23 I 593

Par prononcé en date du 8 juillet 1895, le Département fédéral des douanes a infligé à Gostely et Fatton une amende de 3660 fr. chacun.

Les inculpés ne s’étant pas soumis à ce prononcé, furent déférés au Tribunal correctionnel du Val-de-Travers, qui les condamna chacun à 3660 fr. d'amende et solidairement aux frais liquidés à 58 fr. 45.

Gostely recourut contre ce jugement à la Cour de cassaEx — 1897 38 tion pénale fédérale qui écarta ce recours par arrêt du 31 décembre 1895.

Par lettre du 26 avril 4896, Armand Fatton a informé le chef de section Longchamp, aux Verrières suisses, que les six paniers ont été transportés dans Les nuits du 20 au 22 juin 1895 par lui-même, par un sieur Sthond, parti depuis pour l'Amérique, et par Ernest Piaget, cultivateur à la Vy Jeannet (Verrières); que les chargements avaient lieu chez Constant Depierre aux Verrières de Joux et par les soins du prénommé Piaget.

Procès-verbal de contravention fut dressé contre ce dernier en date du 43 mai 1896; le contrevenant Piaget, bien que dûment cité pour assister à cette opération, ne s’est pas présenté.

Par prononcé du 24 août suivant, le Département fédéral des douanes à infligé à Ernest Piaget une amende de 3660 Êr., soit de quinze fois le droit fraudé, avec remise du quart si la soumission sans réserve intervenait dans le délai utile.

Piaget ne s'étant pas soumis à ce prononcé, le Département fédéral des douanes a décidé, en date du 8 septembre 1896, de le déférer au tribunal compétent, et le 10 du même mois, le Procureur général de la Confédération a intenté contre le dit Piaget une action pénale devant le Tribunal correctionnel du Val-de-Travers.

Par jugement du 44 janvier 1897, ce Tribunal a, par les motifs ci-après, libéré l’inculpé de la poursuite dirigée contre lui.

L'inculpé admet en fait que la contravention reprochée à

E.

Piaget a été commise dans les nuits des 21 au 22, et 22 au 23 juin 4895. Il est constant que cette contravention à été immédiatement découverte, l’agent Zurbuchen l'ayant constatée au moment où les contrevenants arrivaient avec la marchandise transportée en contrebande dans la maison Gostely. La prescription a commencé à courir à l'égard de Piaget le 28 juin 1895, date du procès-verbal. Cette prescription est de quatre mois aux termes du & b de l’art. 20 de la. loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération du 80 juin 1849. Le procès-verbal dressé contre Piaget est daté du 13 mai 1896, en sorte qu’il s’est écoulé environ onze mois depuis le jour où la contravention a été commise et le rapport dressé par les agents. L'action judiciaire contre Ernest Piaget est prescrite, attendu qu’elle ne s’est ouverte que le 10 septembre 1896, par l'office du Procureur général de la Confédération au Président du tribunal du Val-de-Travers.

C’est contre ce jugement que le Procureur général de la Confédération à recouru à la Cour de cassation fédérale, concluant à ce qu’il lui plaise casser la dite sentence, et renvoyer la cause à un tribunal de même rang, pour nouveau jugement aux termes de l'art. 18, second alinéa de la loi fédérale du 30 juin 1849 précitée.

À l’appui de son recours, le Procureur général fait valoir en substance ce qui suit. :

Le procès-verbal a été dressé contre Piaget le 13 mai 1896, soit avant l'expiration du délai d’une année prévu à l’art. 20, lettre « de la loi fédérale susvisée. C’est le moment où le procès-verbal a été dressé qui constitue le point de départ de la procédure pénale, et c’est de ce moment que commence à courir un nouveau délai de prescription. Aux termes du même art. 20, lettre b, cette procédure, soit poursuite, se prescrit par quatre mois à dater du jour où le procès-verbal ou le rapport a été dressé, à moins que l’action judiciaire n’ait été intentée devant le juge compétent avant l'expiration de ce délai. Le prononcé de l’amende par le Département fédéral des douanes date dans l'espèce du 24 août 1896, et l’action judiciaire à été intentée par le Ministère public fédéral devant le tribunal compétent le 10 septembre suivant, par conséquent avant le délai utile. Si le tribunal, dans ces circonstances, à néanmoins libéré Piaget pour cause de prescription, il l’a fait en méconnaissant les dispositions expresses de l’art. 20 susmentionné. Le tribunal est parti de l'idée que la prescription commence à courir à partir de la date du premier procès-verbal. Or il est évident que ce procès-verbal, dans le sens du dit art. 20 lettre à, sup- 596 ._ B. Strafrechtspflege.

pose que les contrevenants y soient désignés, et qu’une poursuite pénale puisse être désignée contre eux; des inconnus ne peuvent pas être renvoyés devant le tribunal pour être punis par lui Le procès-verbal du 24 juin 1895 ne fait aucune mention de Piaget, par ie motif bien simple qu’à cette époque on ne savait pas qu’il avait participé à la contraven. tion douanière et il est incontestable qu'il ne peut conclure de ce fait à l'impunité. Le procès-verbal n'ayant pas été dressé contre lui, aucun délai de prescription ne pouvait courir en sa faveur à partir de ce moment. Si le point de vue du Tribunal du Val-de-Travers était admis, il en résulterait que la prescription annale ne pourrait presque jamais trouver son application ; en effet, dans tous les cas, à teneur de l'art. 2 de la loi précitée, il y à lieu de dresser procèsverbal, aussitôt qu'une contravention est constatée, et cela même lorsque l’auteur en est inconnu, et, suivant la thèse du tribunal, personne ne pourrait plus être poursuivi après l'expiration du terme de quatre mois, alors même que le contrevenant aurait été découvert pendant le délai de prescription d’une année, et que sa culpabilité pourrait être établie. Une pareille manière de voir est en contradiction avec les dispostions précises de l’art. 20 de la loi précitée.

Dans sa réponse, Piaget conclut à ce qu’il plaise à la Cour de cassation pénale fédérale :

1. — Ecarter, comme mal fondé, le recours du Procureur général de la Confédération. 2. — Mettre tous les frais et dépens à la charge de la Confédération recourante.

À l'appui de ces conclusions, l’opposant au recours invoque, en résumé, les considérations suivantes :

Le délai de prescription doit logiquement courir du jour de l'infraction, que celle-ci soit découverte ou non; c’est surtout vrai en matière de simples contraventions fiscales ou de police; la prescription de ces contraventions n’est interrompue par aucun acte d'instruction ou de poursuite. L'acte qui fait partir la prescription est le procès-verbal ou rapport dressé immédiatement après la découverte de la contravention, alors même que le contrevenant serait inconnu. Dans l'espèce, la contravention a été immédiatement découverte et procès-verbal en a été dressé le 28 juin 1895. Cette constatation entraîne l'application de l’art. 20, al. 2 de la loi; le délai de prescription a commencé à courir à dater du 23 juin 1895, il est expiré Le 28 octobre 1895, aucune action judiciaire n'ayant été intentée contre Piaget dans l'intervalle. Le tribunal à donc fait une saine et juste application de la loi. Le point de départ de la prescription est bien le jour de la contravention, si elle n’est pas immédiatement découverte (lettre «), et le jour du procès-verbal ou rapport, si elle est immédiatement découverte (lettre b). La découverte postérieure d’un des contrevenants ne constitue absolument pas un nouveau point de départ pour une nouvelle prescription. Dès que l’autorité à constaté la contravention, c’est à elle à trouver le coupable assez tôt pour qu’elle puisse le traduire devant la justice dans les quatre mois, sinon la prescription est acquise à ce dernier.

Enfin, pour pouvoir se prononcer en faveur du recours, il ne suffirait pas d'admettre, contrairement aux faits et à la loi, la prescription annale à l'égard de Piaget, il faudrait encore faire violence à la loi sur un autre point, et prononcer que cette prescription annale a été interrompue par le second procès-verbal de mai 1896, et que ce procès-verbal tardif (puisqu'il a suivi de plus de quinze jours la dénonciation de Fatton) a fait courir un nouveau délai de prescription. Cette interruption par procès-verbal n’est nullement prévue par l’art. 20; la seule interruption admise est l'introduction de laction judiciaire devant le juge compétent. A ce point de vue encore, Piaget est au bénéfice de la prescription.