65 III 108
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Rubrum
83. Arrêt du 29 novembre 1939 dans la cause J, Briffoed et Cte,
Suspension de la poursuiîte pour caœuse de service militaire (art. 57 LP).
Le bénéfice de la suspension des poursuites peut être invoqué par Iles sociétés commerciales telles que la socióté en nom collectif ou la société en commandite dont tous les associés indéfiniment responsables qui ont qualité pour les représenter envers les tiers sonkb au service militaire.
Faits
Fechtsstillstand wegen Militärdienstes (Arb. 57 SchKG). Handelsgesellschaften, wie Kollektiv- und Kommanditgesellschaften, geniessen diese Rechtswohltat dann, wenn die sie pach aussen vertretenden Teilhaber alle sich im Militärdienste finden. - Sospensione degli atti esecutivi a motivo del servizio militare (art. 57 LEF).
Il beneficio della sospensíone degli atti esecutivi può essere invocato dalle società commerciali, come Ia società in nome collettivo o la società in accomandita, i cui soci illimitatamento responsabili aventi qualità per rappresentarle di fronte ai terzi sono tutti in servizio militare.
4A. — Le 31 août 1939, la Société anonyme des Charbonnages Réunis a fait notifier à la Société en commandite
F.
Briffod et Cle, à Genève, un commandement de payer pour la somme de 978 fr. 90 et intérêt, moins le montant de divers acomptes payés.
Le même jour, la Distillerie Jules Blanc, à Bulle, lui a fait notifier de son côté une commination de faillite pour une créance de 33 fr. - Par actes des 5 et 16 septembre 1939, la Société débitrice s’est adressée à l’Autorité de surveillance en concluant à