le processus permettant de surmonter l’injustice subie. La modification prévue évitera qu’elle ne découvre une décision du Tribunal fédéral dans l’affaire qui la concerne dans les médias⁴⁵. Elle a le droit d’être informée de la décision si elle le souhaite.

L’art. 117, al. 1, let. g⁴⁶, CPP est entré en vigueur le 1^er janvier 2024. Il règle le droit de la victime de recevoir des tribunaux cantonaux ou du ministère public le jugement ou l’ordonnance pénale. La formulation de l’art. 60, al. 2^bis, P-LTF tient compte de la nouvelle let. g de l’art. 117⁴⁷ CPP sous deux aspects: d’une part, le Tribunal fédéral transmettra gratuitement sa décision en matière pénale à la victime et d’autre part, il pourra communiquer à la victime l’arrêt complet et pas uniquement le dispositif de l’arrêt et les considérants qui sont relatifs aux infractions qu’elle a subies, comme le prévoyait le projet de 2018. Par rapport à ce que prévoyait le projet de 2018, cette nouvelle formulation de l’art. 60, al. 2^bis, devrait impliquer une charge de travail moins importante pour le Tribunal fédéral.

Contrairement aux instances inférieures, le Tribunal fédéral n’est pas soumis à une obligation de notification active: c’est la victime qui doit la demander. Résultat d’un compromis entre le Conseil national et le Conseil des États⁴⁸, la disposition de l’art. 117, al. 1, let. g, CPP prévoit que les tribunaux et les ministères publics cantonaux doivent, pour leur part, communiquer d’office la décision à la victime, sauf si elle y renonce expressément. Il semblerait disproportionné que la victime doive communiquer, dans certains cas une nouvelle fois, sa renonciation expresse au Tribunal fédéral. Si la victime souhaite être informée, elle pourra sans autre faire valoir son droit à ce qu’une décision lui soit communiquée devant le Tribunal fédéral. L’al. 2^bis permettra par ailleurs d’éviter qu’une autorité confronte à nouveau automatiquement la victime à une procédure pénale, sans qu’elle ne l’ait demandé⁴⁹. Le droit de la victime de demander la notification d’un jugement du Tribunal fédéral en matière pénale ne dépend pas du moment où elle n’est plus partie à la procédure. Du reste, elle peut en faire la demande même si elle n’a jamais été partie à la procédure.

Art. 64, al. 4, 2^e phrase

L’art. 64, al. 4, 2^e phrase, P-LTF prévoit que la prétention du Tribunal fédéral (caisse du tribunal) au remboursement de l’assistance judiciaire se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force de l’acte qui met fin à la procédure. Ce délai découle des principes généraux du droit⁵⁰. Le fait qu’une règle explicite soit prévue, comme à l’art. 123, al. 2, CPC et 135, al. 5, CPP, garantit la transparence et la sécurité du droit.

Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration (art. 13 LTF). L’un des éléments primordiaux de son autonomie administrative réside dans l’autonomie financière. Il peut disposer librement, dans le cadre défini par la loi, des moyens qui lui sont attribués par le Parlement⁵¹: il tient sa propre comptabilité (art. 25, al. 3, LTF) et assure lui-même l’encaissement (art. 68, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁵²). La prétention au remboursement des coûts de l’assistance judiciaire revient donc directement au Tribunal fédéral, plus précisément à sa caisse.

Art. 65, al. 1 et 5

Frais de représentation de l’enfant

L’art. 65 règle les frais judiciaires. Les frais de représentation de l’enfant ont été ajoutés à l’al. 1 (voir à ce sujet art. 40a P-LTF). Ces frais font partie des frais judiciaires, conformément aux prescriptions de l’art. 95, al. 2, let. e, CPC. Leur répartition s’effectue ainsi selon les principes de l’art. 66 LTF.

Motifs particuliers

Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut, conformément à l’al. 5, fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux al. 3 et 4.

Pour des raisons de clarté, les al. 5 et 6 du projet envoyé en consultation sont désormais regroupés sous une forme d’énumération à l’al. 5. Cet al. 5 comporte désormais une liste expresse des cas dans lesquels un motif particulier justifie un relèvement des frais judiciaires, et intègre le contenu de l’al. 6 du projet envoyé en consultation à la let. c.

La let. c permet au Tribunal fédéral d’augmenter l’émolument judiciaire dans les affaires pécuniaires d’une valeur litigieuse exceptionnellement élevée. Dans les affaires d’une valeur litigieuse supérieure à cent millions de francs, l’émolument judiciaire pourra aller jusqu’à un montant de 500 000 francs. Selon le droit en vigueur, l’émolument judiciaire maximal dans de tels cas est de 200 000 francs (al. 5 de la LTF en vigueur).

Basée sur les avis recueillis lors de la consultation, l’énumération précise que des motifs particuliers doivent également exister dans le cas de la let. c. Il ne s’agit donc pas d’un relèvement général et automatique des émoluments judiciaires, mais de permettre au Tribunal fédéral de mieux tenir compte des cas inhabituels.

La notion de motifs particuliers, déjà utilisée à l’al. 5 en vigueur, est importante pour bien comprendre le nouvel al. 5. La jurisprudence relative à la disposition actuellement en vigueur permettra de déterminer ce qui constitue ces motifs particuliers. Les critères énoncés à l’al. 2 restent déterminants, en plus du montant de la valeur litigieuse: ampleur et difficulté de la cause, façon de procéder des parties et situation financière de celles-ci. Un motif particulier peut en outre consister en une procédure très complexe en raison de questions juridiques difficiles ou d’un état de fait exceptionnel (p. ex. importants projets immobiliers⁵³ ou vérification de la pratique en matière d’expertise dans le domaine de l’AI⁵⁴), ou dans le comportement contraire au principe d’économie de procédure d’une partie⁵⁵. Dans tous les cas, il doit s’agir d’une situation exceptionnelle. Le but de cette disposition n’est pas que le Tribunal fédéral encaisse des montants plus élevés qu’auparavant. Au contraire, il doit pouvoir tenir compte de circonstances particulières, notamment d’un surcroît de travail.

Motions 22.4249 et 22.4250

La modification de l’art. 65 LTF fait suite à des interventions parlementaires⁵⁶. L’Assemblée fédérale a déjà mis en œuvre le relèvement des plafonds des émoluments judiciaires en 2024, dans la PA, dans le cadre de la révision du droit des brevets⁵⁷: le nouvel art. 63, al. 5, nPA prévoit entre autres que si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et (dans les affaires relevant du droit administratif) le Tribunal pénal fédéral peuvent majorer les montants maximaux jusqu’au double. Dans le contexte de cette nouvelle règle relative au plafond pour les tribunaux fédéraux, le Conseil fédéral renonce, pour des raisons d’uniformité, à permettre un triplement du montant maximal à la let. a de l’art. 65, al. 5, LTF. Par la même occasion, il tient compte des critiques exprimées par les participants à la procédure de consultation.

Contrairement aux auteurs des motions précitées, le Conseil fédéral est d’avis que, dans la pratique future, le fait que les intérêts en cause soient particulièrement importants ne doit pas avoir d’influence sur l’augmentation du plafond des émoluments judiciaires⁵⁸. Il s’agit d’éviter l’effet dissuasif («chilling effect») indésirable que pourrait avoir l’augmentation du risque de faire face à des frais judiciaires élevés en présence d’intérêts particulièrement importants. Par ailleurs, le critère qui n’a pas été retenu n’est lié ni à la charge de travail du tribunal ni à la situation économique des parties, raison pour laquelle il ne doit pas jouer de rôle dans le calcul des frais.

Montant maximal dans les affaires pécuniaires d’une valeur litigieuse exceptionnellement élevée

Le Conseil fédéral fixe à 500 000 francs le montant maximal des frais judiciaires en présence d’une valeur litigieuse exceptionnellement élevée. Le projet mis en consultation prévoyait encore un million. Lors de la consultation, certains participants ont émis la crainte que l’art. 65, al. 6, AP-LTF, c’est-à-dire la let. c du présent projet, puisse nuire à la compétitivité de la Suisse en tant que siège d’arbitrage international. Les cas dans lesquels le Tribunal fédéral majore les émoluments au sens de l’al. 5 sont toutefois très rares en matière d’arbitrage, et il s’agit d’affaires dont la valeur litigieuse se chiffre en plusieurs dizaines de millions de francs, voire un milliard⁵⁹. Étant donné que les conditions pour une majoration au sens de l’al. 5 en vigueur ne changent pas, l’augmentation des émoluments dans ce domaine devrait rester exceptionnelle. Par ailleurs, le risque maximal auquel peuvent être exposées les parties à un litige d’une valeur exceptionnellement élevée a été considérablement réduit. Le plafond n’est augmenté que de 300 000 francs, ce qui correspond à 0,3 % d’une valeur litigieuse de 100 millions de francs. Des considérations similaires pourraient s’appliquer au domaine de la justice commerciale internationale, dont l’importance pourrait augmenter en Suisse du fait des modifications entrées en vigueur en 2023⁶⁰ à l’issue de la révision du CPC.

Art. 78, al. 2, let. a

La nouvelle formulation de l’art. 78, al. 2, let. a, LTF, qui associe au recours en matière pénale les prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale vise à codifier la jurisprudence⁶¹ du Tribunal fédéral et à remédier à un manque de clarté: la tournure actuelle «qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale» ne précise pas à quel moment et devant quelle instance le jugement des prétentions civiles avec la cause pénale doit intervenir pour que celles-ci puissent être formulées par adhésion au moyen d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ainsi, le texte en vigueur n’exclut pas de prendre en compte le recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale pour établir si cette condition est remplie. La modification «prétentions civiles que l’autorité précédente devait juger en même temps que la cause pénale» précise ce qui suit: le recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral est recevable lorsque l’autorité précédente a jugé ou aurait dû juger tant les prétentions civiles que la cause pénale. En pareil cas, le recours en matière pénale est ouvert même si les griefs ne portent que sur les prétentions civiles. En revanche, si l’autorité précédente n’a eu à se prononcer que sur les prétentions civiles dans une procédure pénale, c’est un recours en matière civile qui doit être interjeté au Tribunal fédéral.

Art. 80, al. 2, 3^e phrase

Il s’agit d’une modification d’ordre purement formel. L’abréviation du code de procédure pénale (CPC) apparaît désormais déjà à l’art. 46, let. g, P-LTF, raison pour laquelle il n’est plus nécessaire de l’introduire à l’art. 80. La 3^e phrase de l’al. 2 ne contient plus que l’abréviation «CPC». De plus, l’avant-projet reprenait une ancienne teneur de la 3^e phrase de l’al. 2, qui n’était plus en vigueur depuis le 1^er juillet 2024. Par ailleurs, dans la version française, le terme «cantonale» est ajouté, pour l’adapter à la version allemande.

Art. 81, al. 4

Le nouvel art. 81, al. 4, P-LTF habilite les cantons à octroyer un droit de recours devant le Tribunal fédéral aux autorités cantonales qui exercent dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures. Il constitue une nouvelle base légale fédérale pour un droit de recours des autorités au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales relatives à l’exécution des peines et des mesures (art. 78, al. 1, let. b, LTF). Certes, le droit de recourir du ministère public (art. 81, al. 1, let. b, ch. 3, LTF) s’étend au domaine de l’exécution,⁶² mais selon la conception traditionnelle celui-ci n’exerce pas de fonction de surveillance dans ce domaine. Par ailleurs, il n’est presque jamais impliqué directement dans l’exécution des sanctions. Il n’est dès lors pas judicieux que le ministère public doive garantir les intérêts des autorités concernées, comme le prévoit le droit en vigueur⁶³. Quelques cantons ont créé un recours des autorités dans les procédures cantonales pour permettre l’examen des décisions judiciaires, notamment concernant des aspects de sécurité⁶⁴. Ces droits de recours ont uniquement un effet à l’échelon cantonal et n’affectent pas les procédures devant le Tribunal fédéral. Le nouvel al. 4 constituera une base légale fédérale pour le droit de recours des autorités cantonales d’exécution dans les procédures devant le Tribunal fédéral. La création de cette base légale était l’une des demandes formulées dans la motion Amherd du 13 décembre 2013 (13.4296 «Exécution des décisions pénales. Uniformiser le droit procédural»), qui a été classée après expiration du délai. Dans le cadre de la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) de 2022, il était également prévu de confier aux autorités d’exécution cantonales la qualité pour recourir. Elle aurait été prévue directement dans le code pénal et elle se serait limitée aux décisions judiciaires ultérieures indépendantes⁶⁵. L’Assemblée fédérale a rejeté ce projet dans son ensemble⁶⁶, mais la réglementation relative à la qualité pour recourir n’était pas contestée⁶⁷.

Si un canton fait usage de son habilitation, le droit fédéral offre la possibilité de recourir à une autorité d’exécution, en plus de celle dont dispose le ministère public conformément à l’art. 81, al. 1, let. b, ch. 3, LTF. En principe, il s’agit de cas dans lesquels le ministère public n’est pas lui-même l’autorité concernée. En pratique, on ne s’attend pas à ce que ces droits de recours empiètent les uns sur les autres. Si le ministère public voulait toutefois également recourir, il pourrait quand même le faire, en application de l’art. 81, al. 1, let. b, ch. 3, LTF⁶⁸.

Le Conseil fédéral considère que l’octroi de la qualité pour recourir aux autorités d’exécution est judicieux, mais que sa définition concrète doit être confiée aux cantons, c’est pourquoi le nouvel al. 4 se limite à prévoir cette possibilité.

Art. 83, let. a⁶⁹

L’art. 83, let. a, prévoit que, en dérogation à la règle fixée à l’art. 82, let. a, LTF, le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur les décisions concernant la sûreté nationale et les autres affaires relevant des relations extérieures dans certains cas. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se fonde sur la nature exclusivement ou du moins très principalement politique de la décision pour déterminer s’il est en présence d’une exception concernant les affaires étrangères au sens de l’art. 83, let. a, LTF en relation avec l’art. 32, al. 1, let. a, LTAF⁷⁰. C’est également ce qui ressort du message du 28 février 2001 sur la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. Le Conseil fédéral tenait à soustraire à la protection juridictionnelle du Tribunal fédéral les questions à caractère essentiellement politique, qui ne se prêtent pas à un examen judiciaire⁷¹. Il propose de clarifier le texte de la disposition en ce sens. L’art. 83 P-LTF précise désormais explicitement, à la let. a, qu’il doit s’agir d’une décision reposant de manière prépondérante sur des considérations politiques⁷². Il ne s’agit pas d’une modification matérielle.

Art. 83, let. r

La formulation de l’exception concernant l’assurance-maladie doit être adaptée sur le plan rédactionnel suite à l’abrogation de l’art. 34 LTAF et à diverses modifications de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁷³. Dans le texte en vigueur, seule une consultation de la note de bas de page⁷⁴, qui cite l’art. 53, al. 1, LAMal, permet de comprendre l’exception⁷⁵. Afin de faciliter la coordination entre les deux lois, la let. r du P-LTF renvoie directement à l’art. 53, al. 1, LAMal plutôt que de faire une énumération thématique (version proposée dans le projet de 2018). Le contenu de l’exception n’est pas modifié. Elle concerne en particulier les décisions relatives aux tarifs des fournisseurs de prestations, les listes des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, le budget global pour le financement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et les sanctions en cas de manquement à l’obligation de communiquer les données.

Dans la modification de la LAMal du 19 juin 2020 (admission des fournisseurs de prestations), l’art. 55a LAMal a été supprimé de la liste figurant à l’art. 53, al. 1, LAMal. Ainsi, c’est la voie de recours cantonale ordinaire qui est en principe ouverte pour contester les décisions relatives à l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie⁷⁶. Les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification hospitalière (art. 39 LAMal) font figure d’exceptions: ces décisions resteront susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, l’art. 39 LAMal est maintenu dans l’énumération des exceptions figurant à l’art. 53, al. 1, LAMal.

Art. 83, let. s

Il s’agit d’une adaptation d’ordre rédactionnel sans conséquence matérielle. L’énumération, devenue inutile⁷⁷, est supprimée et la formulation est adaptée en conséquence dans la version allemande. Le nouveau terme allemand de «Einteilung» couvre les deux notions «Abgrenzung» et «Unterteilung» utilisées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles⁷⁸.

Art. 86, al. 2

La disposition en vigueur fixe le principe selon lequel les cantons doivent instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La deuxième partie de la phrase du texte en vigueur «sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral» est supprimée dans le texte du P-LTF. La suppression du renvoi exprès à la possibilité de prévoir des exceptions en faveur d’autres instances cantonales dans les lois spéciales indique qu’il ne doit plus y avoir d’exception. Actuellement, il ne reste qu’une exception à l’art. 56 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)⁷⁹, qui sera également adapté (voir à ce sujet les explications relatives à l’art. 56 P-LIA)⁸⁰. La suppression de la dernière exception permet de refléter plus clairement dans le texte de loi l’objectif d’harmonisation des instances de recours et des autorités précédentes visé par la réforme de la justice et de le renforcer en tant que règle. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux exigences concernant les tribunaux supérieurs demeure applicable⁸¹.

La possibilité, pour les cantons, d’instituer une autorité autre qu’un tribunal comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral reste inchangée pour ce qui est des décisions revêtant un caractère politique prépondérant (art. 86, al. 3, LTF). Pour toutes les autres contestations de droit public, les cantons doivent prévoir des tribunaux supérieurs comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Il en va de même dans les domaines où le droit fédéral ne prévoit qu’une seule autorité de recours cantonale, comme le tribunal cantonal des assurances (voir art. 57 et 62, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]⁸²) ou l’autorité de recours cantonale en matière d’aide aux victimes (art. 29, al. 3, LAVI)⁸³.

Art. 87, al. 1

L’exception aux règles générales sur les autorités précédentes (art. 86 LTF) ne s’appliquera désormais plus aux recours contre les actes normatifs communaux. Du fait de cette modification, les cantons devront prévoir une autorité précédente pour les recours contre les actes normatifs communaux. Elle permet de mettre en application, en relation avec les actes normatifs communaux, le principe selon lequel les cantons doivent prévoir des tribunaux supérieurs comme autorités précédant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral ne doit en principe plus statuer en tant que première instance. Ainsi, l’une des rares exceptions restantes depuis la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale sera encore plus stricte. La protection juridique doit en premier lieu être assurée par des autorités judiciaires inférieures disposant d’un plein pouvoir d’examen en droit et en fait⁸⁴. Il en résultera un allégement ciblé des tâches du Tribunal fédéral.

Les actes normatifs communaux ne se limitent pas strictement aux actes normatifs d’une commune à proprement parler, mais recouvrent également tous les actes qui ne sont pas adoptés par le canton. Les actes adoptés à un autre niveau politique, tels qu’un district ou un arrondissement administratif, tant qu’ils ne font pas partie de l’administration cantonale, sont donc également couverts. Les actes concernés dépendent de l’organisation cantonale concrète⁸⁵. Ces actes ne posent pas de problèmes spécifiques en matière de séparation des pouvoirs qui puissent être comparables à ceux que posent les actes cantonaux. La modification de l’al. 1 vise à appliquer la même interprétation aux actes normatifs communaux que celle qui vaut depuis longtemps pour les actes communaux en vertu de l’art. 88, al. 2, LTF⁸⁶.

Pour ce qui est des actes normatifs cantonaux, les cantons doivent rester libres de décider s’ils veulent mettre en place une procédure de contrôle abstrait des normes sur leur territoire⁸⁷. La proposition d’ajout de la commission du Conseil national était initialement légèrement différente de la version proposée aujourd’hui⁸⁸. En effet, la majorité des cantons ont déjà établi une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes qui s’applique aux actes normatifs communaux⁸⁹. Les cantons dans lesquels une procédure de ce type devant une instance cantonale n’existe pour l’heure pas (AR, AI, NE, GE⁹⁰, OW, SO, TI, UR et VS) devront en prévoir une, plus exactement instituer un tribunal supérieur en tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral pour procéder au contrôle abstrait des actes normatifs communaux. La disposition transitoire de l’art. 132b P-LTF prévoit, en son al. 2, un délai de deux ans, ce qui laisse aux cantons suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Art. 97, al. 2

L’art. 97 règle les griefs portant sur la constatation des faits dans les procédures devant le Tribunal fédéral. L’al. 2 remplace l’exception actuelle prévue dans le domaine de l’assurance militaire et de l’assurance-accidents par une nouvelle exception dans le domaine des droits politiques.

La garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) exige qu’en cas de litige au moins une instance judiciaire dispose d’un plein pouvoir d’examen du point de vue du droit et des faits. La garantie d’une protection juridique efficace est par ailleurs liée à la garantie des droits politiques consacrée à l’art. 34, al. 1, Cst.⁹¹. Afin de mettre en œuvre ces exigences constitutionnelles dans le domaine des droits politiques, l’art. 97, al. 2, P-LTF introduit une nouvelle exception à la restriction fixée à l’al. 1. Conformément à la nouvelle disposition, toute constatation incomplète ou erronée des faits peut faire l’objet d’un recours si les critères du domaine (a) et de la voie de recours (b) sont tous les deux remplis: pour le domaine, il s’agit des recours concernant «le droit de vote des citoyens, des élections populaires ou des votations populaires» (voir art. 88 LTF). Si, dans le cadre de tels recours, ce n’est pas un tribunal, mais un gouvernement cantonal ou la Chancellerie fédérale qui a statué en tant qu’autorité précédant le Tribunal fédéral, ce dernier doit pouvoir examiner librement les faits, les griefs correspondants étant admissibles. Dans les cas où aucune autorité ne précède le Tribunal fédéral parce que celui-ci statue en première instance, il doit établir lui-même les faits (voir l’art. 105, al. 1, 2^e phrase, P-LTF)⁹². En revanche, si le recourant conteste la décision d’un tribunal en matière de droits politiques, il ne peut comme jusqu’à présent critiquer les faits que de manière limitée en application de l’art. 97, al. 1, LTF.

La formulation a été revue depuis le projet de 2018 afin de tenir compte de la terminologie utilisée dans la LTF. Contrairement au projet envoyé en consultation, le projet ne mentionne plus les actes normatifs cantonaux. Si un canton prévoit une instance inférieure pour les recours contre des actes législatifs cantonaux, il doit s’agir d’un tribunal (voir art. 87, al. 2, en relation avec l’art. 86 LTF). Si c’est le Tribunal fédéral qui statue en première instance, il n’y a pas de constatations de fait contre lesquelles il serait possible de faire recours: dans ces cas, c’est précisément le Tribunal fédéral qui doit établir lui-même les faits (voir art. 105, al. 1, 2^e phrase).

Dans son message du 30 avril 2025⁹³ relatif à la modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)⁹⁴, le Conseil fédéral propose une amélioration des voies de recours dans le domaine des votations fédérales et des élections. Bien que les gouvernements cantonaux restent en principe la première instance pour les recours concernant des élections ou des votations fédérales, un recours direct au Tribunal fédéral devrait être possible en cas de soupçon d’irrégularités ayant des effets dans plusieurs cantons ou causées par une autorité administrative de la Confédération. Cette réglementation devrait augmenter d’une part le nombre de procès directement portés devant le Tribunal fédéral, mais diminuer d’autre part le nombre de cas dans lesquels un gouvernement cantonal est l’autorité inférieure. Les différentes variantes de ces voies de recours ont déjà été examinées dans le message du 30 avril 2025 concernant la modification de la LDP⁹⁵. La variante à deux instances privilégiée par le Tribunal fédéral ne s’est pas imposée. Selon celle-ci, un tribunal aurait dû être institué pour trancher en première instance les recours concernant les droits politiques: un tribunal cantonal s’agissant des droits politiques cantonaux et le Tribunal administratif fédéral s’agissant des droits politiques fédéraux. La «petite révision de la LTF» s’inscrit dans le prolongement de ces décisions. Puisque ces modifications ont des répercussions sur les art. 97 et 105 LTF, le projet actuel doit en tenir compte.

Le projet prévoit la suppression de la règle actuelle prévoyant un libre pouvoir d’examen des faits dans les recours concernant l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire afin d’harmoniser l’examen des faits par le Tribunal fédéral dans tous les domaines des assurances sociales. Aucune raison objective ne justifie qu’un traitement spécial soit réservé à ces recours⁹⁶, la règle habituelle prévue à l’al. 1 s’appliquant déjà aux autres branches des assurances sociales, en particulier à l’assurance-invalidité. Cela signifie que les griefs ne peuvent porter sur la constatation des faits que si ces derniers ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

La nouvelle exception concernant le domaine des droits politiques devrait entraîner une augmentation de la charge de travail du Tribunal fédéral (voir également ch. 2.3) qui ne devrait pas être trop importante du fait que les gouvernements cantonaux, lorsqu’ils sont l’autorité précédant le Tribunal fédéral, se limitent en principe à des décisions de non-entrée en matière et n’établissent donc souvent pas tous les faits pertinents quant au fond⁹⁷. Comme l’exception existante dans le domaine de l’assurance militaire et de l’assurance-accidents est supprimée et qu’il faudra impérativement qu’une instance cantonale examine les actes normatifs communaux (art. 87, al. 1, P‑LTF), la charge de travail supplémentaire liée à la nouvelle exception sera sans doute compensée par la disparition d’anciennes tâches.

Art. 100, al. 2, let. c

La teneur de l’art. 100, al. 2, let. c, LTF est simplifiée dans le projet par rapport à la version en vigueur. La nouvelle disposition mentionne directement les décisions prises par une instance cantonale unique au sens de l’art. 7 LF-EEA; elle ne renverra plus explicitement à la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE 80)⁹⁸ et à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80)⁹⁹. Il n’y a aucune modification sur le fond. La let. c demeurera ainsi applicable uniquement aux décisions concernant des mesures de protection ordonnées dans le cadre d’une procédure en vue du retour sur la base de la CE 80 ou de la CLaH 80. Celles ordonnées sur la base de la Convention HCCH Protection des enfants du 19 octobre 1996¹⁰⁰ et de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000¹⁰¹ sur la protection internationale des adultes ne sont, quant à elles, pas soumises au délai raccourci de dix jours, car la procédure particulière prévue par les art. 3 à 14 LF-EEA ne s’applique pas en pareil cas.

Le renvoi à la LF-EEA tient par ailleurs compte de la nouvelle exception à la suspension de délai proposée pour les mesures de protection et les décisions de retour prises en application de la LF-EEA (voir l’art. 46, al. 2, let. f, P-LTF).

Art. 103, al. 2, let. b

En principe, le recours devant le Tribunal fédéral n’a pas d’effet suspensif de par la loi (art. 103, al. 1, LTF). L’effet suspensif doit être demandé pour que la décision contestée ne soit pas exécutée. L’al. 2 prévoit toutefois des exceptions: ainsi, le recours a un effet suspensif de plein droit en matière pénale s’il est dirigé contre une décision qui prévoit une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté. Le projet propose d’étendre l’énumération à l’expulsion (art. 66a¹⁰² ss du code pénal [CP]), qui constitue, elle aussi, une atteinte importante à la liberté personnelle de la personne concernée et qui cause un dommage ne pouvant en règle générale pas être réparé. Cet ajout, qui correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral, vise à renforcer la sécurité juridique¹⁰³. Afin que l’objectif de l’effet suspensif ne soit pas réduit à néant, le caractère exécutoire doit en principe être suspendu dans ces cas jusqu’à l’expiration du délai de recours¹⁰⁴.

Art. 105, al. 1, 2^e phrase, et al. 3

L’art. 105 règle l’établissement des faits. Contrairement à ce qui était prévu dans le projet mis en consultation, les al. 1 et 3 sont modifiés afin de rendre l’adaptation visée plus compréhensible sur le plan linguistique. L’al. 1 couvre les recours directs au Tribunal fédéral, soit sans instance précédente, et l’al. 3 couvre les recours dirigés contre les décisions d’une instance précédente qui n’est pas un tribunal.

Conformément à la 1^re phrase de l’al. 1, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits établis par l’instance précédente. La nouvelle 2^e phrase règle l’établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral est la première et unique instance de recours. Dans de tels cas, le Tribunal fédéral ne peut se fonder sur aucuns faits, puisqu’il n’y a aucune instance précédente qui aurait pu les établir. Il doit donc établir lui-même l’état de fait, sans quoi aucun jugement n’est possible. En pratique, le Tribunal fédéral établit déjà lui-même les faits selon le droit en vigueur, en particulier dans le cadre du contrôle abstrait des normes cantonales. La modification de l’al. 1 n’a donc pas pour but de revaloriser l’importance mineure des faits dans les cas de contrôle abstrait des normes. Elle vise plutôt à refléter de manière transparente la pratique existante¹⁰⁵. La présente modification de l’art. 105, al. 1, LTF n’entraînera donc pas de charge supplémentaire importante pour le Tribunal fédéral (cf. également ch. 2.3). La procédure probatoire pour l’établissement des faits est régie par les art. 55 et 56 LTF ainsi que par les dispositions de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale¹⁰⁶ qui y sont mentionnées. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique en particulier.

La modification apportée à l’art. 105, al. 3, est liée à celle de l’art. 97. Elle supprime la clause d’exception selon laquelle le Tribunal fédéral peut examiner librement les faits en cas de recours contre des décisions concernant des prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le but étant qu’il dispose du même pouvoir d’examen dans tous les domaines des assurances sociales.

Dans le même temps, l’al. 3 prévoit une exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente. Cette exception s’applique lorsqu’au lieu d’un tribunal, un gouvernement cantonal a précédé le Tribunal fédéral (art. 88, al. 1, let. b). La garantie constitutionnelle de l’accès au juge est ainsi mise en œuvre L’art. 105, al. 3, est le pendant de l’art. 97, al. 2 (voir à ce sujet le commentaire relatif à l’art. 97, al. 2, P-LTF).

Art. 108, al. 1

L’art. 108, al. 1, LTF est reformulé de manière à couvrir désormais les «demandes» en plus des «recours». Il sera ainsi également possible d’appliquer la procédure simplifiée (juge unique) aux demandes de révision, d’interprétation et de rectification (voir les art. 119a, 121 ss et 129 LTF), et ce aux mêmes conditions que pour les recours. Il s’agit là d’une modification que la Commission des affaires juridiques avait proposée au Conseil national en 2019, mais qui était alors intégrée dans un nouvel art. 127a et dans l’art. 129, al. 3¹⁰⁷.

Le Conseil fédéral estime judicieux que le Tribunal fédéral puisse statuer, dans une procédure à juge unique, sur les demandes qui sont manifestement irrecevables, les demandes dont la motivation est manifestement insuffisante et les demandes procédurières ou abusives (par analogie avec l’art. 108, al. 1, LTF). Ces demandes sont, à l’heure actuelle, totalement exclues de ce type de procédure en raison de la systématique de la LTF et de l’emploi du terme «recours» à son art. 108¹⁰⁸. La reformulation n’entraîne aucune modification des autres conditions énoncées aux let. a à c. Elle vise à assurer une meilleure lisibilité et à prendre pleinement en compte la pratique actuelle concernant les recours¹⁰⁹. Un recours à la procédure simplifiée demeurera exclu en matière d’action au sens de l’art. 120.

Puisque des décisions de révision pourront désormais être rendues par un juge unique, le Tribunal fédéral doit garantir que le juge unique ayant rendu la décision initiale le cas échéant (art. 32, al. 2, et 108, al. 1, LTF) ne puisse pas statuer à nouveau. Le Conseil fédéral estime qu’une règle correspondante dans le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral¹¹⁰ est à cet effet suffisante.

Art. 112, al. 2

Dans le projet de 2018, le Conseil fédéral proposait d’abroger l’art. 112, al. 2, LTF afin notamment que la notification des décisions des autorités cantonales de dernière instance obéisse aux mêmes exigences dans tous les domaines¹¹¹. Les tribunaux cantonaux supérieurs se seraient alors vus obligés de motiver toutes leurs décisions. Pour des raisons liées à l’État de droit, il convient de préférer les décisions motivées à celles qui ne le sont pas, en particulier pour les jugements de deuxième instance. Les décisions motivées contribuent à rendre le système judiciaire plus compréhensible et plus transparent. De plus, les décisions non motivées compliquent l’exercice du droit de recours des autorités fédérales et donc l’application d’un instrument fédéral de surveillance important. Sans motivation, une autorité fédérale de surveillance ne peut en effet souvent pas juger si un recours est nécessaire pour garantir l’application correcte et uniforme du droit fédéral.

Il est toutefois ressorti des délibérations parlementaires sur le projet de révision de 2018 et sur la révision du CPC de 2023¹¹² que les décisions sans motivation répondent toujours à un besoin dans la pratique (des cantons), et ce même en deuxième instance. Dans le cadre de la révision du CPC susmentionnée, l’Assemblée fédérale a donc instauré la notification des décisions sans motivation comme règle pour les instances inférieures et a supprimé l’obligation pour les tribunaux civils cantonaux supérieurs de motiver leurs décisions (art. 318, al. 2, et 327, al. 5, en relation avec l’art. 239, al. 1, phrase introductive, CPC, en vigueur depuis le 1^er janvier 2025). Une motivation doit être communiquée aux parties si l’une d’elles le demande dans un délai de 10 jours (art. 239, al. 2, CPC). Elles ont ainsi la possibilité d’y renoncer, ce qui permet d’éviter la rédaction de motivations inutiles et se justifie dans ce type de procédures. Cela devrait avoir pour effet d’alléger la charge des tribunaux cantonaux. D’autres interventions parlementaires, telles que la motion 24.3719 «Asile. Renforcer l’efficacité de la justice en communiquant les jugements par oral»¹¹³, témoignent également d’une volonté politique de favoriser les décisions sans motivation écrite.

Au travers de la révision du CPC, le législateur a modifié la 1^er phrase de l’art. 112, al. 2, LTF¹¹⁴, mais il convient de procéder à un nouvel ajustement. La base légale requise pourra toujours être de droit cantonal, mais uniquement en matière de droit public. Par rapport au projet envoyé en consultation, la formulation de la disposition allemande est simplifiée dans la mesure où l’expression «kantonales öffentliches Recht» remplace «kantonales Recht in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten». Les procédures pénales et civiles demeurent ainsi exclues. Ces procédures ne relèvent plus de la compétence des cantons, mais le législateur fédéral peut réserver leur compétence sur certains points. La restriction au droit public cantonal signifie clairement qu’aucune réserve en ce sens n’est prévue dans la LTF et évite de ce fait toute ambiguïté concernant la primauté des règles fixées par le CPC et le CPP¹¹⁵.

Les cantons ne pourront par conséquent prévoir une dérogation à l’obligation de motiver les décisions qu’en matière de droit public, c’est-à-dire dans la procédure administrative cantonale. Dans ce domaine, les cantons sont compétents pour régler la procédure. Ils restent toutefois tenus de respecter les conditions énoncées à l’al. 2, ce qui signifie que les parties doivent pouvoir demander, dans les 30 jours, une expédition complète de la décision. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée¹¹⁶. Les dispositions cantonales qui prévoient la possibilité pour une autorité de renoncer (provisoirement) à motiver une décision conformément à l’art. 112, al. 2, LTF resteront également autorisées en droit des assurances sociales, c’est-à-dire dans le champ d’application de l’art. 61, let. h, LPGA¹¹⁷.

Si une autre loi fédérale, telle que le CPC, prévoit une dérogation à une obligation de motiver, les délais et la force exécutoire doivent être régis par cette loi et non par l’art. 112, al. 2, LTF, ce qui est précisé dans la 4^e phrase ajoutée à l’al. 2: «Les dispositions contraires du droit fédéral concernant les délais ou la force exécutoire sont réservées.» Afin de dissiper les doutes qui subsistent quant à l’application de la disposition du CPC relative au délai et à la force exécutoire, le renvoi à la LTF figurant à l’art. 239, al. 3, CPC est en outre supprimé. L’art. 239 CPC s’appliquera de ce fait en particulier aux tribunaux qui statuent en tant qu’instance cantonale unique. Concrètement, cela signifie que le délai pour demander une motivation dans le cadre d’une procédure civile est défini à l’art. 239, al. 2, CPC, et qu’il est donc de 10 jours. Dans les procédures civiles, le caractère exécutoire doit également être déterminé conformément à l’art. 336 CPC en relation avec l’art. 103 LTF, et non pas selon l’art. 112, al. 2, 3^e phrase, LTF.

En revanche, le CPP prévoit une obligation de motiver pour les instances de recours (art. 82, al. 1, a contrario). L’art. 112, al. 2, LTF n’est donc pas applicable¹¹⁸.

Cette modification n’aura aucune incidence sur la charge de travail du Tribunal fédéral, qui doit dans tous les cas motiver ses décisions.

Art. 120, al. 4

Dans les actions prévues à l’art. 120, al. 1, let. c, LTF, la Confédération peut être représentée par le Département fédéral des finances (art. 6 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité¹¹⁹ et art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF]¹²⁰).

Une telle délégation n’est pas prévue pour les actions visées à l’art. 120, al. 1, let. a et b, LTF. L’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisation judiciaire, OJ)¹²¹ prévoyait que, dans la procédure d’action, la Confédération était représentée par le département compétent à raison de la matière ou, lorsque le droit fédéral le prévoyait, par la division de l’administration compétente à raison de la matière (art. 119, al. 1). L’OJ a été remplacée par la LTF, mais cette disposition n’a pas été reprise.

