Funtauna

Communication OFRC 2/09 - 2 juillet 2009

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction du droit privé Office fédéral du registre du commerce

2 juillet 2009

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce

Mise en œuvre du nouveau droit de la révision

1 Obligation de révision

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et sociétés coopératives doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un organe de révision agréé 1 . Les nouvelles dispositions en matière de révision s’appliquent aux exercices annuels qui ont commencé après le 31 décembre 2007 (art. 7 des dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005 2 ). Les sociétés soumises à un contrôle restreint peuvent renoncer à faire réviser leurs comptes (opting-out) lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 personnes à plein temps en moyenne annuelle 3 et que l’ensemble des associés 4 le décident (art. 727a, al. 2, CO).

2 Date de la décision concernant l'opting-out

2.1 SA, société en commandite par actions et Sàrl

L’assemblée générale ordinaire, respectivement l’assemblée des associés, doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. 699, al. 2, CO; art. 764, al. 2, en relation avec l'art. 699, al. 2, CO; art. 805, al. 2, CO). Si l’exercice annuel correspond à l’année civile et si les associés veulent renoncer au contrôle restreint, l'opting-out doit être

1 Cf. http://www.revisionsaufsichtsbehoerde.ch/ (registre). 2 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO; RS 220). 3 S'il s'avère que le seuil des 10 personnes à plein temps a été dépassé après la clôture de l'exercice, l'assemblée générale doit élire un organe de révision agréé qui contrôle les comptes annuels. 4 Pour les SA, l’opting-out doit être approuvé également par l’ensemble des participants (art. 727a, al. 2, en relation avec art. 656a, al. 2, CO). Office fédéral de la justice Office fédéral du registre du commerce Bundesrain 20, 3003 Berne Tél. +41 31 322 41 97, Fax +41 31 322 44 83 ehra@bj.admin.ch www.bj.admin.ch

décidé jusqu'au 30 juin 2009 avant l'approbation des comptes annuels 2008 par l'assemblée générale. La réquisition d'inscription au registre du commerce de l'opting-out peut également être déposée après le 30 juin 2009. La décision de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels non révisés, sans qu'un opting-out ait été décidé précédemment, est nulle car le rapport de révision fait défaut (art. 731, al. 3, CO). Dans ce cas, les comptes annuels doivent être soumis une nouvelle fois à l'approbation de l'assemblée générale. Afin que l'assemblée générale puisse approuver valablement les comptes annuels 2008, ces derniers doivent soit avoir été révisés par un organe de révision agréé et élu par l'assemblée générale, soit un opting-out doit avoir été décidé préalablement.

2.2 Société coopérative

Le droit de la société coopérative ne prévoit pas explicitement un délai de 6 mois pour la tenue de l'assemblée générale comme celui de la société anonyme (art. 699, al. 2, CO); l'assemblée générale ordinaire doit cependant avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, étant donné que le bilan et le compte d'exploitation (comptes annuels) doivent être approuvés annuellement (art. 879, al. 2, ch. 3, CO; art. 856, al. 1, CO; art. 957 s. CO) 5 . Lorsque l’exercice annuel correspond à l’année civile, l'opting-out doit être décidé avant l'approbation des comptes annuels et avant le 31 décembre 2009. La réquisition d'inscription au registre du commerce de l'opting-out peut également être déposée après le 31 décembre 2009.

3 Adaptation des statuts

Si la décision d’opting-out nécessite une modification des statuts 6 , la société doit les adapter. La décision doit faire l’objet d’un acte authentique (art. 647 CO; art. 764, al. 2, en relation avec art. 647 CO; art. 780 CO). L’organe supérieur de direction ou d’administration de la société (art. 727a, al. 5, CO) peut introduire dans les statuts une disposition "ouverte" concernant l’organe de révision (cf. par ex. art. 30 s. des statuts-type de la Sàrl 7 ), permettant ainsi d’éviter qu’ils ne soient modifiés à nouveau si les conditions d'un opting-out ne sont plus remplies.

4 Carence dans l'organisation et pièces justificatives

pour un opting-out décidé après le 30 juin 2009 Lorsque l’exercice annuel correspond à l’année civile et que la société n’a, en date du 30 juin 2009, requis l'inscription ni d'un organe de révision agréé, ni d'un opting-out accompagné des pièces requises (art. 62, al. 2, ORC), l’office du registre du commerce peut partir du principe que la société ne possède pas tous les organes prescrits impérativement par la loi et qu’elle présente une carence dans son organisation (art. 731b CO; art. 941a, CO). L’office du registre du commerce doit sommer la société de régulariser la situation dans un délai de 30 jours (art. 154, al. 1 et 2, ORC 8 ). Si l’organe supérieur de direction ou d’administration de la société ne réagit pas, l’office du registre du commerce doit requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires (cf. art. 731b CO; art. 764, al. 2, 819 et 908 en relation avec art. 731b CO; art. 941a CO; art. 154, al. 3, ORC).

5 ATF du 17 septembre 1941, Pra 30, 1941, n° 127, p. 281. 6 Cette situation se présente notamment lorsque les statuts prescrivent l’élection d’un organe de révision ou qu’un renvoi aux anciennes dispositions légales est prévu. 7 Voir sur internet : http://www.bj.admin.ch/etc/medialib/data/wirtschaft/gesetzgebung/gmbh.Par.0044.File 8 Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC; RS 221.411).

Si l’opting-out est décidé après le 30 juin 2009, la réquisition d’inscription au registre du commerce doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes (cf. art. 62, al. 2; art. 22, al. 3, ORC):

  • les déclarations de tous les associés ou le procès-verbal de l’assemblée générale relatif à la renonciation au contrôle restreint des comptes annuels;

  • la déclaration de renonciation au contrôle restreint ("déclaration-PME") signée par au moins un des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;

  • les comptes annuels 2008 9 signés selon l’art. 961 CO;

  • l'acte authentique concernant les éventuelles modifications de statuts, incluant la nouvelle version complète des statuts. Si les capacités de l'office du registre du commerce sont restreintes en raison d'un surcharge de travail et non pas à cause d'une mauvaise organisation de l’office, une liste de priorités peut être dressée pour liquider les dossiers pendants. La fixation des priorités doit être effectuée dans le respect de l’égalité de traitement et selon des critères objectifs, notamment en traitant prioritairement les dénonciations faites par des créanciers et des personnes extérieures à la société concernant des carences dans l'organisation de sociétés.

OFFICE FÉDÉRAL DU REGISTRE DU COMMERCE

Nicholas Turin

9 Si les comptes annuels 2008 laissent apparaître que les seuils de l’art. 727, al. 1, ch. 2, CO, sont dépassés, les comptes annuels 2007 doivent être déposés comme pièce justificative supplémentaire, sauf si les chiffres de l’année précédente ressortent déjà des comptes annuels 2008.