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FF 2026 1281

Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2024

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232,

arrête:

Art. 1 Prélèvements sur le fonds

Les crédits budgétaires ci-après, qui totalisent 3 399 082 321 francs, sont approuvés pour l’exercice 2024 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération:

francs

  1. exploitation, entretien et aménagement au sens d’adaptations des routes nationales


2 186 082 300

  1. achèvement du réseau des routes nationales

344 000 000

  1. aménagement au sens d’accroissement des capacités / élimination des goulets d’étranglement et grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales



485 000 021

  1. amélioration de l’infrastructure de transport dans les villes et les agglomérations


384 000 000

Art. 2 Budget 2024

Il est pris acte du budget 2024 du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.

Art. 3 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des États, 5 décembre 2023

La présidente: Eva Herzog
La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 11 décembre 2023

Le président: Eric Nussbaumer
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz