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paroisse nationale de Serrières. Dans le courant de l’année 41881, un certain nombre d'habitants a fait des démarches auprès du conseil d’Etat de Neuchâtel, afin d’obtenir que Peseux fút constitué en paroisse spéciale, distincte de celle de Serrières.

Le conseil d'Etat, avant d'accéder à celte demande, a exigé qu’au préalable l’autorité municipale prit l'engagement de subvenir aux dépenses nouvelles, nécessitées surtout par la construction d’une maison de cure.

Lors de l’assemblée des contribuables de la commune, convoquée le 28 Novembre #1881 pour s'occuper de cette question, plusieurs habitants, qui ne se raftachent pas à l’Eglise nationale protestante, ont présenté une demande pour être exonérés de ces charges nouvelles. L’assemblée générale écarta toutefois la pétition de ces 24 contribuables et autorisa le conseil municipal à s'engager à faire une dépense de 30 000 fr., nécessîitant Ia perception d'un impôt annuel.

À la guite de cette décision et sur la proposition du conseil d'Etat, le Grand Conseil a rendu le 23 Novembre 1882 un décret statuant à l’art. 1° que «la municipalité de Peseux est » détachée de la paroisse Serrières-Peseux, pour être érigée » en paroise Spéciale. » À la sguite de ce décret, 33 habitants de Peseux ont, le 26 Février 1883, adressé à l’autorité municipale une déclaration portant « qu’ils n'appartiennent pas à l’Eglise nationale, » mais qu’ils sont membres soit de l’Eglise indépendante, » soit de l'Eglise des frères moraves, et qu’en cette qualité » ils demandent formellement d'être libérés de tout impôt ef » contribution quelcongue résultani de l'érection du village » en Paroisse nationale. »

L’assemblée générale de la commune, réunie le 26 Février 1883, passa à l’ordre du jour sur cette déclaration. Les signataires nommêèrent alors dans leur sein un comité de cing membres, composé des sieurs Ch. Bonhôte, Philippe Ménétrey, E. A. Senft, Alphonse Matthey et François Bonhôte, et les chargèrent d'agir auprès des autorités compétentes pour faire reconnaître le droit qu’ils revendiquent.

Sous date du 28 Mai 1883, ce comité a adressé au conseil d’Etat une requête dans laquelle il reprend les mêmes conclusions que celles de la déclaration adressée le 26 Février 41883 à l’autorité municipale. Cette requête fut écartée par arrêté du 10 Novembre suivant.

Les requérants recoururent au Grand Conseil afin d’obtenir la révocation de l’arrêté da conseil d'Etat , mais l’autorité législative a de son côté, le 6 Mars 1884, passé à l’ordre du jour sur cette pétition.

C'est contre cette dernière décision et contre l'arrêté du conseil d'Etat du 10 Novembre 1883 que Charles Bonhôte et consorts, au nom des signataires de la requête adressée le 26 Février 1883 à l’autorité municipale de Peseux , ont recouru au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il lui plaise :

1° Annuler l'arrêté du conseil d’Etat de Neuchâtel du 10 Novembre 1883 et le décret du Grand Conseil du 6 Mars 1884 ;

2° Prononcer que les recourants doivent être déchargés d’une part de leur impôt municipal correspondante aux dépenses faites et à faire par la monicipalité de Peseux pour la construction d’une maison de cure el pour l'érection du village de Peseux en paroisse spéciale de I'Eglise nationale ;

3° Condamner l'Etat de Neuchâtel aux frais et dépens.

A l’appui de leurs conclusions, les recourants font valoir ce qui guit :

L’art. 49. al. 6 de la Constitution fédérale a été méconnu par les autorités cantonales neuchâteloises. Les recouranís ont déciaré catégoriquement qu’ils n'appartiennent pas à l’Eglise nationale protestante : donc ils sont autorisés à demander d’être déchargés de la part de l’impôt municipal correspondant aux charges nouvelles régultant de l'érection de Peseux en paroisse 8péciale : Ils ne concluent pas à être libérés des frais peu importanis qui ont figuré jusqu’à présent dans les budgels municipaux sous le chapitre du culte, mais ils veulent être libérés des impôts qui seront prélevés à l’avenir pour subvenir au paiement des intérêts et de l’amortissement de la dette contractée par la municipalité pour la construction de la nouvelle cure nationale. Il est en effet incontestable que les frais de construction d’un presbytère sont des frais proprement dits du culte, et rentrent dans les termes de l’art. 49 al. 6 précité. On ne peut rendre illusoire le droit garanti par l’art. 49 al. 6 sous prétexte gne l’autorité municipale prélève un impôt général, sans affectation spéciale. — En Pposani comme axiome que tout citoyen est de droit membre de l’Église nationale et qu’il ne peut cesser volontairement d’en faire partie, l’arrêté du conseil d’Etat porte atteinte aux principes de la constitution fédérale, art. 49 et 50.

