9C_131/2026
9C_131/2026
Rubrum
Arrêt du 7 octobre 2026
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Moser-Szeless, Présidente,
Parrino et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée.
Objet
Dépens,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 janvier 2026 (A/2406/2023-ICC - ATA/15/2026).
Faits
A.
A.a.
Par jugement du 19 août 2024, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le TAPI) a admis le recours interjeté par l'hoirie de feu B.________, soit pour elle A.________, unique héritier et exécuteur testamentaire, contre la décision sur réclamation du 19 juin 2023 de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale). Il a par ailleurs alloué une indemnité de procédure de 2'000 fr. mise à la charge de l'Administration fiscale.
L'Administration fiscale a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, qui l'a rejeté par arrêt du 4 février 2025.
A.b.
De son côté, A.________ a formé réclamation contre le jugement du 19 août 2024. Par jugement du 8 septembre 2025, le TAPI a rejeté cette réclamation.
B.
Statuant par arrêt du 6 janvier 2025, la Cour de justice a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de A.________ contre le jugement du TAPI du 8 septembre 2025.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ conclut à titre préalable à ce que la Cour de justice produise l'entier du dossier de la procédure et, à titre principal, demande à ce que le Tribunal fédéral examine la conformité au droit supérieur des art. 2 et 6 du règlement genevois du 30 juillet 1986 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA/GE; rs/GE E 5 10.03) et de l'art. 87 al. 3 et 4 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; rs/GE E 5 10) et, cela fait, à ce que l'arrêt cantonal soit modifié ou annulé. Subsidiairement, il conclut à ce que le canton de Genève soit condamné à lui verser une indemnité d'"au moins" 10'000 fr. pour la procédure cantonale ou, alternativement, à ce qu'il lui verse la somme de 50'595 fr. 64 au titre d'indemnité. Encore plus subsidiairement, A.________ conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Considérants
1.
1.1
Le recours, dirigé contre une décision rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), a été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes prévues (art. 42 LTF). Le recourant, qui est particulièrement atteint par la décision attaquée qui confirme l'allocation d'un montant de 2'000 fr. à titre d'indemnité de procédure en instance cantonale, dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de ce qui suit.
1.2
Le recourant conclut à l'examen du droit supérieur des art. 2 et 6 RFPA/GE et 87 al. 3 et 4 LPA/GE "en vertu du contrôle diffus de la constitutionnalité à être constatée d'office". Une telle conclusion est irrecevable, puisqu'elle constitue une conclusion "préparatoire" qui peut conduire à l'annulation, respectivement à la réforme de l'arrêt déféré (cf. ATF 148 I 160 consid. 1.6 et les références). Dans cette mesure, le recourant ne peut pas se plaindre avec succès d'une violation par la cour cantonale de l'interdiction du formalisme excessif, au motif qu'elle n'aurait pas examiné ses conclusions constatatoires.
1.3
La requête du recourant visant la production du dossier par le Tribunal cantonal est sans objet puisqu'il s'agit d'une obligation de l'autorité précédente, qui y a donné suite (cf. art. 102 al. 2 LTF).
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est uniquement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (ATF 147 I 259 consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral n'examine le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé de façon précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 II 44 consid. 1.2).
3.
3.1
Selon l'art. 87 al. 4 LPA/GE, les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision.
Le droit cantonal genevois soumet ainsi la question des frais et dépens à une procédure de réclamation préalable séparée du fond.
3.2
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 111 LTF, au motif que la "dissociation" entre la procédure relevant du fond et celle relative à la réclamation concernant l'indemnité de partie en application du droit genevois de procédure administrative violerait l'unité de la procédure. C'était en effet en violation du principe d'une procédure équitable que les juges cantonaux avaient retenu que le déroulement de la procédure de réclamation prévue par l'art. 87 al. 4 LPA/GE était conforme au principe de l'unité de la procédure.
3.3
3.3.1
Le Tribunal fédéral a considéré que la conformité au droit fédéral de la procédure de la réclamation visant à contester les frais, émoluments et indemnités arrêtés par les juridictions administratives dans le canton de Genève, telle que prévue à l'art. 87 al. 4 LPA/GE, pouvait être mise en doute. En effet, la question des dépens ne pouvait être attaquée par un recours contre la décision finale puisque le droit cantonal la soumettait à une procédure de réclamation préalable séparée du fond. En d'autres termes, l'application de cette disposition de droit cantonal pouvait aboutir à des situations dans lesquelles le Tribunal fédéral serait amené à se prononcer deux fois sur le même objet. Or, pareille constellation reviendrait à déroger au principe de l'unité de la procédure. Afin d'éviter que le Tribunal fédéral ne statue avant que l'autorité précédente se prononce sur la réclamation, il a retenu qu'il appartient aux parties de l'informer de la réclamation en cours et de requérir la suspension de la procédure fédérale jusqu'au prononcé de la décision sur réclamation portant sur les frais et dépens (cf. ATF 144 I 208; arrêt 2C_1010/2021 du 17 décembre 2021 consid. 8.1).
3.3.2
Selon les faits constatés par la cour cantonale, lesquels ne sont pas contestés par le recourant, l'arrêt de la Cour de justice du 4 février 2025 (rendu sur le fond de la cause) est entré en force et ne pouvait donc plus faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Par ailleurs, le TAPI avait suspendu la procédure de réclamation relative à l'indemnité octroyée au recourant jusqu'à droit connu sur le recours sur le fond. Dans cette mesure, on doit conclure que le principe de l'unité de la procédure est respecté puisqu'en l'occurrence, le Tribunal fédéral n'est pas amené à se prononcer deux fois sur le même objet. On ne saurait donc suivre le recourant lorsqu'il soutient qu'une telle manière de procéder constituerait une "fragmentation artificielle du litige" contraire au droit. Au demeurant, il n'expose pas concrètement en quoi la "procédure cantonale adoptée [...] ne respecte[rait] pas les garanties d'une protection juridictionnelle effective"; au contraire, il apparaît au regard des constatations cantonales qu'il a été ou aurait été en mesure de contester à la fois l'affaire sur le fond et les dépens qui lui ont été alloués par le TAPI. Le grief doit être écarté.
4.
4.1
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir notamment appliqué arbitrairement l'art. 87 LPA/GE, d'avoir violé le principe de la proportionnalité, et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en ce qu'elle lui aurait accordé une indemnité de 2'000 fr. seulement. L'instance précédente aurait écarté de manière arbitraire sa note d'honoraire qui faisait état d'une activité à hauteur de 60'985 fr. 64 et l'indemnité de procédure fixée, qui ne représenterait que 3 % du "montant total des frais de procédure" [recte: de sa note d'honoraires], "heurte[rait] de manière choquante le sentiment de la justice".
4.2
4.2.1
Selon l'art. 87 al. 1 LPA/GE, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments (première phrase). En règle générale, l'État, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l'objet d'un recours (seconde phrase). Aux termes de l'art. 87 al. 2 LPA/GE, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L'art. 87 al. 3 LPA/GE prévoit que la juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et cela conformément au principe de proportionnalité. L'art. 6 RFPA/GE précise que la juridiction administrative peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 200 à 10'000 fr.
4.2.2
Le Tribunal fédéral reconnaît à l'autorité cantonale de recours un large pouvoir d'appréciation dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale, s'agissant d'une matière qui relève de la législation cantonale de procédure applicable à la cause (cf. ATF 134 II 117). Il n'intervient que si cette autorité a interprété ou appliqué de manière arbitraire le droit cantonal concerné ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, notamment si la décision ne peut pas se justifier par des raisons objectives (cf. consid. 2.2 supra; ATF 98 Ib 506 consid. 2; arrêt 8D_2/2023 du 5 septembre 2023).
Si la juridiction administrative jouit d'un pouvoir d'appréciation étendu quant à l'allocation de dépens, cela ne signifie pas pour autant qu'elle soit entièrement libre en la matière. La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale et s'effectue en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations effectuées et du résultat obtenu (cf. ATF 122 I 1 consid. 3a; arrêt 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 et les références).
4.3
La cour cantonale a constaté que le recours déposé comportait huit pages (dont seulement trois et demie d'argumentation), la réplique comprenait 17 pages (dont environ cinq de développements juridiques) et qu'une soixantaine de pièces avaient été produites. La cause n'avait pas nécessité d'instruction approfondie puisqu'aucune audience n'avait été tenue, la question juridique - limitée à établir le domicile de la défunte au jour de son décès - revêtait une "difficulté modérée" et l'état de fait ne présentait pas de complexité particulière; seuls quelques-uns des documents produits s'étaient du reste avérés déterminants pour trancher la question litigieuse. Dans ces circonstances, l'indemnité de 2'000 fr. qui avait été accordée au recourant n'apparaissait pas contraire aux principes régissant sa fixation et se révélait au demeurant "plutôt généreuse" au vu de la pratique de la Chambre administrative de la Cour de justice. Par ailleurs, si le recourant faisait valoir plus d'une centaine d'heures d'activité, les opérations y relatives n'avaient pas été précisément chiffrées à défaut d'indication sur certaines notes d'honoraires, notamment en ce qui concernait le temps concrètement consacré au recours.
4.4
4.4.1
Le recourant affirme en vain que la cour cantonale n'aurait pas procédé à une appréciation consciencieuse des critères permettant de fixer le montant des dépens alloués. Au contraire, ainsi que cela ressort de ce qui précède, celle-ci a pris en considération la complexité de la question juridique litigieuse, le contenu du recours et celui de la réplique, la pertinence des pièces déposées ainsi que le déroulement de la procédure dans son ensemble (en particulier l'absence d'audience d'instruction). Pour le surplus, le recourant ne s'en prend pas de manière convaincante au raisonnement des juges cantonaux relatif à la "difficulté modérée" de la cause, lorsqu'il se limite à soutenir qu'il s'agirait d'une "affirmation [...] non étayée"; en particulier, il ne démontre pas, par une argumentation suffisamment détaillée, ce qui justifierait une appréciation différente. Le fait que le droit fiscal concernerait, selon lui, généralement "des situations complexes" ne suffit pas à cet égard. Pour le surplus, le recourant ne saurait se plaindre avec succès que l'indemnité allouée ne respecterait pas le principe de la proportionnalité au motif qu'elle ne représenterait que 3 % des "honoraires et frais". Selon la jurisprudence en effet, l'intégralité des honoraires d'avocat n'a pas nécessairement à être couverte (cf. arrêts 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2;2C_172/2016 du 16 août 2016 consid. 4.5).
4.4.2
Enfin, lorsque le recourant soutient que la "procédure a nécessité de nombreuses heures de recherches, de prises de contact avec des autorités étrangères", des "déplacements de l'administré à l'étranger en vue de récolter toute les preuves nécessaires" et que ces démarches étaient "nécessaires au rétablissement de la justice", il ne s'en prend pas à l'appréciation des juges cantonaux relative à la note d'honoraires en cause. Ceux-ci ont en effet retenu que la centaine d'heure d'activité alléguée n'avait pas été précisément chiffrée à défaut d'indication précise sur certaines notes d'honoraires et que le temps consacré au recours n'y figurait pas non plus, sans que le recourant ne démontre que ces constatations seraient manifestement inexactes et qu'ils auraient arbitrairement appliqué le droit cantonal topique par leur raisonnement. Il ne s'en prend pas davantage aux considérations convaincantes de la juridiction cantonale selon lesquelles une partie de ces heures d'activités comprenait une activité déployée avant le dépôt du recours de sorte qu'elles devaient être relativisées, sans compter que les changements de conseils avaient inévitablement entraîné une hausse d'activité.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 7 octobre 2026
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Moser-Szeless
Le Greffier : Bürgisser