FF 2026 1286
Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20252,
arrête:
Art. 1 Cadre financier ainsi qu’objectifs, indicateurs et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations
Aucune modification n’est apportée au cadre financier, aux objectifs, aux indicateurs et aux valeurs cibles, et aucune condition-cadre de l’utilisation des crédits n’est fixée.
Art. 2 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 9 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |