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Rubrum

18. Arrêt du 9 février 1898, dans la cause Du Pasquier.

For en matière de succession. — Onverture de succession.

Le 31 décembre 1896 est décédée à Concise (Vaud), Me Sophie Emma Du Pasquier, rentière, neuchâteloise. Elle fut inhumée à Neuchâtel le 3 janvier 1897.

Par actes de dernières volontés en date des 26 octobre 1883, et 9 août 1896, elle instituait comme unique héritière sa sŒœur MY Julie Louise Du Pasquier, avec laquelle elle vivait depuis de longues années.

Le 13 février 1897 Me. Julie Louise Du Pasquier a obtenu de la Justice de paix de Neuchâtel linvestiture de la partie de la succession mobilière et immobilière de la défunte sise dans le canton de Neuchâtel, et elle a acquitté au fise neuchâtelois les frais de mutation, s'élevant, à raison du 3 !/, 9%, à 14826 fr. 60. En revanche elle a vainement sollicité de l’autorité vaudoise l'envoi en posession des immeubles appartenant à cette même succesion, et gitués gur le territoire de Concise. Ce refus, qui était basé sur la prétention du gouvernement de Vaud de soumettre à l’impôt successoral la totalité des biens dévolus à Me J. L. Du Pasquier du chef de sa sœur, a été confirmé par arrêt du Tribunal cantonal de Vaud du 31 août 1897; c’est de ce jugement qu’elle recourt au Tribunal fédéral, estimant qu’il est intervenu en violation de l’art. 23 de la loi sur les rapports civils des Suisses établis, du 25 juin 1891, lequel statue que la succession d’une personne défunte s'ouvre au lieu où elle avait son domicile.

À l’appui de ce recours elle expose que, domiciliées dès leur naissance à Neuchâtel, où elles habitaient en commun une maison à elles appartenant, la recourante et 8a SŒUr avaient coutume de passer une partie de la belle saison à Concise chez d’autres membres de leur famille, qui y posédaient également des immeubles. En 1873 elles se décidèrent à y construire une maison d’habitation, et depuis lors elles y séjournèrent régulièrement de 6 à 7 mois de l’année, soit dès le milieu de mai jusgu’au milieu de décembre, mais cette manière d’agir n’emportait nullement de leur part Pabandon de leur domicile de Neuchâtel, ce en dépit des faits relevés par le Tribunal cantonal vaudois, et dont il a déduit à tort cet abandon. En effet:

1° Les sœurs Du Pasquiers payaient aux deux cantons de Vaud et de Neuchâtel les impôts cantonaux et communaux au prorata de la durée de leur séjour sur leur territoire ; en revanche elles n’ont jamais été astreintes à l’impôt dit de ménage, auquel sont soumises toutes les personues domiciliées à Concise.

2° En 1886 les dames Du Pasquier ont retiré le permis d’établissement qui leur avait été délivré par l’autorité vaudoise, et depuis lors elles purent faire chaque année leur séjour habituel à Concise, sans y être astreinte à aucune formalité.

3° Les dames Du Pasguier ont toujours figuré sur les tableaux de recensement de Ia ville de Neuchâtel.

4° La circonstance que la défunte a testé à Concise est sans sìignification aucune pour ce qui concerne la question de domicile, et il en est de même du fait que son décès est 8urvenu dans cette dernière localité. Elle avait d’ailleurs, à maintes reprises, exprimé le désír d’aller mourir à Neuchâtel, et s'il n’a pu être déféré à ce vœu, c’est que son médecin s’y est opposé, redoutant les conséquences de ce déplacement.

5° M° Emma Du Pasquier a été, sur son désir, inhumée à Neuchâtel, et ce gratuitement, ce qui n'aurait pas été possible, aux termes du règlement communal, sì elle n’avait pas été domiciliée dans cette ville.

6° Enfin les dames Du Pasquier, qui pendant plus de 25 années ont vécu en ménage commun, se 80nt toujours envisagées comme domiciliées à Neuchâtel. Aussi M’ Louise Dau Pasquier n'’a-t-elle pas hésité à acquitter dans ce dernier canton l’impót successoral, bien qu’il fût notablement plus “élevé que dans le canton de Vaud.

Fondée gur ces considérations, la recourante conclut à ce qu’annulant la décision donut est recours, le Tribunal fédéral prononce que la successíon de M'® Emma Du Pasquier s’est ouverte pour la totalité des biens qui la composent à Neuchâtel, dernier domicile de la défunte.

Dans sa réponse, Il’Etat de Vaud, après avoir fait observer que les affirmations de la recourante ne sauraient être prises en considération, vu l’intérêt qu’elle a à ce que la succession de 8a sŒœur soit reconnue ouverte à Neuchâtel, s'attache à démontrer que c’est bien à Concise que cette dernière était domiciliée à l’époque de sa mort. Il invogue, à cet efffet, les considérations ci-après :

1° Jusqu’en 1875, les sœurs Du Pasquier n’avaient fait à Concise gue de simples séjours d’été ; depuis cette épogue, en revanche, elles y ont construit une maison d'habitation, qu’elles ont très confortablement meublée et aménagée, et elles y ont passé régulièrement sept mois de l’année, ne rentrant à Neuchâtel que pour la saison d’hiver.

2° En 1875 les dames Du Pasquier ont demandé et obtenu un permis d’établissement, ce qui indique suffisamment P’intention, de leur part, de se fixer dans le canton de Vaud d’une manière durable.

3° Les sœurs Du Pasquier avaient à Concise leurs Principales attaches ; elles y avaient des parents, elles avaient fait de cette localité le centre de leur activité, en ce S618 qu’elles s’y occupaient activement des travaux scolaires, et faisaient également partie de la Société en faveur de l’enfance abandonnée, fondée dans le VIII® arrondissement ecclésiastique du canton de Vaud.

4° C'est à Concise que la défunte a fait ses actes de dernière volonté susmentionnés, et c'est à Concise également qu’elle est décédée.

5° Les sœurs Du Pasquier ont manifesté à diverses reprises leur intention de rester même l'hiver à Concise, lorsque l’âge leur rendrait les déplacements plus difficiles.

6° Non seulement les dames Du Pasquier ont, en demandant en 1875 un permis d’établissement, manifesté leur intention de se fixer dans le canton de Vaud, mais elles ont, dès 1875 à 1886, payé à Concise les impôts cantonaux et communaux pour toute l’année, ce qu’il est important de relever en présence des dispositions des lois d’impôt du 21 août 1862 et du 30 décembre 1877 statuant, la première que l'impôt est dû par toute personne domiciliée dans le canton de Vaud du 1° janvier au 1° juin de chaque année, et la seconde qu’il y a lieu de consìidérer comme domiciliée toute personne qui réside ou habite dans le canton, pour autant qu’elle n’a pas son domicile ou son principal établissement hors du canton.

La réponse de l’Etat de Vaud s'efforce en outre de réfuter les objections formulées par la recourante.

Invité à présenter ses observations en la cause, le Conseil d’Etat de Neuchâtel, par écriture du 15 janvier 1898, après avoir déclaré qu'il s’associait aux conclusions du recours. a fait valoir, en régumé, à lencontre des moyens invoqués par lPEtat de Vaud, les circonstances et considérations guivantes:

D’autres personnes que les dames Du Pasquier, notamment un certain nombre de leurs parents, domiciliés au Hâvre et à Paris, passent aussìí la belle saison à Concise, et cependant on ne les a jamais enyvisagés comme ayant renoncé pour cela à leur domicile. Les neveux et cousins de ces dames habitent Neuchâtel, où ils exercent des fonctions publiques. Si, en 1875, les dames Du Pasquier se sont décidées à bâtir une maison d'habitation à Concise, c’est qu’elles avaient scrupule d’user plus longtemps de FVhospitalité qu’elles y recevaient précédemment de leurs proches. En prenant en 1875 un permis d’établissement, les sœurs Du Pasquier n’ont nullement attribué à cet acte la portée que lui donne la loi postérieure de 1891, Lorsqu’elles furent renseignées sur la valeur qu’on pourrait être tenté de lui attribuer, elles ont retiré leurs papiers de légitimation, en donnant par Ià guffisamment à entendre qu’elles ne voulaient pas être domiciliées à Concise. Aussì bien l’autorité de cette commune ne les a-t-elles plus dès lors inquiétées. L'explication que le gouvernement de Vaud a cherché à donner de cette inaction ‘de sa part est à tous égards inadmissible, tout comme Pl’interprétation qu’il donne du fait qu’on n’a jamais réclamé des sœurs Du Pasquier l’impôt du ménage, qu’elles auraient dû certainement acquitter sí elles avaient eu domicile à Concise. Elles ont à la vérité continué, après 1886, à payer dans le canton de Vaud les impôts au prorata de la durée de leur séjour à Concise, mais elles n’ont fait que se conformer en cela à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La confection du testament de la défunte à Concise est également sans Signification, et le concours qu’elles apportaient à de nombreuses œuvres de bienfaiszance à Neuchâtel était encore plus étendu et plus actif que l’appui donné par elles aux œuvres similaires existant à Concise, et l’Etat de Neuchâtel a versé au dossier une série de déclarations destinées à montrer l’exactitude de cet allégué. Si l’on n’avait pas admis à Neuchâtel que la défunte était domiciliée dans cette ville, elle n’y eût pas été inhumée gratuitement, ce qui n’a lieu que lorsqu'il s'agit de personnes y ayant eu leur domicile au moment de leur mort. C’est également à Neuchâtel qu’ont été remplies les formalités légales prescrites en cas de décès, et les autorités de Concise envisageaient sì peu les

demoiselles Du Pasquier comme domiciliées dans cette commune, que, sans l’intervention du receveur de Grandson elles n'auraient soulevé aucune objection à la demande d'’investiture partielle. Enfin les demoiselles Du Pasquier figuraient gur les listes du recensement fédéral de 1880 comme en séjour à Concise, et les mêmes listes indiquaient Neuchâtel comme lieu de leur résidence ordinaire. Comme il appert d’une lettre du bureau fédéral de statistique, produite au dossìer, c’est ce bureau qui a corrigé les listes de recensement et a attribué à Concise la résidence ordinaire.

Statuant sur ces fails et considérant en droit :

1. — Le gouvernement de Vaud ne conteste Point, ef. admet même d’une manière expresse que bien qu’avant 1875 les demoiselles Du Pasquier eussent Passé chaque année une partie de la bonne saison à Concise, elles n’en étaient Pas moins incontestablement domiciliées alors à Neuchâtel. La question qui se pose au Tribunal fédéral est dès lors celle de 8avoir sì, à partir de 1875, elles ont renoncé à ce domicile pour s’en créer à Concise un nouveau, qui aurait persisté jusqu’au moment du décès de feu Emma Du Pasquier, et qui serait déterminant du for de l’ouverture de la gucces- 8Íon, à teneur des art. 22 et 23 de Ia loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil, (voir arrêt du Tribunal fedéral en la cause Frossard de Saugy c. de Genève, du 3 décembre 1896.) A l’appui de l’affirmation, le gouvernement de Vaud fait valoir d’abord le fait que, tandis que précédemment les sœurs Du Pasquier ne faisaient à Concise qu’un séjour de quelques semaines, elles y ont passé, dès 1875, régulièrement de síx à sept mois de l’année. Cette considération n’est toutefois point décisive ; il est généralement admis que la résidence Ia plus longue n'’est point, à elle seule, constitutive du domicile sí elle n’est pas accompagnée de la volonté, tandis que sì l'intention de transférer le domicile dans le lieu de la résidence la plus courte est constante, elle doit être considérée comme opérant la constitution de ce domicile dans ce dernier lieu.

2. — Il convient done de rechercher, en l’absence d’une déclaration expresse des demoiselles Du Pasquier touchant le choix de leur domicile, quelle a été leur intention à cet égard, et cette intention doit se déduire des eirconstances ; les parties sont d’ailleurs d’accord sur ce NOint.

Or l'affirmation de l'Etat de Vaud n'’est pas contctiliable avec les circonstances personnelles des demoiselles Du Pasquier, telles qu’elles résultent du dossier de la cause. Bien qu’il ne puisse être contesté que ces dames possédaient à Concise une maison bâtie et meublée par elles, et qu’elles y TH, Civilrecht}. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N°18. 1IL faisaient chaque année des séjours d’agrément prolongés ; bien qu’elles y eussent noué, avec le temps, certaines relations et s’y fussent intéressées activement à diverses œuvres de bienfaisance, il n’en est pas moins indéniable que les liens qui les unissaient à Neuchâtel, leur ville natale et d’ori- ‘gine, étaient plus nombreux et plus étroits ; elles y vivaient entourées d’une nombreuse parenté et d’anciennes relations, et elles y exercaient, dans le sein d’un grand nombre de sociétés de bienfaisance, une activité qui ne s’est jamais démentie ni ralentie. C’est à Neuchâtel que se trouvait le centre de l’administration de leur fortune et de leurs intérêts ; c’est Ià qu’elles babitaient la maison paternelle, qui ne se fermait qu’au moment de leur départ pour la campagne, et où tout était prêt pour les recevoir à leur retour. Quelque prolongé qu'ait été la durée de ce séjour de chaque année à Concise, il n’en est pas moins certain que leur départ de Neuchâtel n’a jamais eu de caractère définitif, et qu’elles ont toujours conservé Vesprit de retour dans cette ville, où elles rentraient régulièrement à la même époque de l’année, sgoit vers la mi-décembre, pour y résiìider au moins pendant cing mois consécutifs.

9. — A l’appui de sa thèse, l'Etat de Vaud invogue le fait que les immeubles des demoiselles Du Pasquier à Concise étaient d’une valeur supérieure à ceux qu’elles possédaient à Neuchâtel. A supposer, ce qui n’est point établi, qu’il en soit réellement ainsi, cette circonstance serait sans signification décisive, en présence de la conviction, qui s’impose de par les pièces de la cause, que ces dames 8e désgintéressaient entièrement du soin de leurs intérêts, dont elles avaient remis l’administration à une maison de banque de Neuchâtel.

L'argument emprunté par l'Etat de Vaud à la confection à Concise des deux actes de volonté de 1883 et 1896 et au décès de Me Emma Du Pasquier dans cette localité n’a pas davantage d’importance au point de vue de la gquestion litigieuse, attendu que, d’une part, la testatrice ne se désigne nulle part, dans ces actes, comme domiciliée à Concise, et que, d’autre part, le lieu du décès n’est nullement déterminant du domicile. D'ailleurs il est constant que l’intention de la défunte était de terminer ses jours à Neuchâtel, et que s'il n’a pu être déféré à ce vœu, c’est gu’au moment où Mv: Emma Du Pasquier l’a formulé, le docteur de Reynier a déclaré que le transport de la malade ne pourrait s’efectuer, vu son état, sans un grave péril.

C’est de même vainement que l'Etat de Vaud invoque, à Vappui du domicile de Concise. l’activité que les demoiselles Du Pasquier y vouaient à plusieurs œuvres pies et de bienfaisance. Comme il a déjà été dit, cette sollicitude, qui témoigne simplement de l’esprit de charité et de dévouement dont ces dames étaient animées, se manifestait avec plus d’intensité encore à Neuchâtel, où elles prenaient une part considérable aux travaux de tout une série de sociétés philanthropiques et d'œuvres chrétiennes. Ces 80ociétés, d’un caractère absolument privé, n’entraînaient aucune attache officielle, et rien, dans le fait que les demoiselles Du Pasquier en ont fait partie aussi à Concise, ne permet de conclure qu’elles aient voulu renoncer par Ià à leur domicile originaire.

4. — Le domicile de Concise ne peut pas non plus être déduit du fait, plus important en apparence au moins, qu’à partir de 1875 un permis d’établissement a été délivré aux demoiselles Du Pasquier. En effet, à teneur des dispositions de la loi vaudoise du 25 mai 1867 gur les étrangers, il leur était interdit de séjourner plus de deux mois dans le canton de Vaud sans déposer leurs papiers de légitimation et se munir d’une autorisation, laquelle, dès qu’elles tenaient ménage, ne pouvait consisfer, aux termes des art. 5 et 6 de la dite loi, que dans un permis d’établissement délivré par le Département de justice et police et par l’intermédiaire du Syndic de la commune. En demandant un semblable permis en 1875, les dames Du Pasquier n’ont fait que se conformer à une exigence de Ila loi, mais elles ne perdaient nullement par là même la faculté de conserver leur domicile à Neuchâtel, Au reste ce permis d’établissement, qui aux termes de Part. 9 de la loi précitée, aurait dû être renouvelé tous les quatre ans, ne l’a jamais été; au contraire il a été retiré formellement par les demoiselles Du Pasquier en 1886, sans que depuis lors, soit pendant neuf années, elles aient jamais été inquiétées par la police ou par les autorités vaudoises à Voccasiíon de leur séjour annuel à Concise, d’où il est permis d’inférer que ces autorités étaient parfaitement fixées gur le caractère provisoire de ces séjours.

9, — L'argument le plus important avancé par l'Etat de Vaud est tiré de la circonstance que, dès 1875 à 1886, les dames Du Pasquier ont payé dans le canton de Vaud les impôts cantonaux et communaux. Pour toute cette période toutefois, elles n’avaient jamais été mises en demeure de choisir entre l'impôt vaudois et l’impôt neuchâtelois ; comme elles séjournaient à Concise plus de six mois de l’année, l’autorité vaudoise les avait ingecrites sur le rôle des contribuables, tandis qu’il ne leur était rien réclamé par le canton de Neuchâtel. Dans ces circonstances il est explicable que ces dames aient obtempéré aux exigences du fisc vaudois, sans pour cela reconnaître qu’elles étaient domiciliées dans le canton de Vaud.

6. — À gupposer même que l’on puisse être tenté d’admettre le domicile des demoiselles Du Pasquier à Concise jusqu’en 1886, il n’en résulterait pas que l’Etat de Vaud füt fondé à conclure au rejet du recours. Le décès de M': Emma Du Pasquier est, en eftet, survenu en 1896, et à partir de 1886, la situation s’était modifiée d’une manière sí complète, que les circonstances invoquées par lPopposant au recours avaient cessé d'’exister. Le retrait, en 1886, des papiérs de légitimation des dames Du Pasquier impliquait d’une façon manifeste l’intention où elles étaient de ne pas se domicilier dans le canton de Vaud ; à partir de cette époque, non seulement elles n’ont pas déposé ces papiers de nouveau, mais elles ont, à l'occasion du recensement fédéral de 1888, désigné dans leur formulaire Neuchâtel comme lieu de leur résidence ordinaire, et Concisge comme simple séjour. Si, comme cela régulte d’une déclaration officielle produite au dossiíer, un des fonctionnaires du recensement s'est permis de modifier cette déclaration en raison du fait qu’au 1° décembre 1888, date du recensement, elles séjournaient depuis plus de six mois à Concise, il est bien évident que l’immixtion de ce fonctionnaire, dans cette circonstance, était injustifiée, et qu’en tout cas il n’avait pas compétence pour assigner aux dames Du Pasquier leur domicile, mais qu’elles seules avaient le droit de se déterminer à cet égard.

7. — Enfin jamais les dames Du Pasquier n’ont été astreintes à Concise au paiement de l’impôt dit « de ménage » que cette commune a été autorisée à percevoir dès 1888, et auquel doivent être soumises toutes les personnes faisant ménage et ayant domicile dans cette localité ; or ce fait ne peut s’expliquer que par le motif qu’on ne les considérait pas comme domiciliées à Concise.

Quant aux autres contributions cantonales et communales, les dames Du Pasquier ne les ont plus payées, à partir de 1886, qu’au prorata de la durée de leur séjour dans le canton de Vaud, conformément à la jurisprudence inaugurée par le Tribunal fédéral; le paiement de ces contributions, dans cette sítuation, est dès lors sans importance aucune en ce qui concerne l’attribution du domicile civil.

8, — Au gurplus c’est à Neuchâtel que M° Emma Du Pasquier a été inhumée, et ce gratuitement; or, aux termes du règlement spécial sur la. matière, cette faveur n’est accordée qu’en cas de décès de personnes domiciliées dans la localité. C’est aussi aux autorités neuchâteloises que l’héritière s’est adressée pour remplir les formalités qu’elle avait à accomplir comme telle, et c’est au canton de Neuchâtel qu’elle a payé spontanément, et sans aucune observation, les droits de mutation auxquels elle était tenue, d’où l’on doit inférer que la recourante était bien convaincue que la défunte, aussi bien qu’elle-même, n’avait pas d’autre domicile que celui de Neuchâtel.

9. — Tl guit de tout ce qui précède que la guccession s’est ouverte à Neuchâtel, et qu’en conséquence le recours doit être admis, ce toutefois sous réserve du droit de l'Etat de Vaud de soumettre à l’impôt les immeubles faisant partie de la dite successíon, qui sont situés sur 80n territoire (voir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Degoy, Rec. XX, p. 10 et, suiv.)