FF 2026 2355
Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20261,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 196, ch. 14, al. 6
Pour financer des dépenses d’armement de l’armée, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2035 et, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé d’au moins quatre ans, au 31 décembre 2039:
de 0,5 point pour le taux normal;
de 0,3 point pour le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 S’il est accepté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2028.