45 III 187
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Rubrum
41. Arrêt de la IT° gootion civile du 28 novembre 1919 dans la cause Wattelot contre Læfer & Gie,
Action révocatoire. Défaut de qualité du défendeur pour contester la validité de la cessíon des droits de la masse au demandeur. Continuation de la faillite malgré le décès du failli. Irrecevabilité de conclusions tendant uniquement à Fannulation de l’acte d’aliénation attaqué, alors que l’acquéreur esí tombé en faillite et que l’objet a été réalisé dans sa faillite ; nécessité de conclusions pécuniaires. Rejet de I’âction révocatoire en l’absence de préjudice démontré.
Faits
A.
— Franz-Karl Schilter, chiffonnier ä-Rueyres les Près, a été l’objet de poursuites intentés par Lœæffler & C!e et qui ont conduit à diverses saisies opérées en novembre et décembre 1906 et janvier 1907. La saisie a porté notamment sur une maison sise à Ibach. Marie von Arx, fille de Schilter, a revendiqué la propriété de cette maison qu’elle a achetée de son père le 9 juillet 1906 pour le prix de 9000 fr. payés par la reprise d’hypothèques, d’un montant de 6550 fr., et en espèces pour le solde de 2450 fr.
Le 23 mars 1907, Schilter a été déclaré en faillite. Lors de la première assemblée des créanciers, le 7 mai 1907, Leffler & Ct? ont exigé que le droit de demander la nullité de la vente susmentionnée du 9 juillet 1906 leur soit cédé conformément à l’art. 260 LP. Le 11 juin 1907, agissant en qualité de cessionnaires des droits de la masse, Lœfîler & Cle ont ouvert action à Marie von Arx en concluant à la nullité du contrat de vente.
AS 45 [IE — 1919 16