38 II 658
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Rubrum
103. Arrêt de la Ire soction civile du 14 décembre 1912 dans la cause TL, 2. J. Ditisheim & frère, dem. et rec., contre ads neveux & 3, déf et int.
Brevets d'invention ; action en nullité. — La nullité d’un brevet d’invenlion abtenu sous l’empire de la loi précédente (1888-1898) doit fire jugée d’après l’ancien droit, même si Paction en nullité a été introduite depuis l’'enirée en vigueur de la loi actuelle dn 21 juin 1907. — Procédé susceptible d’être breveté (art. 1 de la loi de 1888). — Nouveauté (art. 10 ch. 1 de la même lai).
Faits
A.
— Les demandeurs L, À, J. Ditisbeim & frère, fabricants d’horlogeris à La Chaux-de-Fonds, ont obtenu le 1er octobre 1907 au Burean fédéral de la propriété intellectuelle à Berne, un brevet d'invention sous n° 41 143, portant sur