Funtauna

Fatschenta parlamentara: Globale Umwelt 2027–2030. Verpflichtungskredit (26.063)

FF 2026 2482

Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial 2027–2030 (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 53, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2,
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20263,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 176,23 millions de francs est approuvé, pour la période 2027–2030, en vue du financement d’activités relevant de la politique environnementale internationale.

Art. 2

Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être affectés:

  1. à des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), dans la limite de 132,1 millions de francs;

  2. à des contributions au Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), dans la limite de 12 millions de francs;

  3. à des contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC) et au Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA), dans la limite de 29,33 millions de francs;

  4. à la mise en œuvre du crédit d’engagement, dans la limite de 2,8 millions de francs.

L’Office fédéral de l’environnement peut procéder, pendant la période 2027–2030, à des transferts d’un montant maximal de 4 millions de francs entre les affectations citées aux let. b à d.

Art. 3

Le crédit d’engagement est basé sur l’état de l’indice suisse des prix à la consommation de mai 2026, qui s’établit à 101,3 points (déc. 2025 = 100), et sur les estimations du renchérissement suivantes:

2027: +0,6 %;

2028: +0,7 %;

2029: +0,9 %;

2030: +1,0 %.

Art. 4

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.