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I. — Les murs nord et gud de la maison de Lindenmeyer sont construits à cheval sur les limites de son fonds, de sorte que la moitié desdits murs (dans le sens de l’épaisseur) repose sur les terrains voisins. La question qui se pose dès lors est de savoir sí la propriété de ces terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils soutiennent.

À première vue, on pourrait être tenté de faire découler ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en conséquenece, que le guccesseur de Chollet ou de Pfeiffer frères est propriétaire unique de celle des moitiés de mur 224 Sachenrecht. N° 38. \ dont la projection horizontale tombe en deçà des limites de son fonds.

Règle de droit fédéral expressément consacrée par le code civil (art. 667 et 671), le principe. superficies solo cedit doit cependant fléchir devant toute disposition dérogatoire spéciale du même code. Or une telle disposition existe ; c’est celle de l’art. 670 CCS, qui statue : « Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont i présumées appartenir en copropriété aux deux voisins ». A vrai dire, en adoptant cet article, le législateur a eu i principalement en vue des clôtures qui ne soutiennent pas de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, ete. : Mot. p. 67). II ne paraît pas avoir spécialement songé, en cet endroit de son œuvre, aux murs de maisons, dont la fonction principale est, au contraire, de soutenir l’édifice. Mais la ratio legis de l’art. 670 découle de considérations qui se rapportent tout aussi bien à ces murs, lorsqu’ils sont construits gur la limite de deux fonds. En effet, sí le législateur a trouvé bon de faire une exception à la règle de l’art. 667 en faveur des clôtures, haies, etc., c’est parce qu’on se heurterait aux plus graves inconvénients sí ces ouvrages devaient être divisés en deux moitiés distinctes, appartenant chacune à un propriétaire différent. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en réalité un objet unique ; leur entretien nécessite souvent des . travaux portant gur toute leur épaisseur. Or ces nécessîtés sont les mêmes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci peuvent parfaitement bien être considérés comme des « clôtures » dès le moment où, en fait, ils marquent la séparation entre deux propriétés.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d’admettre que le - régime de copropriété établi par l’art. 670 est applicable aux murs de maison construits à cheval sur la limite de deux fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht, P. 13 ; WIELAND, art. 668 n. 1 b ; FROELICHER, Gemeinschaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15).

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2.

et 3. — Mais la règle de l’art. 670 CCS n’est pas sans exception. La question de savoir sì et dans quelle mesure les cantons sont libres d’y déroger dans leurs législations peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. arb. 686 al. 2 CCS). En effet, aucune des dispositions cantonales invoquées par les parties dans le présent procès ne s’écarte du système de la copropriété, dont la mitoyenneté — qui fait l’objet des art. 142 sq. LVI — n'’est qu’une expression particulière.

Quoi qu’il en soit, d’ailleurs, il convient d’observer que, comme il résulte de son texte même, l’art. 670 CCS ne contient qu’une présomption nullement irréfragable. Le recourant estime qu’en l’espèce cette présomption est renversée par les conventions du 2 juin 1913...

Mais, à supposer que lesdites conventions eussent bien eu pour but de déroger à la règle précitée, elles ne seraient pas opposables à la défenderesse. En effet, suivant Vart. 973 CCS, celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une insgcription du registre foncier est maintenu dans son acquisition. En Pespèce, bien que la copropriété des murs ne soit pas Fobjet des inscriptions proprement dites du registre foncier, elle n’en esí pas moins attestée par une des annexes de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la façon la plus claire, que les murs nord et sud de la maison Schambacher-Lindenmeyer sont construits gur la limite des fonds, cette limite étant figurée par un trait médian, parallèle aux deux traits plus fins qui représentent les bords du mur. Or le plan cadastral fait partie intégrante du registre foncier (art. 948 CCS). La foi publique due à ¿e registre est également attachée aux indications de ce plan (RO 44 II 463). D’autre part, l’art. 670 étant applicable aux murs de maison (ainsi qu’on l’a exposé s80Uus m° 1 ci-dessus), toute personne qui, par la lecture du plan cadastral, constatait que la limite des propriétés guivait la ligne médiane des deux murs, devait admettre d’emblésè que ceux-ci appartenaient en copropriété aux voisins.

226 Obligationenrecht. Neo 39, Sans ‘doute, comme on l’a montré plus haut (n° 2), l’art. 670 ne contient qu’une présomption, qui n’esb pas irréfragable ; mais lorsque, comme en l’espèce, cette présomption est établie par le moyen des indications du registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au principe de la foi publique due à ces instruments d’admettre que la preuve contraire pût être faite autrement que par des mentions contraires contenues dans le registre lui-même. Or l’existence de telles mentions n’a pas été prouvée ni même alléguée dans le cas particulier.

3.

A vrai dire, l’art. 973 ne protège que l’acquéreur de bonne foi. Mais la défenderesse est dans ce cas...

4.

La défenderesse étant. au bénéfice de l’art. 670 CCS, elle pouvait élever des constructions contre les murs nord et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utiligant gratuitement ces murs dans toute la mesure prévue à l’art. 144 LVI, lequel n’excède pas les droits découlant normalement de la copropriété.