68 III 76

La dieposition de Part. 83 al. 2 LP n’est pas de droit impératif. Les parties peuvent y déroger par convention, même avant Fintroduction du procès.

Gerichtsstand der Aberkerzwungsklage.

Art. 83 Abs. 2 SchKG enthält keine zwingende Gerichtsstandsnorm. Die Parteien können eine abweichende Vereinbarung treffen, auch schon vor Anhebung des Prozesses.

Foro dell’azione di disconascimento di debito.

L'art. 83 ep. 2 LEF non sancisce uns norma di diritto imperativo. Le parti possono derogarvi contrattualmente anche prima d’iniziare la causa.

A.

— Par contrat passé à- Lausanne le 26 octobre 1938 la société Molinor S. A., ayant son síège à Lausanne, s’est engagée solidairement avec Edouard Kramer, « demeurant à Genève », eb Mario Saini, demeurant à Pontarlier, à gervir à Edouard. Saurin, demeurant à Cagnes s/Mer (France), en échange de la cession de divers titres, une rente annuelle et viagère de 6000 fr., ladite rente étant, en. cas de décès de Saurin, reversible pour la moitié, soit 3000 fr., en faveur de Dame Saurin, sa femme.

Par un second contrat passé le même jour, également à Lausanne, Kramer, reconnaissant devoir la somme de 10 000 fr. à Saurin, s’engageait en outre à servir à celui-ci une rente annuelle et viagère de 600 fr., également reverible à concurrence de la moitié en faveur de Dame Saurin en cas de prédécès de gon mari.

L’un eb l’autre contrats portent la clause suivante :

« Pour tous litiges qui pourraient naître du présent contrat, les parties attribuent compétence aux tribunaux ordinaires de Lausanne, avec application de la loi suisse. »