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1. Begriff der Rechtshülfe (Art. 352 Æ. StGB).

2. Art. 354 Abs. 1 StGB hat Art. 252 Abs. 2 BStrP aufgehoben, s0 dass cine Ausnahme von der Unentgeltlichkeit der Rechtshülfe nur für die Auslagen für wissensgchaftliche oder technische Gutachten besteht.

1. Nozione di assistenza tra le autorità (art. 352 e geg CP).

2. L'art. 354 cp. 1 CP ha abrogato il cp. 2 dell'art. 252 PPF, “ Cosicchè è fatta eccezione. alla gratuità dell’assistenza soltanto per ciò ho concerne le spese a dipendenza di perizie scientifiche 0 tecniche.

Sur réquisition du Juge informateur du distriet de Vevey, Ia police vaudoise a arrêté le 12 août 1943 le jeune Arthur Borer, né le 16 mars 1929, domicilié chez son père à Brigue, 234 Verfahren. N° 53, inculpé d’avoir volé des porte-monnaie au préjudice de plusieurs baigneurs, à Vevey.

Vu l’âge du prévenu, l’affaire fut déférée à la Chambre. pénale des mineurs. Celle-ci, appliquant l’art. 372 CP, s’est desaaisíe en faveur des autorités valaisannes, compétentes à raison du domicile.

Le 25 août 1943, le Parquet vaudois réclama au canton du Valais le paiement de 17 fr. 10, représentant les frais de détention préventive de Borer ; il se fondait sur l’art. 252 PPF.

Le canton du Valais refusa, en invoquant l’art, 354 CP.

Par requête du 13 décembre 1943, le Procureur général du canton de Vaud demanda à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral de dire que les autorités valaisannes sont tenues de rembourser les frais réclamés. - 3. La Chambre d’accusation du Tribunal fédéral est compétente pour statuer gur les différends qui surgissent entre cantons au sujet de l’entr’aide judiciaire en matière pénale (art. 252 al. 3 PPF, art. 357 CP). II est toutefois douteux qu’il s’agisse en l’espèce d’un conflit de cette nature. La notion d'entraide vise de soi des opérations de poursuite, d’instructión, d'exécution, etc. entreprises par les autorités d’un canton, soit à la requête d’un autre canton, soit môme en l’absence de toúte requête, mais dans l’intérêt eb pour le compte de cet autre canton. Il ne semble donc pas qu’on soit dans un cas d’entr’aide lorsqu’un ‘canton poursuit et arrête un délinquant pour une infraction commise sur son propre territoire, cela même sì, par la suite et en vertu de prescriptions sur le for, la poursuite et le jugement passent à un autre canton. La demande du Procureur général vaudois serait en cónséquence irrécevable, puisque Borer a été arrôté à la guite d'infractions commises dans le canton de Vaud. La question peut cependant demeurer indécise, car la demande doit en tout cas ôtre rejetée au fond.

4. Tandis que l’art. 252 al. 2 PPF prescrit, en cas d’entr’aide judiciaire, le remboursement des dépenses faites pour ‘les experts ek les témoins, et des frais d'entretien. des personnes en détention préventive, l’art. 354 al. 1 CP ne prévoit d'exception à la gratuité que pour le « coût des rapports scientifiques ou techniques ». Il s'agit de savoir sí cette dernière disposition a abrogé. la première.

L’art. 354 al. 1 CP ne fait que reprendre le principe posé en matière d'extradition intercantonale par l’art. 1 de la loi du 2 février 1872 et par l’art. 150 de la loi fédérale sur Vorganisation judiciaire fédérale de 1893.

En revanche et comme l’a déjà relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt Préfecture d’Obertoggenburg (RO 64 I 72), on a peine à saisir les motifs pour lesquels le législateur de la loi fédérale gur la Procédure pénale a cru devoir restreindre encore le champ d'application de l’entr’aide judiciaire gratuite. Au reste et quels que soient ces motifs, il ressort des travaux préparatoires de la PPF ainsi que du Message du Conseil fédéral (F. F./ 1939 II p. 668) que la portée de Vart. 252 al. 2 de cette loi ne devait être que transitoire et que toute cette matière de l’entr’aide judiciaire devait ôtre traitée complètement et définitivement par le Code pénal suisse.

Dans ces conditions on a tout lieu d'admettre que l’art. 354 al. 1 CP a remplacé l'alinéa 2 de l’art. 252 PPF, Il est vrai que l’art. 398 CP n’abroge pas explicitement cette disposition, alors qu’il mentionne, sous litt. b, par ex., les lois et concordats relatifs à l’extradition. Mais une abrogation expresse n'es pas nécessaire, L’alinéa premier de Part. 398 déclare en effet abrogées toutes les dispositions contraires des lois pénales fédérales, et il ressort du mot « notamment » de l’al. 2 que la liste donnée n’est pas exbaustive. Or deux dispositions sont contraires sí elles traitent du môme objet et contiennent des règles contradiotoires. C'’est le cas en l’espèce. Tandis que l’art. 354 al. 2 réserve l’art. 27 al. 1 PPF qui concerne le concours prôté par les cantons aux autorités judiciaires pénales 236 ‘Berichtigung. fédérales, l’art..252 al. 2 PPF et l’art. 354 al. 1 CP règlent tous deux, mais de façon différente et inconciliable, Ventr’aide judiciaire des autorités cantonales en matière pénale fédérale. i