Dans 8a réponse, le conseil d'Etat conclut au rejet du recours par les motifs ci-après :

Le produit de l'impôt, dont les recourants demandent à être déchargés, n’a point d'affectation spêciale, mais rentre dans l'impót communal général ; il ne concerne pas les frais proprement dits du culte : l'impôt général a été seulement augmenté par suile de la construction d’un bâtiment de cure, immeubie municipal qui peut, suivant les circonstances, recevoir une lout autre destination.

TI n'est pas possible d'établir, dans le sens des recourants, une limite tranchée entre les adhérents des différents cultes protestants, Plusieurs signataires de la déclaration des trentetrois fréquentent’ plus assidúment le culte national de Peseux que certains membres de cette paroisse. — Il serait impossible également de diviser les électeurs municipaux de Peseux en deux catégories, dont l’une serait propriétaire de la cure, et dont l’autre n’y aurait aucun droit. N La municipalité de Peseux, en pourvoyant u logement du pasteur, n'a fait que se soumetire à la loi commune, et elle n'a pas créé un impôt spécial en 8e conformant à la règle appliquée dans tout le canton. Il ne s'agit pas du traitement de l’ecclésiastique au service de la paroisse nationale de Pesenux, mais de la construction d’un immeuble, propriété municipale, dont la municipalité de Peseux conserve la libre diSposition. : L'arrêté du conseil d'Etat ne contraint personne à faire partie de l’Eglise nationale ; il estime seulement que c'es un devoir civique imposé à tous de coniribuer aux frais de cette église, alors même que §0Nn organisation ne conviendrail pas à quelques-uns.

“ Statuant sur ces fails et considérani en droit :

1° Fondés sur l’art. 49 al. 6 de la constitution fédérale et sur leur déclaration qu’ils n'appartiennent pas à l’Eglise nationale, les recourants demandent à être déchargés d’une part de leur impôt municipal correspondante aux dépenses faites et à faire par la municipalité de Peseux pour la cons=- truction d’une maison de cure et pour l'érection de la commune de Peseux en paroisse spéciale de l’Eglise nationale.

2° L'art. 49 al, 6 invoqué dispose que «nul n’est tenu de » payer des impôts dont le produit est spécialement affecté » aux frais proprement dits du culte d’une communaulé » religieuse à laquelle il n'appartient pas » et que « l’exécu- » tion ultérieure de ce principe reste réservée à la législation » fédérale. » En ce qui concerne cette dernière disposition, il y a lieu de rappeler qu’à diverses reprises le Tribunal fédéral s'est déclaré antorisé à appliquer immédiatement, et bien que la loi fédérale sur la matière n'ait point encore été élaborée, le principe positif et précis contenu à l’art. 49 al. 6 précité, et ce en vue de ne point paralyser indéfiniment un droit individuel important garanti par la constitution fédérale à tout citoyen suisse. (Voy. Recueil Ï, pag. 84, Protestants de Promasens, et 342, Braunschweiler et consorts ; II, 394, Dr Ed. Muller ; III, 194, Eiter et consorts ; V, 434, Pelli et consorts ;

VI.

504, Berger-Delley.) 3° Il n’est point douteux que les recourants n'aient été en droit, le 26 Février 1883, de déclarer qu’ils n'appartiennent pas à l’Eglise nationale neuchâteloise, personne ne pouvant, aux termes de l’al. 2 du même article 49, être contraint de faire partie d’une association religieuse. La circonstance alléguée en réponse que plusieurs d’entre les dits recourants auraient assìsté depuis lors au culte national, pas plus que le fait qu’ils seraient inscrits dans les registres électoraux de VEglise nationale, ne saurait les priver de ce droit. Il va sans dire que cette déclaration doit avoir pour effet de leur enlever la qualité d'électeur dans l’Eglise nationale, ainsi que le droit de figurer dans les registres électoraux, et que, pour le cas. où quelques-uns d’entre eux fréquenteraient néanmoins le culte de cette Eglise, les autorités compétentes seraient toujours en droit d'examiner sì leur dite déclaration n'a été faite que dans le but d’esquiver l'impôt litigieux.

4° Tl n’est point contesté que le bâtiment, dont les frais de construction sont à la base de la réclamation actuelle, ne soit destiné exclusivement au logement du pasteur national de Peseux : l’art. 7, al. 2 du Règlement du 25 Avril 1873 sur les rapports des autorités locales avec les cultes, statue en effet que les bâtiments de cure, qui sont propriété communale, ne peuvent servir qu’au logement du pasteur national.

Il n'est pas davantage contestable que les frais de construction et d'entretien d’un presbytère ne doivent être envisagés au premier chef comme des frais proprement dits du culte.

Le Tribunal de céans a expressément reconnu à diverses reprises qu’un impôt perçu dans ce but rentre dans ceux prévus à l’art. 49 al. 6 de la constitution fédérale, lorsqu'’il est démontré que ces bâtiments se trouvent être la propriété d’une communauté religieuse et servent exclusivement à des buts religieux. (Voy. Recueil I, 80 et suiv., Protestants de Promasens ; VI, 300, Berger-Delley.) 5° La réponse du conseil d'Etat conteste que l’impôt objet du litige présente les caractères d’un impôt spécial, mais prétend qu’il apparaît seulement comme compris dans l’impôt général et unique d’une commune politique, destinée à pourvoir aux services publics : il estime dès lors qu’une pareille allocation ne rentre point dans les impôts visés par l’art. 49, al. 6 précité. Dans 80n arrêt du 1°” Novembre 1879 en la cause Pelli et consorts, le Tribunal fédéral, tout en faisant des réserves expresses relativement aux impôts cantonaux, a déclaré qu’en matière de dépenses communales pour le culte, la garantie de l’art. 49 al. 6 subsistait entière, alors même que ces dépenses étaient couvertes par une allocation au budget général dela commune, et non au moyen d’une contribulion spéciale ; il a estimé qu’une interprétation contraire irait non seulement à l'encontre de l'al. 2 de l’art. 49 c. f., statuant que nul ne peut être contraint de faire partie d’une association religieuse, et 50, al. 3 ibidem, soumettant à la décision des autorités fédérales compétentes les contestations de droit public ou privé auxquelles donne lieu la création ou une sCission de communautés religieuses, — mais qu’elle impliquerait encore une restriclion aux garanties constitutionnelles sur la malière, et pourrait porter de graves atteintes à la paix confessíonnelle dans le sein des communes. Les motifs développés dans l’arrêt susvisé ayant conservé toute leur valeur, le Tribunal fédéral n’a aucun motif pour revenir de sa jurisprudence. 6° L'Etat de Neuchâtel objecte, en outre, que c’est la commune de Peseux, et non la communauté religieuse nationale qui doit supporter, à teneur du règlement du 28 Avril 4875 déjà cité, les frais de construction du presbytère national ; que c’est dès lors la commune qui en devient propriétaire, et non les adhérents de l’Eglise nationale; qu’il esf impossible de diviser les citoyens de Peseux en deux catégories, dont l’une serait propriétaire de la cure et l’autre n'y

aurait aucun droit; que la cure pouvant recevoir plas tard une antre affectation, ou même être vendue au profit de tous sans exception, une pareille distinction parmi les contribuables ne se justifie en aucune façon.

Le fait que le presbytère est incontestablement propriété communale doit avoir sans doute pour conséquence que les recourants ne peuvent réclamer de réduction de leur impôt communal, pour autant que celui-ci est destiné à amortir le capital de construction..En effet, la cure étant propriété de la commune, tous les contribuables, et non point les seuls adhérents .de l’Eglise nalionale, profitent de l’amortissement en question.

En revanche, les recourants sont en droit, en application de l’art. 49 al. 6 de la constitution fédérale, et aussi longtemps quelacure de Peseux servira de logement au pasteur del’Eglise nationale, à laquelle ils n'appartiennent pas, de demander une réduction de l’impôt communal proportionnelle à leur part afférente des intérêts de la somme totale du capital employé à la construclion de ce bâtiment, — ces intérêts étant comptés au 4 !/, %/, Van, taux de la somme empruntée dans ce but à la Caisse d'épargne de Neuchâtel. C’est en effet cet intérêt qui est représentatif dn loyer à payer par la commune, pour le cas où elle 8e serait trouvée dans la nécessité de louer un logement pour le pasteur nalional, auquel cas les recourants auraient dú être, en conséquence de ce qui précède, dispensés de supporter leur part proportionnelle de cetie prestation.

SÌ, par la suite, Fun ou l’autre des contribuables, qui ont déclaré ne pas appartenir à l’Eglise nationale, venait à y rentrer, la conséquence en serait simplement que la réduction proportionnelle susvisée cesserait à partir du moment de cette rentrée.