Funtauna: fallrecht.ch

1 I 543

152. Arrêt du 29 janvier 1875, dans la cause Nidegger.

Est introduite la cause entre VEtat de Fribourg recourant d’une part, et la Confédération, ainsi que VEtat du Valais, appelé en cause, d’autre part, touchant F’admission au droit de bourgeoisie de Jean Nidegger, à Fribourg, ainsi que de la descendance provenant de son mdriage avec MargueriteAgnès née Cottet, et comprenant :

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.