19 I 281
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Rubrum
46. Arrêt du 3 Février 1893 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre hors Cuénod.
Par jugement des 24 et 26 Novembre 1892, la Cour civile du canton de Vaud, statuant gur le litige pendant entre parties, a prononcé comme suit :
« La Cour civile écarte les deux moyens exceptionnels présentés par la masse hoirs Cuénod, écarte aussií les conclusions de la Banque cantonale, et admet les conclusions libératoires, au fond, prises par la partie défenderesse. Il est donné acte à cette dernière des réserves touchant la convention intervenue entre la Bangue et E. Leuba, réserves insérées au procès-verbal du 24 Novembre 1892, La Banque cantonale est condamnée aux dépens. » C’est contre ce jugement que la Banque cantonale vaudoise recourt au Tribunal fédéral, déclarant reprendre les conclusions de 8a demande avec suite de dépens.
La partie défenderesse et intimée a conclu au rejet du recours et au maintien du jugement attaqué ; elle a conclu, en outre, à ce que le Tribunal fédéral se déclare incompétent pour statuer en ce qui concerne les créances chirographaires faisant contre la masse Cuénod, pour autant que celles-ci dépasseraient, individuellement, le montant de 3000 francs.
Statuant en la cause et considérant
Faits
1° Les hoirs Cuénod, à Corsier sur Vevey, faisaient le commerce des vins. Ils avaient, sous date du 13 Mai 1890, remis en nantissement à la Banque cantonale vaudoise une quantité de vin à l’effet de garantir le paiement d’un billet de change de 11 000 francs.
Par acte du 19.Mars 1891, les hoirs Cuénod ont donné ces mêmes vins en nantiszgement à un autre créancier, Eugène Leuba de Hillern, en mieux value, le privilège antérieurement concédé à la Banque cantonale vaudoise étant expressément régervé.
Sous date du 14 Avril 1891, le nantissement accordé à Ia Banque cantonale vaudoise a été renouvelé en ces termes :
« Nous soussignés hoirs Cuénod, à Corsiíer, déclarons que pour assurer le remboursement d’un billet de change de §§00 francs souscrit le 14 Ávril par nous-mêmes, payable le 15 Juillet prochain à Pordre et au domicile de la Banque cantonale vaudoise, à Lausanne, nous remettons le total de 29 300 litres de vins de 1888 et 1890 (6 vases spécifiés dang l’acte), en nantissement et gage, et pour remplacer le nantis. sement donné le 15 Mai 1890. Ces vins restent sous la garde de M. J. Jomini, à Vevey, dépositaire de la clef de la cave Bersier, cela sous sa surveillance et responsabilité ; il ne devra se desgaigir du dit vin en nantissement que sur ordre de la créancière, qui conserve le privilège de créancie1 gagiste conformément à la loi. M. Jomini déclare par sa Signature avoir une connaissance suffisante de ce nantissement.
Vevey, le 1% Avril 1891. (signé) J. Jomini. pp Hoirs Cuénod (signé) Leuba. >» En date du 29 Avril 1891, les hoirs Cuénod ont déposé leur bilan.
Le 16 Juin suivant, la Banque cantonale est intervenue dans la faillite Cuénod, et a réclamé le paiement par privilège du billet de §§00 francs, garanti par le nantissement du 14 Avril précédent. Le liquidateur admit cette intervention, et la collogua au rang revendiqué par la créancière, en ajoutant que E. Leuba prétend être créancier gagiste en 2° rang 8uy le vin, objet du nantissement de la Banque.
La Banque cantonale était encore intervenue dans la dis cussiíon des hoirs Cuénod, en vertu de titres chirographaires, pour une s80mme en capital de 54 800 francs ; cette interven tion a été admise en 6"° classe par le liquidateur.
Sous date du 11 Juillet 1891, la Banque cantonale est in tervenue en relief dans la discussion hoirs Cuénod, et a réclamé le droit de rétention sur les 29300 litres de vin, pour le: créances ci-dessus, soit gur l'excédent du produit de la réali gation de cette marchandise, après paiement du billet de change spécialement garanti.
Par lettre du 28 dit, le liquidateur de la masse a repoussé l’intervention de la Banque par le motif qu’il n’y avait aucune connexité entre les autres créances de la Banque cantonale et le vin logé dans la cave Bersier.
C’est à la suite de ces faits que la Banque cantonale, par demande du 7 Octobre 1891, a ouvert action à la masse des boirs Cuénod devant la Cour civile de Vaud, concluant à ce gu’il soit prononcé :
41° Que son intervention en relief dans la masse des biens en discussíon des hoirs Cuénod, à Vevey, est admise en ce Sens que la Bangue cantonale est mise au bénéfice d’un droit de rétention sur 29 300 litres de vin 1888 et 1890, déposés dans la cave Bersier, à Vevey, soit gur l'excédent du produit de la réalisation de cette marchandise après paiement de la créance spécialement garantie, — ce droit de rétention étant valable pour toutes Iles créances chirographaires pour lesquelles elle est intervenue dans la masse, créances s'élevant en capital à Ia somme de 54 800 francs.
2° Qu’en conséquence la réponse du liguidateur du 28 Juillet 1894 à Plintervention prémentionnée de la demanderesse est changée dans le sens de l’admission du droit de rétention réclamé par la Banque cantonale vaudoise.
La masse des hoirs Cuénod, dans sa réponse du 10 Décembre 1891, excipe :
a) Tout d’abord de l’irrecevabilité de Vintervention en relief.
b) Ensuite du vice de la demande, comme n'ayant pas été dirigée aussìï contre les créanciers des cinq premières classes, en conformité de l’art. 813 Code de procédure civile.
c) Au fond, de l’absence des réquisits prévus à Part. 224
C.
O., à savoir, de la détention du gage et de la connexité entre la créance et la chose retenue.
La Cour civile du canton de Vaud a prononcé, par jugement du 26 Novembre 1892, ainsi qu’il a été dit plus haut, et c’est contre ce jugement que les parties ont pris les concluSÍONnS SUSmMentionnées.
Le dit jugement se fonde, en substance, en ce qui concerne le fond de la cause, sur les motifs ci-après :
L’exercice du droit de rétention prévu à Vart. 224 C. 0, est subordonné à Pexistence simultanée de trois conditions ; il faut que la créance soit échue, que les meubles ou titres qui doivent faire l’objet du droit se trouvent à Ia disposition du créancier du consentement du débiteur et qu’il y ait connexité entre la créance et la chose retenue.
La demanderesse se trouve porteur de créances liquides, et dont Péchéance est arrivée ensuite de la faillite de ses débiteurs. Sur le second point, la Banque avait le droit de requérir la vente d’une guantité déterminée des vins remis en gage, suffisante pour couvrir sa créance de §§00 francs, en capital et accessoires, mais elle ne pouvait prétendre avoir un droit spécial, pour d’autres créances, gur la partie de ce vin qui n'aurait pas été nécessaire pour le paiement de la créance garantie ; d’ailleurs J. Jomini était un tiers qui remplissait les fonctions d’un véritable gardien judiciaire, et ne pouvait ainsì être assimilé au eréancier lui-même. En outre, à teneur de Part. 217 C. O., les débiteurs ont donné la même marchandise en gage à un second créancier, E. Leuba, ce qui résulte de Pacte du 21 Mars 1891. Donec la Banque n’avait pas la disposìtion exclusive des vins dont il s’agit. Le consentementi des débiteurs à laisser en nantissement les vins, à disposition de la créancière, ne pouvait être étendu par celleci à d’autres engagements ne figurant point dans le dit acte. Donec le droit de rétention de la Banque ne peut s’exercer Sur le gurplus en question. En revanche, yu les relations d’af faires que les parties ont eues ensemble, il y a lieu d'admettre qu’il y a connexité entre la créance et la possession de la chose.
Considérants
2.
La compétence du Tribunal fédéral existe en la cause, - ainsi que les deux parties le reconnaissent à juste titre, pour autant que les prétentions pour lesquelles la demanderesse invoque un droit de rétention atteignent ou dépassent le montant de 3000 francs ; les autres conditions auxquelles l’art. 29 de la loi gur l’organisation judiciaire fédérale subordonne le recours au Tribunal de céans sont en effet réalisées dans l’espèce. Or il est incontesté que la demanderesse possède de cemblables prétentions, dont la valeur est au moins égale à celle de l’objet sur leguel le droit de rétention doit être exercé, déductiou faite de la créance garantie par le droit de gage ; il est dès lors saus aucune importance pratique que le droit de rétention soit également réclamé pour des prétentions moins considérables, à l’égard desquelles le Tribunal fédéral n’est pas compétent.
3.
Au fond la question capitale est celle de savoir sì la demanderesse a la disposition des vins dont il s'agit, contormément à l’art. 224 C. 0., lequel, dans tous les cas, fait de cette disposition une condition nécessaire de lexistence du droit de rétention. Cette question devrait être résolue aíirmativement, si Jomini, qui avait en fait la disposition sur les dits vins, devait être considéré uniquement comme le représentant de la demanderesse, et comme ayant, par conséquent, gardé la marchandise au nom exclusîf de cette dernière. Mais tel n’est point le cas, à teneur des pièces du dossier et des constatations du jugement cantonal, et le droit de rétention auquel prétend la Banque cantonale ne résulte pas davantage du fait qu’un droit de gage a été constitué en 8a faveur Sur le vin dont il s'agit.
Il est vrai qu’aux termes de l’art. 210 C. O. le droit de gage ne peut s’établir que par voie de nantissement, Cc’est-àdire de l’exclusion du débiteur de la disposition de fait sur la chose engagée, — et lorsque la dite chose a été remise au créancier gagiste ou à son représentant. Ce nantissement peut toutefois être constitué par la remise du gage à la garde d’un tiers, chargé de sa conservation aussí bien au nom âu débiteur qu’en celui du créancier gagiste (voir Dernburg, Preussisches Privatrecht, tome I, p. 354). Dans ce cas la disposition de fait sur l’objet du gage est enlevée au débiteur aussì longtemps que le droit de gage existe, mais cette disposition dans le sens de Part. 924 C. O. ne se trouve pas davantage transférée au créancier gagiste (voir fecueil des arrêts du Tribunal fédéral, XI, N° 1ò, p. 76 88.) 286 B, Civilrechtspflege.
Or, dans l’espèce, enguite des constatations de la Cour cantonale, — lesquelles concordent d’ailleurs soit avec leg allégués des parties dans leurs écritures, soit avec les autres pièces de la cause, — l’on se trouve bien en présence d’un tel cas, d’où il résulte que le jugement attaqué doit être confirmé.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral Prononce : Le recours est écarté, et le jugement rendu entre parties par la Cour civile du canton de Vand, les 24 et 26 Novembre 1892, est maintenu tant au fond que sur les dépens.