FF 2026 1283
Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20242,
arrête:
Art. 1 Cadre financier ainsi qu’objectifs, indicateurs et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations
Aucune modification n’est apportée au cadre financier, aux objectifs, aux indicateurs et aux valeurs cibles.
Art. 2 Conditions-cadres de l’utilisation des crédits
Les conditions-cadres de l’utilisation des crédits budgétaires visées à l’art. 25, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale3 sont fixées pour les enveloppes budgétaires mentionnées à l’annexe 1.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 5 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 9 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni |
Conditions-cadres de l’utilisation des crédits
(art. 2)
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
810 Office fédéral de l’environnement
A231.0323 Animaux sauvages et chasse
Les moyens supplémentaires d’un montant de 1 000 000 de francs doivent être utilisés en faveur des mesures de protection contre le loup.