Selon le droit en vigueur, c’est donc le Conseil fédéral qui est seul habilité à représenter la Confédération dans la procédure d’action au sens de l’art. 120 LTF. Devoir faire approuver chaque acte de procédure par l’ensemble du Conseil fédéral implique une charge de travail importante (voir les explications relatives à l’art. 75, al. 4, P-PA). Actuellement, le Conseil fédéral doit octroyer une procuration au département ou à l’unité compétente à raison de la matière dans chaque procédure spécifique. Pour simplifier ce type de procédure, une délégation générale est désormais prévue dans la loi, sur le modèle de l’ancien art. 119, al. 1, aOJ. La formulation reprend en partie celle de l’art. 89, al. 2, let. a, LTF. Dans les cas politiquement sensibles, il va de soi que le département compétent est tenu d’informer le Conseil fédéral.

Cette clause de délégation s’appliquera également à l’action intentée en vertu de l’art. 84, al. 2, de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale (PCF)¹²² liée à des mesures prononcées dans une action soumise à l’art. 120 LTF en relation avec l’art. 1, al. 2, PCF.

Le pouvoir de représentation de l’Administration fédérale des finances demeure soumis à l’art. 59, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances^{123, 124}. Dans le cas particulier où un canton intente une action de droit civil contre la Confédération et où les compétences ne sont pas clairement établies, les départements doivent se mettre d’accord ou, s’il y a conflit de compétences entre eux, le président de la Confédération doit trancher (art. 47, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA])¹²⁵.

Il appartiendra aux départements de déterminer quelles unités peuvent, le cas échéant, exercer ce pouvoir de représentation dans leur domaine de compétence.

Art. 122, let. a

Depuis le 1^er juillet 2022, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu le cas par un règlement amiable et que les autres conditions sont remplies¹²⁶. Cette modification faisait également l’objet du projet de révision de 2018, mais a déjà pu être introduite dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Nidegger 16.461 «CEDH et casier judiciaire, réparation «in integrum». Adapter la loi sur le Tribunal fédéral». Le législateur a fait un renvoi entre parenthèses uniquement à l’art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)¹²⁷. Il ne va pas assez loin. Un comité peut aussi juger définitivement de la recevabilité d’un recours à condition qu’il existe une jurisprudence bien établie de la CourEDH (art. 28, al. 1, let. b, CEDH). Le Tribunal fédéral a relevé à juste titre que rien ne laissait à penser que le législateur voulait exclure, contrairement à ce que prévoit l’art. 46, al. 1, CEDH, les décisions et arrêts des comités d’une exécution au niveau national. Toutes les décisions définitives doivent être couvertes. Le projet renonce donc au renvoi restrictif à l’«art. 44 CEDH» mis entre parenthèses.

4.2.1 Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)

Selon l’art. 15, al. 1, LRCF, une autorisation du DFJP est, sauf exception, nécessaire pour ouvrir une poursuite contre des fonctionnaires en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle.

C’est le procureur général de la Confédération qui est compétent pour délivrer l’autorisation s’agissant du personnel du Ministère public de la Confédération qu’il a lui-même nommé (let. d). Les dispositions applicables ne permettent pas de déterminer clairement si un recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert dans les cas où le procureur général refuse d’octroyer cette autorisation. D’une part, l’art. 15, al. 5, 1^re phrase, LRCF et l’art. 33, let. a, LTAF ne mentionnent pas le procureur général de la Confédération. D’autre part, l’art. 33, let. c^quater, LTAF mentionne expressément le procureur général de la Confédération, sans toutefois aborder la question du refus d’autoriser la poursuite pénale.

Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, les recours contre des décisions du procureur général de la Confédération de refuser d’autoriser la poursuite pénale sont recevables malgré les règles peu précises en la matière¹³³. Les art. 33, let. a, LTAF et 15, al. 5, LRCF doivent être adaptés en conséquence.

Ces remarques valent mutatis mutandis s’agissant des art. 15, al. 1, let. c, LRCF et 33, let. c^quinquies, LTAF, qui concernent les décisions de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération à propos du personnel de son secrétariat. La décision refusant d’autoriser la poursuite contre ce dernier en application de l’art. 15, al. 1, let. c, LRCF doit pouvoir être portée devant le Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 15, al. 5, LRCF et 33, let. c^quinquies, LTAF. L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération est ainsi ajoutée à la liste des autorités citées à l’art. 15, al. 5, LRCF.

4.2.2 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

L’art. 47, al. 6, LOGA prévoit une délégation automatique de compétence visant à assurer la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) tout en préservant le principe voulant que les décisions du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale ne puissent pas être portées devant le Tribunal fédéral (art. 189, al. 4, Cst.). Il fonctionne comme suit: les décisions à rendre par le Conseil fédéral qui ne sont couvertes ni par la liste d’exceptions de l’art. 32 LTAF ni par celle de l’art. 33, let. b, LTAF sont confiées d’office au département compétent à raison de la matière. La décision du département peut alors être portée devant le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral aux conditions de la LTF.

Dans la mesure où les décisions de ce type rendues à l’avenir par le Conseil fédéral en tant que première instance pourront en principe être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral en application de l’art. 33, let. b, P-LTAF, la délégation automatique n’a plus de raison d’être et doit être abrogée.

4.2.3 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

4.2.4 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

4.2.5 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

4.2.6 Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)

4.2.7 Code de procédure civile

4.2.8 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

4.2.9 Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)

4.2.10 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)

4.2.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)

4.2.12 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

4.2.13 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)