Communication OFRC 2/13 - 1er novembre 2013

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce

1er novembre 2013

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce

Information aux autorités cantonales du registre du commerce concernant l’utilisation de numéros administratifs (ADM)

1 En général

Dans le cadre de l’introduction du numéro unique d’identification des entreprises (IDE), le registre IDE, visant à garantir une identification univoque des entreprises, a été créé.

L’IDE remplace l’actuel numéro du registre du commerce (numéro CH) en tant qu’identifiant officiel. Les autorités cantonales du registre du commerce terminent l’introduction de l’IDE jusqu’au 31 décembre 2013.1 Toutes les entreprises actives inscrites au registre du commerce ainsi que celles qui ont été radiées du registre du commerce après le 1er janvier 2003, reçoivent un IDE.2 Les données IDE marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant dix ans au plus.3 Pour les entités radiées avant le 1er janvier 2003, l’office du registre du commerce cantonal décide si, en plus d’un éventuel numéro CH déjà existant, il veut utiliser un numéro administratif (ADM) comme identifiant.

2 Numéro administratif (ADM)

L‘ADM est un numéro servant à l'identification des entités administratives qui ne sont pas des entités IDE mais qui doivent être identifiées par certains services IDE pour l'exécution de leurs tâches.4 L'Office fédéral de la statistique (OFS) désigne les services IDE qui peuvent faire inscrire des entités administratives dans le registre IDE. Concernant l’utilisation des ADM, il convient cependant de prendre en compte les points suivants:

1 Cf. art. 24, al. 1, let. a, Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE; RS 431.031). 2 Lettre d’information envoyée via e-mail de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) du 10 septembre 2012. 3 Cf. art. 12, al. 2, Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE; RS 431.03). 4 Cf. art. 3, al. 1, let. e, LIDE.

Office fédéral du registre du commerce Bundesrain 20, 3003 Berne Tél. +41 31 322 41 97, Fax +41 31 322 44 83 ehra@bj.admin.ch www.ofj.admin.ch

– Les ADM et leurs caractères ne sont publiés ni dans le registre IDE ni dans l’index central des raisons de commerce (Zefix) et sont uniquement accessibles aux services IDE qui en ont besoin pour l'exécution de leurs tâches.5 – Les entités juridiques radiées avant le 1er janvier 2003 continueront donc à figurer avec le numéro CH (pour autant qu’il existe) comme identifiant officiel dans le registre central de l’OFRC resp. dans Zefix.6

3 Utilisation du numéro administratif (ADM)

Sur demande des offices cantonaux du registre du commerce, l’OFS attribue des ADM aux entités juridiques radiées avant le 1er janvier 2003 à des fins internes au registre du commerce.7 Dans ces cas, les éventuels numéros CH existants sont maintenus en tant qu’identifiant public. Il convient de noter que selon l’art. 10, al. 2, de la Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LlDE; RS 431.03), les ADM ne doivent pas être publiés.8 De plus, une recherche selon ADM dans Zefix resp. dans le registre IDE n’est pas possible. La recherche selon numéro CH dans Zefix reste garantie.

OFFICE FEDERAL DU REGISTRE DU COMMERCE

Nicholas Turin

5 Cf. art. 10, al. 2, LIDE. 6 Lettre d’information envoyée via e-mail de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) du 10 septembre 2012. 7 Cf. art. 10, al. 1, LIDE. 8 Cf. Art. 10, al. 2, LIDE.