Échange de lettres sur l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale du 21 janvier 2026 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour («Accord»)

Préambule

Traduction¹

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

«Excellence,

J’ai l’honneur de me référer aux négociations entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour relatives à l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux États. À l’occasion de la signature en date d’aujourd’hui, le Conseil fédéral déclare que la Confédération suisse se réserve le droit de refuser l’entraide judiciaire demandée par la République de Singapour:

1. si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort selon le droit de la République de Singapour, à moins que celle-ci ne fournisse des assurances jugées suffisantes par la Confédération suisse pour garantir que la peine de mort ne sera ni requise ni prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée;

2. s’il existe de sérieux motifs de penser que, dans le cadre de la procédure pénale menée contre la personne poursuivie, les garanties statuées par les instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme liant la Confédération suisse, en particulier par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques², ne seraient pas respectées.

La Confédération suisse et la République de Singapour approuvent le présent échange de lettres dans le respect des règles de leurs procédures. Il entre en vigueur à la même date que celle prévue à l’art. 30, par. 1, de l’Accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Si les éléments précités recueillent l’approbation de votre Gouvernement, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre, de même que votre confirmation, constituent un accord et soient réputées faire partie intégrante de l’Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Singapour.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.»

J’ai donc l’honneur de vous confirmer que votre lettre et la présente réponse constituent un accord et sont réputés faire partie intégrante de l’Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.