FF 2026 1284
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20242,
arrête:
I
L’arrêté fédéral III du 11 décembre 2023 concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 20243 est modifié comme suit:
Art. 1, let. b
Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2024 et prélevés sur le fonds d’infrastructure ferroviaire:
francs | |
| 3 315 206 000 |
II
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 5 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 9 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni |