FF 2026 1287
Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20251,
arrête:
I
L’arrêté fédéral II du 5 décembre 2022 concernant le supplément II au budget 20222 est modifié comme suit:
Art. 4, al. 3bis
Le crédit d’engagement visé à l’al. 3, qui avait déjà été relevé de 137 000 000 de francs en vertu de l’art. 2, al. 2, let. d, de l’arrêté fédéral Ia du 4 juin 2024 concernant le supplément I au budget 20243, est augmenté de 332 430 000 francs pour la réserve d’hiver complémentaire (centrales de réserve OIRH) et s’élève dès lors à un montant total de 954 430 000 francs. Sa durée de validité est prolongée de quatre années jusqu’au 31 décembre 2030.
II
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 9 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |