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16, Arrêt du 1er octobre 1949 en la cause Viseolo.

Faillite. Etat de collocation.

Transaction entre l’administration de la faillite et un créancier gagiste aux termes de laquelle celui-ci retire son intervention moyennant que L’objet du gage lui soit abandonné en paiement. Créance colloquée parmi les créances garanties par gage, avec l’observation « affaire liguidée ».

Droit pour les créanciers de la faillite d'attaquer cebte transaction sous réserve de l’art. 237 ch. 3 LP (art. 66 al. 3 OF). D'où, suppressíon des mots « affaire liquidée » et mention, dans Ia colonne des observations, de la transaction et de son. objet.

Eonkurs, Kollokationsplan.

Vergleich zwischen der Konkursverwaltung und einem Pfandgläubiger, des Inhalts, dass dieser seine Eingabe gegen ÜberTassung des Pfandgegenstandes an Zahlungsstati zurückziehes. Kollozierung der Forderung unter den pfandgesicherten Forderungen, mit der Bemerkung « Angelegenheit erledigt ».