FF 2026 2425
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Projet)
(LPP)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20261,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 113 de la Constitution3,
Art. 60b Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale
L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 103 % dans le domaine du libre passage et que le taux directeur de la Banque nationale suisse soit inférieur ou égal à 0 %.
L’AFF gère les fonds sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.
L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi le … qu’aucun référendum n’a abouti, la loi entre en vigueur le 26 septembre 2027 et a effet jusqu’au 25 septembre 2033.