FF 2026 1289
Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022–2026
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20251,
arrête:
I
L’arrêté fédéral III du 5 décembre 2022 relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022–20262 est modifié comme suit:
Titre
Arrêté fédéral III
relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation
de groupes électrogènes de secours pour la réserve
d’hiver 2022–2026 (prolongé jusqu’en 2030)
Art. 1bis Crédit additionnel
Le crédit d’engagement visé à l’art. 1 est augmenté de 19 890 400 francs pour atteindre un montant total de 66 390 400 francs. Sa durée de validité est prolongée de quatre années jusqu’au 31 décembre 2030.
II
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 9 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |