Funtauna: fallrecht.ch

64 II 6

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4. Arrêt de la Ire Section civile du 16 février 1938 dans la cause Grandchamp contre Huguenin. Conclusion du contrat. Erreur essentielle. Dommages-intérêts Commande de plans d'architecte. Présomption de contrat d’entreprise rémunéré. Commettant croyant par erreur qu'il y avait mandat gratuit. Erreur fautive. Réparation du dommage effectif (negatives Vertragsinteresse) causé à l’architecte. En 1933, William Grandchamp, alors âgé de vingt-deux ans, exploitait à Montreux un commerce et un atelier de réparations pour cycles, motocyclettes et appareils de radio.

Fritz Huguenin, architecte diplômé, est établi à Montreux depuis une trentaine d’années.

Au printemps 1933, Grandchamp chargea Huguenin d’élaborer des plans pour la reconstruction du cinéma Capitole ; il disait pouvoir compter gur l’appui financier de M. Barraud père, industriel à Bussigny.

L'architecte dresza onze avant-projets et plans définitifs qu’il remit à Grandchamp avec des calculs de rendement de l'immeuble. Grandchamp ne trouva pas les fonds nécessaires et renonça à l’affaire. A Vautomne de la même année, il rendit à l’architecte les plans du cinéma et lui en fit établir cing autres pour un garage. Il demanda à Huguenin sì ces plans seraient « sans engagement » et reçut Pour réponse : « Oui, comme pour le Capitole ». Le second projet échoua également.

Au mois d’août 1934, Grandchamp vint s'établir à Lausanne. Áu mois de juin 1935, Huguenin lui réclama 7000 fr. d’honoraires, mais se heurta à un refus.

Le 4 février 1936, Huguenin actionna Grandchamp devant la Cour civile vaudoise en payement de 7000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 13 juin 1935.

Le défendeur a conclu au rejet de la demande, prétendant

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 1 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

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