FF 2026 1285
Arrêté fédéral Ia concernant le supplément II au budget 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20252 et l’annonce tardive présentée par le Conseil fédéral le 19 novembre 2025,
arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires
Pour l’année 2025, des charges de 253 365 528 francs dans le cadre du compte de résultats et des dépenses d’investissement de 2 365 200 francs sont autorisées au titre du second supplément au budget 2025 de la Confédération suisse, selon liste spéciale3.
Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans une liste spéciale4, sont approuvés:
francs | |
Suppression remboursement prêts immobiliers FIPOI 2025–2026 | 38 690 000 |
Contrat réservation vaccins grippe pandémique 2027–2030 | 44 000 000 |
Actions humanitaires internationale 2025–2028 | 50 000 000 |
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 9 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |