Funtauna

Fatschenta parlamentara: Finanzierung der Rüstungsausgaben der Armee durch Erhöhung des MWST-Satzes (26.051)

FF 2026 2356

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Projet)
(LTVA)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20261,

arrête:

I

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit:

Art. 115, al. 1bis et 1ter

Si moins de douze mois s’écoulent entre la fixation des taux de l’impôt modifiés et leur entrée en vigueur, la TVA en matière d’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d’impôt sur les acquisitions peut être déclarée comme suit:

  1. si la dette d’impôt naît avant la fixation des taux de l’impôt modifiés, les prestations peuvent être déclarées aux anciens taux de l’impôt lorsqu’elles sont fournies dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur des taux modifiés;

  2. si la dette d’impôt naît entre la fixation des taux de l’impôt modifiés et l’entrée en vigueur de ces derniers, les prestations périodiques peuvent être déclarées aux anciens taux de l’impôt lorsqu’elles sont fournies en partie avant l’entrée en vigueur des taux modifiés et en partie dans les douze mois suivant leur entrée en vigueur.

Le DFF communique la date à laquelle les taux de l’impôt ont été fixés.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance du délai référendaire.

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.