FF 2026 1280
Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013
sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232,
arrête:
Art. 1 Prélèvements sur le fonds
Les crédits budgétaires ci-après, qui totalisent 4 866 948 074 francs, sont approuvés pour l’exercice 2024 et prélevés sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire:
francs | |
| 675 089 670 |
| 3 161 004 073 |
| 24 650 000 |
| 190 597 477 |
| 11 000 000 |
| 517 572 000 |
| 283 284 854 |
| 3 750 000 |
Art. 2 Budget 2024
Il est pris acte du budget 2024 du fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 5 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 11 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer |