Funtauna: fallrecht.ch

15 I 841

15 I 841

Rubrum

116. Arrêt du 20 décembre 1889 dans la cause Gavard et consorts contre Goudard.

Par arrêt du 7 Octobre 1889, la Cour de Justice civile du canton de Genèye a prononcé :

« La Cour admet à la forme l’appel principal interjeté con- » tre le jugement du Tribunal civil du 18 Juin 1889, Dit que » l’appel incident interjeté par Girel est tardif et irrecevable. >» Au fond, confirme le jugement dont est appel. Condamne » les appelants et Girel solidairement aux dépens d’appel à >» Végard de demoiselle Goudard. Laisse à la charge d’Odier > Ses Propres dépens. » Statuant et considérant :

Faits

1° La demoiselle Goudard, propriétaire, demeurant à Arbère (département de l'Ain), est créancière de Jean Girel pour la somme de 7532 fr. 50, en vertu d’un jugement du Tribunal civil de Genève du 28 Janvier 1888.

Le 3 Mars 1888, Girel ayant exposé en vente aux enchères publiques, par-devant le notaire Gampert, à Genève, les immeubles qu’il possédait dans les communes de Versoix ef d'Anières, la demoiselle Goudard s’est rendue acquéreur pour le Sis en la commune de Versoix et 995 sis en la commune d’Anières.

Aux termes du cahier des charges de la dite vente, les ad- ‘judicataires étaient tenus de payer le prix de leur acquisìtion à qui de droit dans le délai de trois mois à partir du jour de Fadjudication avec intérêt au 4 !/, 9%, Pan dès le jour de leur entrée en jouissance. Ils pouvaient entrer en jouissance dans le terme d’un mois dès I’adjudication pour les bâtiments et dès le jour même de l’adjudication pour les terres, Pour assurer le paiement du prix de vente, une inscription a été prise d’office au profit du vendeur Girel sur chacune de ces parcelles.

Les immeubles achetés par demoiselle Goudard étaient gre-

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.