FF 2026 1288
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20252,
arrête:
I
L’arrêté fédéral III du 9 décembre 2024 concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 20253 est modifié comme suit:
Art. 1, let. a, c et d
Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2025 et prélevés sur le fonds d’infrastructure ferroviaire:
francs | |
| 774 825 900 |
| 13 600 000 |
| 216 400 000 |
II
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 9 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |